Interventions thématiques des représentants du SEA-UNSA
Nous vous souhaitons la bienvenue au sein de notre Ministère. Le SEA UNSA autonome sera toujours une force de dialogue et de propositions pour faire évoluer notre enseignement agricole public.
Le SEA UNSA et le SNIEAP sont des organisations autonomes rattachées à la fédération UNSA Education – 1ère fédération des métiers de l’éducation – regroupant 23 syndicats.
Au sein du ministère de l’agriculture, le SEA UNSA est la deuxième organisation syndicale pour le secteur de l’enseignement et un syndicat généraliste concernant tous les agents des agents contractuels aux directeurs. Dans ce type de fonctionnement, le SEA UNSA connaît très bien les différents problèmes des agents composant un EPL
Depuis le début, nous avons défendu l’autonomie vis à vis de l’éducation nationale et la mise en avant de nos particularités. Nos EPL sont ouverts et permettent l’accueil des apprenants, en formation initiale scolaire, par apprentissage et formation continue. Le SEA-UNSA a toujours été attaché à des choix de parcours des formations pour les apprenants dans le respect des textes en vigueur.
Le fonctionnement actuel de nos EPLEFPA est encore d’actualité, si les tous les acteurs en sont formés. ????? Nous demandons la formation des agents élus dans les différentes instances CAP et des instances des EPLEFPA ce qui permettrait de renforcer la démocratie interne de nos établissements dans l’objectif d’EPL apaisés. Plus les gens sont formés plus le dialogue est constructif.
Notre enseignement, au delà des moyens financiers indispensables, doit porter des innovations pédagogiques et se doit d’évoluer vers un véritable projet national. Cette démarche devrait mettre en avant l’innovation vers les métiers émergeants (exemple l’agroécologie). Nos partenaires professionnels sont dans une véritable attente.
Pour parvenir à innover et attirer les apprenants, de véritables méthodes pédagogiques pour des publics en difficultés (4ème, 3ème, CAPA) doivent faire l’objet d’un traitement financier différent en terme d’encadrement AESH enseignant – Nous demandons en urgence des moyens en DGH et en formations pédagogiques appropriées pour des publics en fragilité et souvent lourdement handicapés dans nos établissements agricoles
Pour mettre en marche notre beau système, les critères financiers arbitrés par BERCY ne peuvent être alignés sur l’Éducation nationale. Notre approche, notre public, nos positionnements sur le territoire ne peuvent rentrer dans de tels critères. A titre d’exemple, j’en veux pour preuve le taux de
vacation proposé pour des enseignants qui n’a pas changé depuis 1998 et qui est encore exprimé en Francs !
Décret n°98-134 du 2 mars 1998 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi d’agents contractuels pour satisfaire un besoin occasionnel ou temporaire d’enseignement dans les établissements publics d’enseignement et de formation professionnelle agricoles
L’attraction financière pour recruter des proviseurs, des enseignants, des formateurs, des administratifs etc… sont l’un des éléments que vous devez porter. La crise est réelle et les salaires ne correspondent plus au métier qui a évolué au cours des dernières années.
Les collègues D3 et D4 responsables de centres : il y a un véritable problème d’attractivité pour ces postes et un besoin de reconnaissance financière. Il faudrait une reprise de l’ancienneté des agents ACB qui passent sur ces postes de direction. Il faudrait plus d’autonomie pour les délégations de signatures et pour les conventions de stage. La création de postes d’adjoints de CFA CFPPA est indispensable. Pour les formations des responsables de centre, il faudrait des formations spécifiques différentes des FIS et un appui juridique régional sur la gestion spécifique. Un véritable support RH au sein des EPL pour la gestion des contrats et des droits des agents contractuels. Nous vous remettons une enquête SEA-UNSA faite auprès des D1 D2 D3 D4.
Pour les 5000 agents ACB qui font fonctionner nos EPL n’ont pas suffisamment de reconnaissance salariale et de promotion. Au sein de nos EPL on côtoie souvent le pire et quelquefois le meilleur sur la gestion des agents contractuels ACB Une formation des directeurs et responsables de centre est indispensable pour gérer les agents. Un cadrage national devient indispensable. L’autonomie laissée dans le cadre des conseils d’administration à travers les délibérations des CA, a souvent vu surgir le pire sur les conditions de travail de ces agents. On peut côtoyer un collègue formateur moins bien rémunéré qu’un apprenti en formation BTS, un comble !
