COMPTE RENDU DU CNEA 21 MAI 2024

CNEA – 21 mai 2024

En préambule, le DGER-adjoint a apporté des informations sur la situation en Nouvelle-Calédonie. Les établissements agricoles sont fermés depuis le 14 mai, et les élèves évacués en sécurité. Côté personnel, pas d’attaque des collègues ni des biens leur appartenant. Les lycées n’ont pas subi de dégradation. Pour l’heure la seule interrogation se pose sur le déroulement des examens.

Dans sa déclaration liminaire le SEA-UNA a exprimé 3 sujets importants :

• Le vote d’un amendement dans le cadre du débat parlementaire sur la Loi d’Orientation Agricole: les députés de la majorité ont proposé un texte portant sur l’augmentation des moyens financiers des MFR et de l’ensemble des structures privées alors que la question des moyens est absente de cette loi. Les EPLEA seraient les premières victimes de ce vote si le texte n’évoluait pas d’ici son adoption définitive,
• Sur le Bachelor agro ou plutôt le «diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie» comme il faut l’appeler à ce stade. Le SEA-UNSA alerte sur les conséquences de la restriction du diplôme au seul secteur de la production agricole alors que des projets locaux sont associés à d’autres BTSA (GPN et DATR entre autres),
• Notre inquiétude sur la réforme des concours enseignants en préparation côté MEN Où en est la réflexion côté MASA Le calendrier annoncé semble peu réaliste et extrêmement contraint avec une première session dès 2025.

Sur ce dernier point, le DGER adjoint a répondu que la DGER était bien associée aux réunions interministérielles et n’envisageait pas d’application avant septembre 2026 compte tenu de notre réforme de 2023 sur les disciplines techniques.

Sur la LOA toujours en débat, le DGER adjoint précise que le texte va encore bouger et que le CNEA n’est pas le lieu du débat. Il renvoie la question des moyens à la prochaine loi de finances et aux promesses du Président garantissant, selon lui, l’adéquation avec la hausse des effectifs.

Retrouvez l’intégralité de notre déclaration liminaire en fin de communiqué.

Les 2 principaux points à l’ordre du jour portaient sur :

• Le Certificat de Spécialisation Production Avicole, qui a évolué en tenant compte des demandes de la profession et des constats faits dans les centres de formation.

Ce texte a été adopté par 31 voix favorables, 10 avis contre et 2 abstentions

• La suppression de la limite d’âge pour les élèves de moins de 14 ans scolarisés dans les classes de 4^ième et de 3^ième

La loi Pénicaud de 2018 portant modification du code du travail avait introduit la possibilité pour des élèves de 4^ième et 3^ième de faire des stages d’observation sans limite d’âge comme cela est encore le cas dans l’EA (limite à 14 ans). L’éducation nationale a déjà modifié cette règle, l’EA ne l’avait pas fait.

La motivation des élèves dans ces classes porte beaucoup sur l’aspect professionnel de la formation et les stages contribuent à les remotiver.

Chacun s’accorde à dire que les stages sont moteurs pour ces élèves, la sécurité devant être une question prioritaire. Il s’agit ici de stage d’observation et non d’initiation qui eux restent encore limités à 14 ans mais, nous le savons, le respect des modalités d’observation peut être complexe.

Ce texte a reçu un avis favorable avec 32 voix pour et 11 contre.

Ce CNEA comportait également des points d’informations, en particulier :

• Sur la médiation de l’enseignement agricole 

Les deux médiatrices de l’EA ont présenté leur bilan pour l’année écoulée. Le SEA-UNSA en profite pour rappeler que chacun (personnel et usager) peut saisir les médiatrices sur des sujets portants sur:

• Une réclamation individuelle concernant le fonctionnement du service public de l’enseignement agricole dans ses relations avec les usagers et les agents des établissements d’enseignement agricole technique et supérieur,
• Une médiation interpersonnelle entre deux agents en conflit au sein d’un établissement,
• Une médiation collective au sein d’un établissement

https://agriculture.gouv.fr/le-mediateur-de-lenseignement-agricole

• Sur les 60 ans de l’ESC 

Elles se dérouleront en 2025. Le SEA-UNSA a rappelé l’importance des centres régionaux d’animations culturelles et des réseaux pédagogiques pour assurer convenablement la mission d’éducation artistique et culturelle dans l’enseignement agricole.

Déclaration liminaire:

L’examen du projet de loi d’orientation agricole se poursuit à l’Assemblée nationale avec une absence notoire: la question des moyens humains et financiers. Le refus constant du gouvernement d’aborder et d’insérer dans la loi des éléments sur ce sujet impacte l’aspect opérationnel de la loi. De manière incohérente, cette absence a connu une exception lors de l’examen du texte en commission. Un amendement de la majorité visant à augmenter les moyens matériels et financiers des seules MFR y a été adopté en dépit d’un double avis négatif de la rapporteure et du gouvernement. Réécrit en séance, il élargit désormais les choses aux structures de l’enseignement privé en les incluant dans une stratégie globale de hausse des moyens. Cela sous-entend-il que les EPL publics font partie de cette stratégie? Et quelle est-elle puisque définie nulle part ailleurs dans le texte? Ce flou est inquiétant au regard des seules indications dont nous disposons sur les moyens. En effet, pour atteindre les objectifs de +30% de diplômés l’étude d’impact mentionne la hausse du nombre d’élèves dans les classes à petits effectifs couplée à un redéploiement des moyens selon la même logique que celle appliquée dans le cadre de la RVP menée par Mme Grandjean. L’enseignement agricole y avait échappé, la voir réintroduite dans le cadre de cette loi d’orientation est pour le moins troublant. Le SEA-UNSA s’opposera à toute évolution de la carte des formations de manière comptable et adéquationniste.

Sur le Bachelor agro ou plutôt le «diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie» comme il faut désormais l’appeler, le SEA-UNSA alerte sur les conséquences de la restriction du diplôme au seul secteur de la production agricole. En effet, des projets existent en établissements pour prolonger d’une année les BTS des secteurs de l’aménagement (BTS GPN) ou celui du service en milieu rural (BTS DATR). Ces initiatives locales prendront la forme d’un Bachelor (au sens Bachelor d’établissement) et pourront donc cohabiter avec le bac +3 de la loi agricole sans en avoir pour autant la même valeur. La confusion pour les familles et les étudiants va être totale, au détriment de la visibilité et de l’attractivité que l’on cherche à gagner.

Enfin, il convient de dire notre inquiétude sur la réforme des concours enseignants en préparation côté MEN Où en est la réflexion côté MASA Le calendrier annoncé semble peu réaliste et extrêmement contraint avec une première session dès 2025. Compte tenu de la réforme récente au MASA nous avons une forme d’avance sur le sujet qui ne doit pas masquer les questions soulevées par un retour complet des concours au niveau L3 (cohérence avec les viviers de candidats, maquette des parcours de formation, place et rôle de l’ENSFEA, impact financier…). Autant de sujets qui justifient pour le SEA-UNSA la mise en place d’une concertation rapide entre toutes les parties prenantes.