Dans le cadre de la Formation Spécialisée du Comité Social d’Administration de l’Enseignement Agricole, une proposition de rédaction d’instruction technique a enfin été transmise aux représentants des personnels sur « l’utilisation des véhicules terrestres à moteur dans les EPLEFPA ».
Si nous pouvons nous satisfaire que ce dossier puisse trouver une issue à cet atermoiement perpétuel, nous sommes restés dans l’étonnement que des questions que nous portons de longue date à connaissance de l’administration ne trouvent toujours pas de réponse. Cette note qui prenait tant de temps à être rédigée devait d’ailleurs initialement être couplée à la problématique des transports lors des voyages scolaires. Désormais, cette partie serait à nouveau à distinguer et ferait l’objet d’un travail à l’horizon 2027 !
La méthode de travail donne toutefois satisfaction à ce stade dans le sens où notre demande d’amender et compléter le texte a trouvé un écho favorable. La DGER s’organise donc pour expertiser les demandes que nous avons émises et nous proposera un nouveau document sur lequel nous pourrons nous prononcer pour son adoption en séance de la FS du 1er juillet prochain. Nous avons d’ailleurs complété les interventions en séance par l’adressage de questions supplémentaires nécessitant expertise juridique fine.
En effet, lors des échanges autour des responsabilités nous pensions avoir levé des doutes sur la situation de transports des apprenants. La réponse apportée stipulant que dans le cadre de l’organisation du service, le directeur a toute légitimité à demander à tous les agents (en mesure de le faire) de conduire un véhicule par le biais des ordres de mission. Or la DGER s’était engagée à se rapprocher des pratiques de l’éducation nationale pour adapter le cadre de la nouvelle note de service. La réponse apportée en GT, ne s’inspire aucunement de l’éducation nationale, nous avons donc envoyé une contribution complémentaire.
Les difficultés à obtenir des réponses claires en réunion et la nécessité d’expertise juridique démontrent bien que le sujet est très complexe et difficile à évaluer en établissement, d’où la rédaction d’une note technique.
Par ailleurs plusieurs de nos demandes de clarification, remontées par des collègues, ne sont pas abordées dans le projet.
Quid de la responsabilité du personnel qui conduit un véhicule, a fortiori allant jusqu’à 9 places, et doit en même temps surveiller les élèves transportés ? Quid de l’organisation du temps de travail lors de déplacements « longs » qui impliquent une amplitude de travail pouvant parfois aller jusqu’aux limites bordées par le droit du travail ? Et quid de l’organisation des temps de pause en conduite, au bout de combien de kilomètres, de combien de temps de conduite, impliquant quel temps de pause ? Le transport de personnes malades qui ne sont pas prises en charge par les services d’urgence ?
Quid des autorisations de conduites qui ne sont pas toujours délivrées dans le cadre de l’utilisation d’engins agricoles ou forestiers par exemple ?
Ces questions ont été enregistrées et devraient faire l’objet de réponses et d’enrichissement de l’instruction technique.
Lors des échanges, nous avons rappelé que notre insistance pour que paraisse cette note est bien liée à la sécurisation de l’ensemble des acteurs des EPLEFPA équipes de direction comme personnels de toutes catégories. Il s’agit bien pour nous d’expliciter la réglementation et harmoniser les pratiques à l’échelle du territoire et faire cesser les pratiques faisant référence à des croyances ou pratiques d’établissements : ne se référer qu’à la règle qui est donc commune à tous.
A noter que le projet traite également du régime assurantiel des véhicules de service des EPLEFPA
Si toutefois vous aviez des problématiques particulières à faire connaître, n’hésitez pas à nous les soumettre rapidement afin que cela puisse être relayé avant la rédaction définitive du texte.
