Actualité de l’apprentissage : des précisions sur le conseil de perfectionnement et les modalités de financement par France Compétences

Publié le jeudi 21 octobre 2021
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Contrat de travail atypique, le contrat d'apprentissage, qu'il s'éxécute dans le secteur public ou privé, fait partie de la formation initiale. Il a pour but la délivrance d'un diplôme ou d'un titre inscrit au répertoire national de la certification professionnelle(RNCP). Il associe périodes de formation pratique en entreprise et périodes d'enseignement en CFA pour acquérir une qualification. Les nombreuses évolutions de ces dernières années ont rendu nécessaire la création de ce "précis de l'apprentissage" à destination de tous ses acteurs

Contrat de travail atypique, le contrat d’apprentissage, qu’il s’exécute dans le secteur privé comme public (sous-entendu non industriel et commercial), fait partie de la formation initiale, et a pour but la délivrance d’un titre ou d’un diplôme inscrit au répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) à la suite d’un parcours de formation associant des périodes de formation pratique en entreprise et des périodes d’enseignement en centre de formation d’apprentis CFA ayant pour objet l’acquisition d’une qualification.
Les nombreuses évolutions de ces dernières années ont rendu nécessaire la création de ce texte destiné à l’ensemble des acteurs de l’apprentissage.

Aperçu

Le contrat d’apprentissage …………………………………………………………………………………………………….. 5
Préambule
………………………………………………………………………………………………………………..…………. 6

I. Les notions fondamentales du contrat d’apprentissage 

Les mentions obligatoires du contrat ……………………………………………………….……………… 6
La date de conclusion du contrat d’apprentissage
…………………………..……………………… 7
La date de début d’exécution du contrat d’apprentissage
…………………………..………….. 7
L’avenant au contrat d’apprentissage
……………………………………………………….…………….. 8

II. Les âges plancher et plafond d’entrée en apprentissage 

A. Les âges minimal et maximal d’entrée en apprentissage …………………………..…………….. 9
B. Les situations complémentaires au dépassement de l’âge plafond d’entrée en
apprentissage
………………………………………………………………………………………………………………..… 9

III. La durée du contrat d’apprentissage

A. Les durées minimale et maximale du contrat d’apprentissage ……………………………….. 10
B. Les catégories de personnes pouvant, de droit, bénéficier d’un allongement de la
durée du cycle de formation ………………………………………………………………………………………….. 11

C. Durée inférieure ou supérieure du cycle de formation, par dérogation ………………….. 12

IV. Les spécificités du contrat d’apprentissage

A. La durée du temps de formation en entreprise et en CFA ……………………………………… 14
B. La durée de la formation en CFA au regard de la durée du contrat ………………………… 15

C. Le maître d’apprentissage ……………………………………………………………………………………….. 15

D. Les épreuves sanctionnant le titre ou diplôme préparé ………………………………………….. 16

V. La rémunération de l’apprenti ………………………………………………………………………………… 17

A. Le principe de la rémunération de l’apprenti ………………………………………………………….. 17

B. La rémunération à appliquer en cas de succession de contrats d’apprentissage ……. 18

C. Les conditions pour obtenir la majoration réglementaire du salaire de 15 points …… 19

D. La rémunération en cas de réduction ou d’allongement de la durée du contrat au
regard de la durée globale habituelle du cycle de formation théorique ……………………….. 20

La rémunération du contrat d’apprentissage préparant à une licence professionnelle
21

Le plafonnement de la rémunération réglementaire de l’apprenti …………………………. 21

VI. Les modes de rupture anticipée du contrat d’apprentissage

A. Les cas de rupture anticipée spécifiques aux contrats d’apprentissage …………………. 22
B. Les autres modes et cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage ……………. 25

VII. Les spécificités de l’apprentissage pour certains publics ……………………………………….. 26

A. Les spécificités applicables à l’apprenti mineur ……………………………………………………… 26

DGEFP (MAAQ) – septembre 2021 Page 3
B. Le salarié déjà en CDI dans l’entreprise ………………………………………………………………….. 26

C. L‘apprenti reconnu en qualité de travailleur handicapé et l‘apprenti sportif de haut
niveau ……………………………………………………………………………………………………………………………. 27

