Franchises médicales et participations forfaitaires : de 50 à 70 euros, puis une hausse chaque année

Après avoir envisagé de doubler les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires, le gouvernement avait finalement annoncé, par voie de presse, y renoncer et vouloir tenir compte de l’inflation depuis leur création.

L’UNSA avait pris acte de ce recul tout en appelant à mettre un terme aux annonces successives et aux ballons d’essai et à présenter enfin une vision globale du financement de la Sécurité sociale.

Une fois encore, nous ne sommes pas entendus. Le gouvernement saisit aujourd’hui en urgence le Conseil de la CNAM, sans aucune concertation en amont et quelques jours seulement après une nouvelle annonce dans la presse. Cette méthode n’est acceptable ni sur la forme ni sur le fond : les partenaires sociaux ne peuvent être placés devant le fait accompli et sommés de se prononcer dans l’urgence sur des décisions déjà arbitrées.

70 euros : nous ne sommes plus dans une simple actualisation par l’inflation

Sur le fond, le gouvernement prévoit de porter à 70 euros chacun les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires, soit 140 euros au total contre 100 euros aujourd’hui. Cette hausse va au-delà de la seule inflation cumulée depuis la création de ces dispositifs. Selon nos calculs, une stricte prise en compte de l’inflation aurait élevé le plafond de la participation forfaitaire à 67,87 euros et celui des franchises médicales à 63,98 euros, soit 131,85 euros au total, et non 140 euros. Il s’agit donc bien d’une augmentation supplémentaire du reste à charge des patients et non d’une simple actualisation liée à l’inflation.

L’indexation annuelle change profondément la logique du dispositif

Un autre élément majeur doit être connu des assurés sociaux : les plafonds des franchises médicales et des participations forfaitaires auraient désormais vocation à évoluer chaque année en fonction de l’inflation. Cette disposition est loin d’être anodine. Elle modifie profondément la logique du dispositif en instaurant un mécanisme automatique et pérenne d’augmentation du reste à charge des patients. Ce qui relevait jusqu’à présent d’un plafond fixé réglementairement deviendrait ainsi un montant appelé à augmenter régulièrement, sans qu’un débat sur le financement de la Sécurité sociale soit nécessairement rouvert chaque année.

  Pour l’UNSA, cette logique est inacceptable : on ne peut pas organiser l’augmentation automatique de la contribution des malades au financement de notre système de santé.

La Sécurité sociale mérite mieux

Le financement de la Sécurité sociale mérite mieux qu’une succession d’annonces dans la presse, de ballons d’essai et de mesures prises dans l’urgence. Il exige une vision globale, cohérente et concertée, permettant de débattre de l’ensemble des recettes, des dépenses et des choix de financement.

L’UNSA réaffirme son opposition ferme à cette nouvelle augmentation des franchises médicales et des participations forfaitaires et, plus largement, à toute politique qui ferait des personnes malades la variable d’ajustement du financement de l’Assurance maladie.

La solidarité doit rester au cœur de notre système de Sécurité sociale. Ce n’est pas aux malades de payer toujours plus parce qu’ils ont b

Communiqué de presse publie sur le site UNSA

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