Madame la directrice générale,
Nous voyons fleurir de nombreux écrits sur le mixage des publics (scolaires et apprentis) au sein de nos Le rapport de l’inspection sur le mixage des publics ne me semble pas être aussi clair que souhaité. Les premiers mixages des publics pour sauver une filière ou des emplois n’ont pas apporté pédagogiquement des évolutions pertinentes pour les apprenants.
Les organisations sous forme de mixage sont fragiles réglementairement et l ’Éducation nationale recommande plutôt de privilégier les groupes d’apprenants homogènes.
- Comment seront négociés les obligations de service, les conditions de rémunération des enseignants qui interviennent en apprentissage ? Le chantier sur les conditions de travail, de salaire et d’harmonisation demeure à venir pour les formateurs /enseignants si l ’administration veut bien débloquer et aboutir sur l’évolution du protocole CFA A ce jour, nous ne pouvons que constater que cette démarche n’ a fait l’objet d’aucune communication et de travail en amont avec les organisations syndicales. Notre organisation syndicale, SEA UNSA, pourtant ouverte à la discussion et à l’évolution de nos systèmes de formation ne suivra pas le Ministère dans cette démarche pour plusieurs raisons.
- D’ un point de vue juridique, les décrets permettant aux enseignants PLPA et PCEA d’intervenir en apprentissage et en formation continue sont encore en attente malgré les demandes répétées de notre organisation dans de nombreuses instances
L’enseignement et la formation professionnelle agricoles publics sont assurés au sein des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (ci-après « EPLEFPA ») dont les statuts sont fixés aux articles L. 811-8 à L. 811-11 du Code rural et de la pêche maritime.
Ils sont ainsi dispensés dans ces structures par des agents titulaires appartenant notamment au corps des professeurs de lycée professionnel agricole (ci- après « PLPA ») dont les statuts particuliers sont fixés par le décret n°90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole.
Selon l’article 2 dudit décret, les PLPA participent principalement aux actions de formation initiale dispensées aux élèves des EPLEFPA Ce décret prévoit la possibilité pour les PLPA d’assurer des actions de formation continue, dispensées dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles CFPPA et dans les Centres de formation d’apprentis agricoles CFA , mais ce n ’est qu ’à la condition que ces missions soient assurées par des volontaires ayant reçu une formation adaptée, dans des conditions définies par décret. Or et à ce jour, force est de constater qu ’un tel décret auquel renvoient les statuts des PLPA n ’est pas advenu.
Le Ministère, pendant plus de 30 ans, n’a pas voulu valoriser et prendre en compte l’apprentissage et les personnels ACB Or, aujourd’hui les EPL ne peuvent perdurer sans les apprentis. Des solutions éclosent avec l’arrivée du printemps, sans projet de fond, sans réelle concertation, sans prise en compte des avis des agents travaillant dans ces structures depuis des années et sans volonté de prendre en compte le devenir des personnels ACB souvent sous rémunérés.
- Sur le coté pédagogique
Le mixage des publics s’oriente, plus sur des considérations financières que pédagogiques ; d’ailleurs, on le voit dans la volonté d’évincer les postes gagés qui étaient des personnels expérimentés dans les centres de formation. Se posera la question de la progression pédagogique : comment l’organiser avec des rythmes et des publics différents ? Dans cette nouvelle configuration, quelles orientations seront prises pour les exploitations de nos lycées qui sont dans de grandes difficultés financières ? Quelle place pour les personnels administratifs et attachés travaillant pour la formation initiale scolaire ?
- Pour les personnels
La définition du travail de formateur est variable entre celui qui ne fait que du face à face apprenants (une immense majorité) et celui qui a différentes fonctions au sein du CFA L’équité de traitement salarial et de travail sera-t-elle effective pour des agents exerçant des fonctions analogues dans un cadre identique ? Au SEA UNSA, il nous semble indispensable de rémunérer correctement les personnels travaillant dans les centres ou bien on aura « des démissions nombreuses ». Se posera rapidement la place du formateur contractuel lorsque l’enseignant titulaire voudra aussi faire les cours dans cette configuration de mixage. Le côté financier pour ces formations sera-t-il examiné, qui financera les formations mixées et les agents y travaillant ???
On peut craindre assez rapidement dans cette logique de privatisation larvée de la formation apprentissage que le Ministère ne prenne plus en charge financièrement les responsables de CFA et CFPPA supports de l’apprentissage. On commence à le voir en région AURA où des responsables CFA CFPPA agents contractuels sous- rémunérés, effectuent un travail prenant et sans réel pouvoir ni autonomie (voir la fusion CFA et CFPPA en AURA). Les directeurs des EPLEFPA ne vont-ils pas avoir tendance à vouloir recruter sur les budgets propres des EPL (souvent en difficultés) des responsables pour maintenir nos structures CFA et CFPPA ?
On verra sûrement apparaître rapidement une structure privée en libre concurrence au milieu d’une structure publique qui se meurt faute de moyens et de projets. Sans oublier les établissements privés sous contrat ou maisons familiales nous concurrençant mais pas sur des bases identiques. Ils bénéficient souvent d’appuis politiques et quelquefois de la bienveillance de notre administration (sur le recrutement avec la demande de versement des arrhes lors de l’inscription).
Cordialement M FLEURY secrétaire général au SEA/UNSA
