ACB

Les Agents contractuels sur budget sont sous contrat des EPLEFPA

Leur contrat de travail fait référence « au protocole de 98 ». Ce Protocole est applicable aux personnels contractuels -formateurs et ATOS- recrutés et rémunérés sur les budgets des EPLEFPA en fonction dans les CFPPA et CFA Néanmoins, pour être appliquées les orientations figurant dans la PARTIE II du Protocole doivent être soumises, après avis du conseil de centre ou de perfectionnement, à la délibération du conseil d’administration des EPLEFPA

Ce protocole est constitué de 3 parties :

  • PARTIE I : les principes généraux qui s’imposent en matière de gestion des agents de droit public. Seule partie du protocole mise à jour (NS du 13/12/2017).
    14 fiches regroupant les textes en vigueur qui servirons de base aux :

    • Recruteurs (Directeur de l’ EPLEFPA
    • Administrateurs du Conseil d’administration (création de postes)
    • Aux agents ACB pour connaitre leurs droits.
  • PARTIE II : les orientations nationales sur les conditions d’emploi proposées dans le Protocole « protocole de 98 »
  • PARTIE III : les dispositions sur les commissions paritaires. « protocole de 98 »
Le SEA-UNSA de part son origine est expert dans ce domaine et participe activement au dialogue social visant à faire évoluer le protocole.

Protocole de gestion des agents contractuels sur budget

Régime juridique applicable au contractuel

  • Note de service SG SRH SDDPRS/2016-587 du 20 juillet 2016. Résumé : la présente note de service a pour objet de préciser le régime juridique applicable aux agents contractuels après les modifications du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.

Dans cette note de service vous trouverez des fiches très bien faites sur le recrutement, la mobilité, la discipline, l’évaluation, les droits et obligations, CCP, cumul d’activité, les congés, protection sociale, temps de travail, la rémunération des personnels, la fin des fonctions, les conditions d’ancienneté et la formation professionnelle.