Nous demandons Monsieur le Ministre en urgence votre intervention sur ce sujet, cette situation est ubuesque, scandaleuse et ne peut plus perdurer encore des années comme pour l’attente d’un protocole. De nombreux collègues se tournent vers des structures privées laissant des compétences partir ailleurs. La mobilisation intersyndicale récente des ACB à Paris est une preuve du mal-être des collègues qui s’investissent au sein de nos EPL
Le SEA UNSA réclame un réel projet novateur et une réelle reconnaissance des missions, et une reconnaissance financière pour tous les agents.
Dans un contexte réglementaire et législatif non stabilisé dans lequel les comportements des jeunes en matière de choix de scolarité et d’orientation évoluent de manière déroutante (Impact loi Avenir Professionnelle, impact Parcoursup, baisse des vœux de poursuite d’études des Bac pro, resserrement géographique des vœux autour du domicile, entrée direct sur le marché du travail, décrochage…), il nous semble essentiel de réaffirmer les spécificités de l’enseignement agricole et les raisons d’être dans ce système éducatif particulier.
Dans son discours de victoire le soir du second tour de l’élection présidentielle, M. le Président de la République a mis en avant la transition écologique, on peut résumer ses propos en une phrase: ce mandant sera celui de la transition ou ne le sera pas.
Cette volonté de réorienter l’activité agricole vers l’agroécologie vous l’avez exprimée lors de votre première rencontre avec les organisations syndicales.
Vous avez également salué le travail des équipes engagées dans le service public de l’enseignement agricole.
Monsieur le Ministre voici quelques-unes de nos propositions pour l’EA :
Objectif principal: conserver des lycées agricoles polyvalents, et s’orienter davantage vers un projet pédagogique ambitieux en faveur de la transition écologique et du développement durable.
Pour cela, nous identifions 5 priorités :
- Accentuer la place de la transition agroécologique : elle doit, non seulement sous-tendre, mais être clairement identifiée dans l’ensemble de nos diplômes et de nos formations afin que l’enseignement agricole soit clairement reconnu comme le système d’enseignement en pointe sur ces questions-là. Le 7ième Schéma National des Politiques de Formations en cours d’élaboration doit porter cette volonté politique.
- Agir pour développer la mixité scolaire et sociale : cette mixité donne de très bons résultats en terme de vivre ensemble, elle est permise par la coexistence dans les LEGTPA des 3 filières de formation initiale scolaire (professionnelle, technologique et générale) qu’il faut conserver. Les lycées agricoles ne doivent pas s’orienter vers le modèle des lycées des métiers. Il est indispensable de maintenir et de conforter le Bac général et le Bac STAV dans nos EPL et de les inclure dans des cursus de formation supérieure.
- Se donner des objectifs et les moyens d’assurer une réelle école inclusive : le SEA-UNSA reconnaît l’investissement de la DGER pour cette politique et propose de la conforter en créant un corps des AESH en adéquation avec les besoins permanents et croissants des apprenants en situation de handicap. Nous demandons également la création d’un référent handicap dans chaque lycée.
- Améliorer l’attractivité des métiers de l’éducation : pour contrer la crise des recrutements des enseignants / stabiliser les équipes de formateurs des CFA CFPPA / enclencher une requalification de la filière administrative / faire évoluer le statut des directeurs (statut d’emploi et hors statut d’emploi).
Pour les enseignants, le SEA-UNSA demande la prise en compte de toutes les activités dans leur statut au-delà du face à face élèves. Cela doit se traduire par une diminution du temps en classe, et non par le versement d’un bonus comme proposé par le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.
- Enfin, il convient d’engager un travail prospectif pour anticiper les évolutions à court terme résultantes des orientations politiques, législatives et économiques :
- Sur le supérieur court : quelle évolution pour nos BTSA qui se retrouvent mal positionnés dans le schéma global d’étude Bac -3 / Bac +3?
Nous proposons:
- De développer les formations BTS sur 1 année (à la suite d’un premier BTS)
- De développer les partenariats avec les universités et les Licence pro
- D’accompagner la création de titres professionnels locaux de niveau 6 pour aller jusqu’au bac+3 en établissement et jouer sur la complémentarité des centres des EPL (appui des CFA CFPPA .
- De gérer la concurrence avec les BUT en développant des «bachelor professionnel» spécifiques.
- En formation initiale scolaire : quelle prise en compte des métiers émergents pour aller vers la création de nouveaux diplômes ? Ce sujet ne doit pas être laissé uniquement à la charge de la FPCA.
- Les projets en établissement existent, en lien avec les attentes des professionnels et en cohérence avec les besoins des territoires. Nous demandons que ces projets soient soutenus, encouragés et accompagnés.
La création d’un ministère délégué à l’enseignement et la formation professionnelle sous double tutelle des ministères de l’Éducation Nationale et du travail, la dénomination de votre «Conseillère formation, entrepreneuriat, transmission et emploi» nous inquiète vivement ; elles sont la conséquence de la Loi Pénicaud.
Nous affirmons, ici, notre opposition à voir des apprenants en filières professionnelles être formés à la seule demande des employeurs en fonction des besoins de main d’œuvre comme cela était le cas dans les centres d’apprentissage adossés aux usines il y a un siècle.
Le SEA-UNSA défend un modèle de formation professionnelle et citoyenne, les réformes des Bac Pro sorties cette année laissent déjà à désirer sur ce point.
Ouverture de négociations sur les conditions de travail et de rémunération en CFA et CFPPA
Le SEA-UNSA est depuis toujours très engagé sur le sujet des agents contractuels sur budget: contrat à 100% pour les administratifs, CDIsation avant 6 ans…
Lors d’une précédente mobilisation des personnels, des engagements avaient été pris en 2019 par le ministre Guillaume de relancer les travaux sur l’actualisation du Protocole des agents sur budget avec pour objectif d’aboutir à un texte national cadrant les conditions de travail, temps de service et rémunérations «au mieux-disant».
En dehors de l’actuation de la partie 1 «réglementaire» du Protocole de 1998, l’échec des discussions sur la partie II lors de ce quinquennat, du à un désaccord sur la méthode, a eu pour effet la multiplication de protocoles locaux le plus souvent régressifs.
Nous déposons donc chaque année, depuis plus de 10 ans maintenant, un préavis de grève pour les ACB convoqués aux jurys d’examen. Cette année, fait assez rare pour être souligné, il l’a été par l’ensemble des OS et un appel à une journée d’action intersyndicale le 28 juin à Paris s’en est suivi (seul le Sgen-CFDT ayant fait le choix de rester en dehors). De cette action forte a résulté un accord de méthode avec le Cabinet du ministre afin que le mépris ressenti par les agents de CFA et de CFPPA cesse, que des négociations s’ouvrent dès septembre et qu’on aboutisse enfin à cette amélioration des conditions de travail des agents avec un texte cadre synonyme d’égalité sur l’ensemble du territoire national !
La filière formation/recherche sur les plans du déroulement de carrière et de la rémunération RIFSEEP
Nous l’avons déjà abordé à de multiples occasions, il y a un réel besoin d’entamer un réflexion sur la filière formation/recherche. Les agents n’ont pas d’opportunité de déroulement de carrière, se trouvent dans un goulet d’étranglement à partir de la catégorie B, notamment dans l’enseignement technique. Seulement 4 promotions par an pour un vivier de plus de 900 agents, cela crée un très gros sentiment d’injustice.
D’autre part, au niveau de l’indemnitaire, l’ensemble de cette filière est très en retard sur les autres filières du Ministère et la revalorisation des barèmes en 2020 n’a pas su saisir l’opportunité de le résorber.
La filière administrative dans l’enseignement agricole public
Les services en EPLEFPA comme en administration centrale, ainsi que dans les SRFD, DRAAF et établissements du supérieur manquent cruellement de personnels pour effectuer les missions de l’enseignement. De nombreux postes, suite à des départs en retraite, n’ont pas été remplacés ; les personnels n’ont plus le temps de répondre et suivre correctement tous les agents. Notamment dans la filière administrative les agents sont sous pression en permanence. Les service se vident, ils doivent s’adapter à chaque changement d’outils numériques professionnels, ils doivent être réactifs et performants sur des applications sur lesquelles ils ne sont pas formés. Et pourtant ils gardent leur professionnalisme et leur envie d’avancer, ils sont même souvent actifs dans des projets innovants. M. le Ministre ne les oubliez pas.