D. L‘apprenti du secteur public non industriel et commercial ……………………………………. 27

VIII. Le dépôt du contrat d’apprentissage

A. Le dépôt du contrat d’apprentissage, dans le secteur privé ………………………………….. 27
B. Le dépôt du contrat d’apprentissage, dans le secteur public non industriel et
commercial ……………………………………………………………………………………………………………………. 29

Le centre de formation d’apprentis CFA …………………………………………………………………………….. 31

I. La définition du CFA ………………………………………………………………………………………………. 32

II. Les missions et obligations spécifiques du CFA ……………………………………………………… 33

A. Les missions du CFA ……………………………………………………………………………………………….. 33

B. L’organisation interne du CFA ………………………………………………………………………………… 34

C. Les autres obligations des CFA ……………………………………………………………………………….. 38

III. Les modes de contractualisation du CFA ………………………………………………………………… 41

A. La contractualisation avec une autre structure ……………………………………………………… 42

B. La création d’une unité de formation par apprentissage UFA ……………………………… 42

IV. La création d’un CFA la déclaration d’activité et la certification qualité

La création d’un CFA #8230;……………………………………………………………………………………………. 43
Certification qualité ……………………………………………………………………………………………….. 45

V. Les contrôles

Le contrôle pédagogique des formations conduisant à un diplôme ………………………. 46
Le contrôle administratif et financier …………………………………………………………………….. 47

VI. Les incidences fiscales de la réforme de l’apprentissage sur le CFA

L’assujettissement des CFA est conditionné au statut de la personne morale
réalisant les actions de formation par apprentissage ……………………………………………………. 48

Les actions de formation par apprentissage ne sont pas assujetties à la taxe sur la
valeur ajoutée ………………………………………………………………………………………………………………… 48

Les centres de formation d’apprentis dits d’entreprise …………………………………………. 49

Le financement de l’apprentissage dans le secteur privé ……………………………………………………… 50

I. La prise en charge financière du contrat d’apprentissage par les opérateurs de
compétences ……………………………………………………………………………………………………………………… 51

Le niveau de prise en charge …………………………………………………………………………………… 51

Les modulations applicables au niveau de prise en charge pour des publics
spécifiques …………………………………………………………………………………………………………………….. 53

Les frais annexes …………………………………………………………………………………………………….. 56

II. Les modalités de prise en charge des contrats d’apprentissage par les opérateurs de
compétences …………………………………………………………………………………………………………………….. 58

Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la prise en charge ….. 58

DGEFP (MAAQ) – septembre 2021 Page 4
Les pièces justificatives et le rythme de versement par les OPCO …………………………. 64

III. Les autres sources de financement des CFA ………………………………………………………….. 66

Les OPCO ont la possibilité de soutenir les dépenses d’investissements des CFA …. 66

Les Régions peuvent majorer les niveaux de prise en charge des contrats
d’apprentissage ainsi que soutenir l’investissement des CFA ………………………………………… 67

Les entreprises assujetties à la Taxe d’apprentissage peuvent contribuer au
financement des CFA au titre de cet assujettissement …………………………………………………. 67

Le financement des contrats d’apprentissage du secteur public non industriel et
commercial ……………………………………………………………………………………………………………………. 68

ANNEXES

Annexe 1 : Spécificités des CFA d’entreprise ………………………………………………………………………… 70
Annexe n°2 : Modèle de convention de formation ……………………………………………………………….. 73

Annexe n°3 : Modèle de certificat de réalisation ………………………………………………………………….. 78

Annexe n°4 : Les modalités transitoires de prise en charge financière en 2020 pour les
contrats conclus antérieurement au 1er janvier 2020 ……………………………………………………………. 80

Annexe n°5 : Schémas d’application des frais annexes et majorations en fonction de la date
de conclusion du contrat ……………………………………………………………………………………………………… 82

Annexe n°6 : Processus de détermination du niveau de prise en charge ………………………………. 83

Annexe 7 : Questions/réponses relatives au 1er équipement (extension du forfait premier
équipement à l’achat de matériels informatiques) ……………………………………………………………….. 84

Annexe 8 : Cas concrets de financement des contrats d’apprentissage ………………………………. 87


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