Les conditions :
1°) être ACEN, c’est-à-dire être contractuel d’Etat (les ACB sont exclus) ;
2°) avoir effectuer au moins 36 mois de service à temps plein dont 12 au moins dans l’administration où tu demandes ton congé de formation ;
3°) être en activité au moment de la demande.
Certains agents peuvent être prioritaires :
En effet les agents en situation de handicap et bénéficiant de l’obligation d’emploi (BOE) et les agents particulièrement exposés à un risque professionnel, après avis du médecin du travail, sont prioritaires pour demander un congé formation.
La durée du congé et son indemnisation :
C’est au max 3 ans au cours de ta carrière, mais cela peut être porté à 5 ans si le demandeur bénéficie du BOE ou s’il exposé à un risque professionnel (voir plus haut).
Mais attention, la note de service qui vient de sortir fixe les congés uniquement pour la durée de l’année scolaire 2026-2027.
Ainsi si tu es enseignant contractuel tu ne pourras bénéficier que de 2 congés au cours de cette année.
L’indemnité est à la charge de l’administration qui t’accorde le congé. Tu percevras une indemnité mensuelle forfaitaire pendant une durée limitée à 12 mois et elle sera égale à 85 % de ton traitement brut (+ indemnité de résidence) au moment de ta mise en congé.
Si tu es dans l’une des situations qui te permets d’être prioritaire le versement de ton indemnité est limitée dans ce cas à 24 mois : la première année en plein traitement ; puis la seconde à 85 %.
Que ce soit pour 12 ou 24 mois, si le congé se prolonge tu ne toucheras plus d’indemnités au-delà de ces périodes de prise en charge.
Les obligations du congé de formation professionnelle :
Tous les mois tu devras remettre une attestation de présence effective à ta formation. Même chose quand tu reprendras ton poste.
Attention : au cas où tu ne pourrais pas fournir de motif valable, ton administration te demandera de rembourser les indemnités perçues !
Par la suite tu devras rester au service de l’administration au moins 3 x le temps où tu as été indemnisé, sauf à devoir là aussi rembourser les sommes perçues. Dans les situations spécifiquement énoncées plus haut ce délai est identique mais limité à 36 mois en tout.
Conditions de réintégration :
Si le service le permet, tu réintègreras ton poste dans le service ou l’établissement où tu étais affecté. Si cela n’est pas possible, tu seras prioritaire pour être réemployé sur un poste similaire.
Dans ce cas il te faudra prendre contact avec le bureau de gestion des personnels contractuels du ministère (BPCO) par courriel à l’adresse suivante : mobilite-acen-2026@agriculture.gouv.fr pour que l’administration vérifie la disponibilité du poste que tu occupais auparavant.
Ton dossier doit comprendre :
L’annexe 1 de la Note de service (SG/SRH/SDCAR/2026-35 16/01/2026) remplie et signée.
Le programme détaillé de la formation et son calendrier
Les justificatifs des services effectués
Toutes pièces justificatives nécessaires pour appuyer ta demande et permettre à l’administration de prendre sa décision (attestation d’inscription / préinscription, copies de diplôme, …)
« Il sera accordé la plus grande attention aux motivations des demandeurs et à la qualité rédactionnelle des projets présentés. » A toi de jouer !
Le dossier doit être transmis :
Après avoir obtenu l’avis de son chef d’établissement, tu transmets le dossier par courriel sur les boîtes fonctionnelles :
mobilite-acen-2026.sg@agriculture.gouv.fr ET bpce.sdedc.dger@agriculture.gouv.fr
Tu mettras en plus en copie : ton chef d’établissement ainsi que la DRAAF DAAF-SRFD/SFD dont il relève, au plus tard le :
vendredi 6 février 2026.
La liste des boîtes fonctionnelles des SRFD/SFD est annexée à la présente note de service.
Le SEA-UNSA peut t’épauler dans tes démarches et éventuels recours si l’administration ou ton établissement n’y répond pas favorablement !
Sinon, nous te souhaitons une bonne formation 😊
Textes :
Note de service SG/SRH/SDCAR/2026-35 16/01/2026
Voir ANNEXE 1 Dossier de demande de congé de formation professionnelle
Article 10 du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’État
Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007
Arrêté du 1er août 2023 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics
