Des réponses a nos questions suite à notre rencontre avec l’administration le jeudi 10 novembre 2022
Représentants du SEA-UNSA : Vincent SALICHON – Bruno VOGRIG – Julie CASTELLANI – Magali CLUZEL
1er point : le devenir des détachés au MASA avec la Position Normale d’Activité
Est-on détaché ou en PNA ?
Nous sommes en PNA Il est impossible que l’on soit détaché au Ministère de l’Agriculture vu qu’il n’existe pas de corps de professeur agrégé au Ministère de l’Agriculture. La PNA est renouvelable tous les 3 ans sans limitation.
- NLDR : cela pourrait aussi être un an. En effet, c’est déjà le cas pour certains détachements entre EN et autres ministères.
- NDLR : cela semble très clair du point de vue du Ministère de l’agriculture. Cela semble plus flou du côté de l’EN ou la position PNA est mal connue et où on demeure géré par le même service que les détachés, à savoir
la DGRH B2 – 4. Les agrégés et certifiés d’EPS en poste au Ministère de l’Agriculture MASA sont nommés « détachés » sur i-prof.
Est-ce que le fait d’être en PNA fragilise notre situation au MAA ?
A priori, non, la PNA offre les mêmes droits en termes d’avancement, en termes de droit à la retraite. La PNA serait même plus sécurisante car elle serait plus difficile à rompre qu’un détachement.
- NDLR : bel objectif sur le papier. Dans la réalité, cela semble plus difficile pour les agrégés en PNA au Ministère de l’Agriculture d’avoir le même avancement que les collègues de l’EN détachés Outre-Mer par exemple.
2ème point : Les mutations au MA et à l’EN
Est-ce qu’un professeur agrégé titulaire au MA peut demander sa mutation sur un poste de PCEA dans un autre établissement ?
La priorité est donnée au corps. Si c’est un poste PCEA il doit être prioritairement affecté à un PCEA Il existe des postes fléchés agrégés. Il est souhaitable que les agrégés soient sur des postes agrégés et éviter par exemple qu’ils soient affectés en collège.
Concernant les personnels détachés souhaitant réintégrer l’EN, est ce que l’on pourrait leur attribuer un nombre de points pour leur permettre d’avoir une affectation dans l’académie dans laquelle ils exercent ?
Si on veut être réintégré, il faut en faire la demande dans les délais, à l’Éducation Nationale. Il semble que la bonification de 1000 points qui a pu exister par le passé, n’existe plus.
- NLDR : le BO d’octobre 2022 ne fait pas mention des agrégés en poste au MASA ; cf aussi sous le lien suivant, le calculateur des points à destination des enseignants de l’EN voulant muter : à la rubrique « Calculateur barème inter », «Situations particulières, Je souhaite une réintégration à titres divers », les agents en poste au MASA n’apparaissent pas donc pas 1000 points de bonification et donc très peu probable de réintégrer les académies « recherchées » / simulation faite avec le calculateur.
Lien : https://info-mutations.phm.education.gouv.fr/sirh-cmpmo-front/mvt/comparateur/calcul/bareme
Ce dernier point sera à éclaircir.
Est-ce que la PNA favorise la mobilité entre ministères ?
Il existe des postes fléchés agrégés chaque année …
3ème point : l’avancement et notamment l’accès à la classe exceptionnelle
Pourquoi ne pas élargir la liste des fonctions éligibles pour participer au vivier 1 ?
→ faire reconnaitre les années d’enseignement en STS pour l’accès au vivier 1
- NDLR : Ni les fonctions en STS, ni en CPGE ne sont pas reconnues dans la liste pour le vivier 1, c’est une injustice.
Alors que ces postes en STS sont parfois fléchés agrégés. Les postes CPGE sont toujours fléchés agrégés.
→ faire reconnaitre les fonctions exercées en PNA
- NDLR : la participation aux instances de l’établissement (CA ; CI …), la fonction de Président adjoint de jury pour la validation des CCF dans d’autres établissements, les travaux aux côtés de l’Inspection ( jury de concours ), les liens avec les Universités ( cours en licence professionnelle ), le suivi du devenir des lauréats pour aider à l’insertion sociale et professionnelle, investissement UNSS, professeur en classe européenne, Toutes ces actions qui participent au rayonnement de nos établissements sont ignorées par la DGRHB2 -4.
Serait-il possible d’établir des critères et plus de transparence pour l’attribution de l’appréciation par le Recteur dans le vivier 2 :
Les critères semblaient assez bien définis dans la note de service NS 2017-175 du 24-11-2017″ activités professionnelles, implication en faveur de la réussite des élèves, formations et compétences »
Cependant en pratique, comment ces critères sont-ils appréciés ?
C’est la DGRHB2-4 (Ministère de l’Éducation Nationale) et non le MASA qui gère l’attribution des classes exceptionnelles pour les personnels en PNA
→ est-ce que notre dossier i-prof est consulté lors de l’attribution de l’appréciation ?
→ qui est ce Recteur qui attribue notre appréciation sachant que si on n’a pas les 90 points de l’appréciation excellent, il est inutile de prétendre être promu à la classe exceptionnelle ?
- Pour les agents en PNA comme nous, c’est une personne de la DGRHB2-4.
- Pour les agents en poste dans le second degré, c’est le Recteur d’académie.
- Pour les agents en poste dans le premier degré, c’est l’IA – DSDEN – au niveau départemental.
4ème point : HSE et heures d’interrogations en CPGE
En 2019, la mise en place du PPCR a permis une revalorisation de l’échelon 1 qui a eu pour conséquence la revalorisation générale des HSA, HSE et heures d’interrogation d’environ 6,5% pour l’ensemble des enseignants (lycée et classes préparatoires).
Au MASA les HSA ont bien augmenté de 6,5% mais il a fallu attendre décembre 2021 pour que les HSE des personnels enseignants au lycée soient augmentées de 6,5%.
Les HSE et les heures d’interrogations des enseignants assurant tout leur service en CPGE n’ont, quant à elles, pas été augmentées. Elles restent toujours rémunérées selon les grilles obsolètes de 2017 (note de service SG SRH SDMEC/2017-159).
- Pour l’exemple, une heure d’interrogation d’un enseignant ORS 9 est payée 54,07€ (code 6) alors qu’elle aurait due être payée 57,67€ avant l’augmentation du point d’indice du 1Ier juillet 2022 et qu’elle devrait être payée 59,69€ depuis le 1ier juillet 2022. L’écart actuel est de 9,5% !
Quand les enseignants qui assurent tout leur service en CPGE (enseignant dont l’ORS est 8,9,10 ou 11, qui correspondent à la codification MASA 6, 7, 8 et 161) verront-ils leurs HSE et heures d’interrogation rémunérées au même taux qu’à l’éducation nationale : régularisation liée au PPCR de 6,5% + régularisation liée à l’augmentation du point d’indice +3,5% ?
Le problème a été identifié et la Direction Générale des Finances Publiques est en train d’être interrogée sur ce point. Un retour est attendu prochainement.
Est-il possible d’obtenir les nouvelles de grilles de rémunération pour les HSA, HSE et colles de l’ensemble des agents, depuis l’augmentation du point d’indice ?
Cette grille est en voie de finalisation. Un retour est attendu prochainement.
