Report de jours de congé annuel non pris : droit à l’information de l’agent public

Ce décret  complète celui du 21 juin 2005, en transposant l’article 7 de la directive européenne de 2023 concernant  certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

Droit à l’information 

Un agent qui n’a pu prendre son congé annuel en raison d’un congé de santé, d’un congé lié aux responsabilités familiales ou parentales ou en raison des  nécessités du service bénéficie d’une période de report de quinze mois.

Dans le mois qui suit la reprise de ses fonctions ou, avant le 31 janvier si l’impossibilité de prendre le congé annuel tient des nécessités de service, l’agent doit être informé par tout moyen conférant une date certaine de réception :

• du nombre de jours de congé annuel reportés,
• de la date jusque laquelle ces jours de congé peuvent être pris.

Lorsque l’agent n’a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail (retraite, fin de contrat, rupture conventionnelle…), il a droit à une indemnité compensatrice. Maintenant, il doit être également informé du nombre de jours de congé annuel non utilisés ou reportés donnant lieu à indemnisation.

Date de départ du report du congé annuel

Lorsque, au 31 décembre, l’agent est en congé pour raison de santé ou en congé pour responsabilité familiale ou parentale depuis au moins un an, le délai de report de 15 mois commence à courir à compter du 31 décembre. Toutefois, ce délai est suspendu à la date de reprise du service et ne recommence à courir qu’à compter de l’information de l’agent par l’administration sur ses droits à congé annuel.

  L’UNSA Fonction Publique regrette cette transposition tardive, qui aurait pu être effectuée dès 2025. Elle veillera au droit à l’information effective des agents.

En savoir plus : Décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l’information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris

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