la DGER n’est pas missionnée pour harmoniser au niveau national les salaires et le temps de travail des agents contractuels sur budget

En CTM et en réponse à notre déclaration liminaire, aucune précision ni ouvertures aux demandes concernant les salaires et les conditions de service des formateurs.

• Le SEA prend acte et mettra en place toutes les procédures possibles.

GT DGER « état des lieux agents CFA CFPPA » du 8 décembre 2021

Déclaration liminaire intersyndicale

Alors que le groupe de travail sur la partie 2 du protocole est au point mort, que nous attendons depuis 3 mois la date d’un groupe de travail suite au report ( à notre demande mais accepté par l’administration) de celui du 14 septembre 21, alors que le cabinet du ministre a refusé de nous recevoir prétextant les travaux du groupe de travail qui ne se réunit pas ! nous découvrons un « bilan social »presque 2 ans plus tard après l’avoir demandé.

2 ans perdus car cet état des lieux aurait pu servir de tremplin à des négociations sur les obligations de service et la rémunération des agents.

Depuis, de nombreux agents ont quitté les centres, avec un nombre encore plus conséquent aujourd’hui.
Suite à l’application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui a profondément modifié la situation des CFA et de leurs personnels, ce rapport qui est présenté ce jour est caduque. De plus il occulte la question, pourtant cruciale, des salaires :

• presque 80% des enseignants en CFA CFPPA font des cours mais sont souvent beaucoup moins payés que leurs homologues enseignants au lycée générant une augmentation de situations précaires, avec des conditions de travail de plus en plus dégradées et sous tension, suite à l’application de la loi Pénicaud.

Des disparités en matière de temps de travail et une course à la déréglementation fleurissent dans les établissements. Sans parler des établissements qui n’ont pas de protocole ! Comment est-ce possible depuis 1998 ?
Des conflits et des conseils d’administration houleux résultent de cette absence de réglementation que nous ne cessons de réclamer. Des directeurs d’EPL indiquent déjà, avant l’élaboration du protocole, qu’ils ne l’appliqueront pas.
A la DGER alors d’imposer enfin un cadre qui ne sera plus contestable. D’autant que notre ministre de l’agriculture a rappelé lors du CTM budget l’importance des centres et des agents mentionnant un problème d’attractivité d’où l’intérêt d’une vraie négociation sur les conditions de travail et de salaires.

Les négociations doivent donc reprendre, en présentiel comme prévu et comme promis.