RENTREE pensez à l’aide à la scolarité
Aide sous conditions de ressources.
Le dépôt de la demande doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la rentrée scolaire, universitaire ou de la date de rentrée effective pour l’établissement où est inscrit l’étudiant.
Objet :
Prestation destinée à aider les agents à faire face aux frais engagés pour les études de leurs enfants :
- études supérieures,
- filières techniques, professionnelles, sports études, arts plastiques, musicologie,
- les enfants en internat (uniquement quand l’élève est à l’internat dans le cadre d’une formation orientée vers l’une des filières techniques ou professionnelles. C’est-à-dire les formations obtenues avec « la voie professionnelle » de l’enseignement secondaire dont les lycées professionnels proposant des formations niveau CAP ou BAC Pro). Les frais d’internat des filières « classiques » de l’enseignement secondaire sont exclus (par exemples les frais d’internat des collégiens et lycéens de l’enseignement général et technologique).
- l’élève ou l’étudiant, hors apprentissage ou alternance, ne doit pas être rémunéré dans le cadre de ses études. Si le jeune
adulte a un avis d’imposition distinct de ses parents, son revenu fiscal de référence est ajouté à celui du foyer fiscal pour le
calcul du QF. Si l’enfant étudiant ou apprenti (hors contrat de professionnalisation) est exonéré d’impôts (plafond d’exonération
en 2025 pour une personne seule est à 17 436 €), son salaire ou ses indemnités (total exprimé sur 12 mois moins 10 % de
« déduction forfaitaire ») sont à ajouter au foyer fiscal.
L’élève ou l’étudiant doit être inscrit dans un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat avec l’Etat ou dans un établissement privé donnant accès à un diplôme d’état, et implanté sur le territoire français.
Sont éligibles à l’aide, les dépenses suivantes (sur justificatifs) :
- les frais de logement (y compris l’internat des étudiants inscrits dans des établissements d’enseignement supérieurs) ou les frais d’internat des enfants inscrits en enseignement secondaire poursuivant une filière technique ou professionnelle : joindre la copie du contrat de location ou la facture d’internat) ;
- les frais d’équipement scolaire obligatoires (équipement en lien avec la formation suivie par l’enfant, HORS manuels scolaires,
ordinateurs ou tablette : joindre la copie de la liste ou du courrier de l’établissement qui demande ces équipements + les factures d’achat
Bénéficiaires (outre ceux énumérés aux dispositions générales) :
Agents du ministère chargé de l’agriculture sont bénéficiaires de l’aide sous réserve :
– d’être rémunérés sur le budget de l’État ;
– pour les agents contractuels (de droit public, visés par le Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État), il faut un contrat d’au moins 6 mois ou d’être présent depuis 6 mois (contrats consécutifs) et une activité au moins égale à 50% d’un temps plein.
Autres bénéficiaires :
– Agents MASA admis à la retraite dont les enfants à charge poursuivent des études (secondaires ou supérieures) ;
– Tuteurs d’orphelins et ayants droit d’un agent MASA ;
– Agents MASA tuteurs d’orphelins.
Le montant de l’aide est plafonné à 1 000 € par enfant et par année scolaire / universitaire.
A compter du 1er septembre 2025, les ressources à prendre en compte seront celles perçues en 2024 (avis d’imposition reçu en 2025).
Si les ressources et/ou la composition de la famille du demandeur ont changé au moment de la demande, les modifications pourront être prises en compte au regard des justificatifs fournis.
Toutes les conditions et modalités dans la note de service F16- page 29-30