Métiers du numérique
Nous avons une spécificité au sein de notre Ministère, avec 15 ans d’avance sur l’Education nationale, par l’emploi d’agents d’État en poste sur les missions liées au numérique dans les EPLEFPA Ce sont des Techniciens de formation et recherche et des enseignants TIM Malheureusement tous les établissements n’en sont pas pourvus. Ils font un travail considérable sur toutes les missions liées au numérique. Ce sont eux par exemple qui ont oeuvré au maximum de leurs possibilités en plein cœur de la crise sanitaire pour permettre le télétravail des agents et la continuité de l’enseignement pour les enseignants et apprenants. En 2016, un rapport de l’OMM est paru sur la thématique des métiers du numérique dans les EPLEFPA Depuis nous demandons qu’un groupe de travail soit constitué afin d’étudier les préconisations rédigées dans ce rapport, ce n’est pas fait et cela génère des tensions dans certains établissements.
Monsieur le Ministre soyez conscient que vos agents sont dévoués et exercent leurs missions avec efficience, mais ils s’usent. Leur dévouement est comme un élastique dont on ne connaît pas le point de rupture.
Les réponses du Ministres aux différents sujets abordés :
Le rôle que peut jouer l’enseignement agricole est un rôle prédominant. C’est la force de l’enseignement que de proposer des parcours à tout âge et à tout niveau, avec une très bonne répartition géographique. Il y a beaucoup d’images d’Epinal au sujet de l’enseignement agricole. Il y a un sujet à montrer aux jeunes nos spécificités et diversités d’enseignement, c’est un sujet d’attractivité. Dans une situation de diminution des effectifs l’enseignement agricole est à part, nos effectifs remontent malgré une démographie défavorable, cela n’était pas arrivé depuis longtemps. Le Ministre souhaite cultiver cette singularité, c’est un modèle unique qu’il souhaite défendre budgétairement devant Bercy afin d’obtenir les moyens nécessaires à son bon fonctionnement.
La relation avec les Régions est à surveiller, il faut la clarifier afin de vérifier les zone pouvant être «désattractives».
Il y a un sujet d’orientation/communication, on n’arrive pas à mettre en avant nos singularités. Un travail d’attractivité spécifique est à faire sur des gens qui ne viennent pas de ce milieu mais qui souhaitent s’y former, pour développer une activité. Il est parfois difficile de montrer la complexité des métiers, la sensibilisation du public hors cadre agricole est nécessaire.
Le sujet des CFA CFPPA doit être avancé effectivement, la manifestation récente a permis de prendre la mesure. Des échanges seront faits dès la transmission de la méthode et du calendrier par M. Bonnaimé, tout ce qui peut être fait sera étudié, même si dans le contexte parlementaire actuel la loi n’est pas forcement la solution qu’il préconiserait.
École inclusive : le premier élément va être la stabilisation des effectifs des AESH Il est de l’intérêt de tous de pouvoir ouvrir une perspective autre budgétairement, la CDIsation des AESH et leur professionnalisation.
Face à nos craintes exprimées vis à vis de l’Éducation Nationale et de la double tutelle de la formation professionnelle et de la dénomination de sa conseillère :
Le Ministre cultive à la fois la différence et la discussion avec l’Éducation Nationale.
Il n’y a pas d’intention cachée à la nouvelle dénomination de la conseillère (formation, entreprenariat), et il ne croit pas que les employeurs pourraient obliger les jeunes dans un contexte de tension sur le marché de l’emploi. Il n’y a pas un jeune aujourd’hui qui exercera ou souhaiterait exercer le même métier toute sa vie, ils ne se destinent pas à une carrière unique. Parallèlement et non en opposition, on a besoin de former des jeunes à des métiers qui vont être très demandeurs d’emploi surtout dans le cadre de la transition écologique.
Le modèle de l’enseignement agricole est «hyper-inclusif», pas seulement sur le domaine du handicap, et cela doit être valorisé.
Sur les thèmes transversaux au MASA :
Élections
sans contester les problèmes remarqués lors du test, le travail sur les points prégnants est en cours pour faire un nouveau test en septembre, le plus large possible.
ASMA
le premier versement de la subvention est en cours (80%) (et il a un peu pressé le SG qui commençait à remettre en cause les difficultés énoncées par qu’il y avait un Fond de Roulement important à l’ASMA).
