La publication du décret n°2024-641 du 27 juin 2024 marque une nouvelle étape importante dans la mise en place de la nouvelle Prévoyance statutaire des agents publics de l’état. Fruit d’un accord interministériel signé le 20 octobre 2023 par l’UNSA et 5 autres organisations syndicales (à l’exception de FO), ce décret concrétise les engagements pris en faveur d’une meilleure protection sociale des fonctionnaires et agents contractuels de l’État.
Des garanties renforcées en cas de congé de maladie pour tous les agents publics
- Désormais, à compter du 1er septembre 2024, les agents en congé de longue maladie ou de grave maladie bénéficieront du maintien d’une partie de leurs primes et indemnités et cela inclut dorénavant les HSA pour les enseignants. Concrètement, ils percevront 33% de ces primes et indemnités à caractère pérenne et 100% du traitement la première année. Puis 60% de ces primes et indemnités les deuxième et troisième année. Cette mesure vise à mieux soutenir les agents fragilisés par la maladie et à limiter l’impact financier sur leur niveau de vie.
- De plus, le congé de longue maladie ou de grave maladie sera rémunéré dorénavant à 60% durant la deuxième et troisième année au lieu de 50% du traitement mensuel.
Des mesures complémentaires de protection pour les agents contractuels
- L’administration se substitue désormais à l’agent pour percevoir ses indemnités journalières liées à la maladie, maternité, paternité, adoption, accidents du travail et maladies professionnelles. En contrepartie, l’employeur maintient le salaire à hauteur des dispositions statutaires. Cette mesure permet de garantir aux agents contractuels un maintien de leurs revenus en cas d’incapacité de travail prolongée.
L’UNSA Fonction Publique revendiquait la subrogation depuis de longues années.
- De plus, les agents contractuels auront droit dorénavant comme les titulaires à 3 mois à plein traitement et 9 mois à demi-traitement pour un congé maladie. La condition est une ancienneté de l’agent contractuel supérieure à 4 mois : tous les contrats courts réalisés dans la Fonction Publique sont comptabilisés pour l’ancienneté, sans condition de durée ni de continuité.
Quand ces mesures s’appliquent ?
Toutes ces mesures sont applicables pour les rémunérations dues à compter du 1er septembre 2024 à l’exception de la subrogation débutant à partir du 1er juillet 2025
Pensez à la prévoyance complémentaire !
- En plus de la prévoyance statutaire, vous pouvez souscrire une prévoyance complémentaire. Elle vient compléter, et donc améliorer, les montants versés en cas d’arrêt maladie de longue durée.
- L’UNSA ne peut que vous inviter à y souscrire. Certes c’est un coût, mais en 2025, une mutuelle prévoyance vous sera proposée, de manière facultative, et en partie payée par l’employeur (7 €). Le référencement est en cours, les éléments d’informations seront apportés sur le dernier trimestre 2024.
