PNA et agents sur emplois Gagés :
Le SEA UNSA a engagé une action contre une note de service de la DGER devant le Conseil d’Etat (CE), note de service qui mettait d’office les Emplois Gagés des CFA CFPPA en Position Normale d’Activité, c’est à dire qu’il revient désormais aux EPLEFPA – et donc aux CFA CFPPA – de prendre en charge totalement ces agents, alors même qu’ils sont titulaires de la fonction publique d’Etat. Si le CE n’a pas encore rendu sa décision, une autre décision rendue en juin 2022 par le Tribunal Administratif de Lyon a réaffirmé que les conditions d’emplois des agents sur postes gagés ne sont pas déterminées par l’EPLEFA qui « ne constitue pas son employeur et ne peut être regardé comme son administration d’accueil ». C’est bien au ministère de l’agriculture de prendre ses responsabilités en la matière.
- Le Conseil d’état devrait rendre sa décision courant 2023.
Les formateurs des CFA CFPPA ne sont pas convocables en l’état aux examens :
Nos analyses juridiques ont depuis longtemps affirmé que le Ministère ne pouvait convoquer les Agents Contractuels sur Budget sans mettre en place des conventions entre les centres et l’Etat. Depuis 15 ans, le SEA UNSA demande une réelle prise en charge des coûts pour les agents et les centres, coûts qui peuvent être importants et parfois même insupportables pour les finances locales.
Le SEA UNSA a ainsi déposé un recours devant le CE pour qu’il établisse si oui ou non les formateurs avaient l’obligation de répondre aux convocations des MIREX (Missions Régionales des Examens).
- Le Conseil d’état doit rendre sa décision avant juin 2023.
Le Pôle CFA CFPPA pour le SEA UNSA.
