Fin des ASA pour garde d’enfant du fait de la covid-19 :
- Pourquoi ce dispositif prend-il fin ?
Il ne s’agit pas d’une évolution spécifique à la fonction publique mais d’une conséquence de la loi du 30 juillet 2022 qui a mis fin aux régimes d’exception pour lutter contre l’épidémie de covid-19.
Tout comme les salarié∙es ne peuvent plus être en activité partielle pour garde d’enfant depuis le 1er août 2022, les agent∙es public∙ques aux activités non télétravaillables ne peuvent plus bénéficier d’ASA pour garde d’enfant du fait de la Covid-19.
En conséquence la FAQ de la DGAFP du 24 août 2022 intègre cette évolution.
- Comment faire en cas de nécessité de garde d’enfant liée à la Covid-19 ?
Les agent∙es dont les activités ne sont pas télétravaillables devront dorénévant avoir recours au contingent annuel d’autorisations d’absence pour garde d’enfant.
Rappel : comment calculer votre contingent annuel d’absence pour garde d’enfant ?
Les autorisations d’absence pour enfant malade et garde d’enfant ne concerne que les parents d’enfant(s) de moins de 16 ans.
Le contingent annuel ne dépend pas de votre nombre d’enfants, mais du nombre de demi-journées hebdomadaires effectivement travaillées. (Le fait d’exercer à temps complet ou à temps partiel n’est pas pris en compte, ni le nombre d’heures travaillées au cours de chaque demi-journée)
Ex : Vous travaillez le lundi, mardi, jeudi toute la journée + le mercredi matin. Vous travaillez 7 demi-journées par semaine et pouvez bénéficier de 7+2 = 9 demi-journées = 4,5 jours de garde d’enfant malade par an.
La limite maximale est de 6 jours/an lorsque chaque parent en bénéficie, ou de 12 jours si vous élevez seul∙e votre enfant ou si votre conjoint∙e n’en bénéficie pas.
