Il est urgent que le ministère régularise la situation avec des créations de postes tout en prenant une doctrine RH claire, piloté par le RAPS afin de ne pas déséquilibrer la mobilité des titulaires.
Rappel du contexte : pourquoi le SEA-UNSA s’est saisi du dossier en 2023
Lorsque le ministère a voulu « régulariser » administrativement la fin des emplois dits gagés dans les CFA CFPPA il a choisi, par la note de service du 23 novembre 2020, de placer ces collègues en Position Normale d’Activité PNA sur des postes budgétaires d’EPLEFPA. Cette construction a fait basculer des titulaires, déprécarisés depuis près de 20 ans, dans une nouvelle forme de fragilité : affectation triennale renouvelable en conseil d’administration, rémunération portée par les établissements et exposition au risque de suppression de postes. De plus, certains collègues se sont retrouvés parfois « sans employeur », le ministère et les EPLEFPA se renvoyant la balle de la gestion RH, avec des conséquences graves pour des situations de maladie non gérées.
Face à cette situation, le SEA-UNSA a dénoncé cette solution devant le Conseil d’État.
Cela a conduit, par la décision du 14 juin 2023, à l’annulation de la note de service et à la reconnaissance du caractère irrégulier du maintien en PNA de ces agents.
Ce que nous avons obtenu pour sécuriser la situation des collègues
À la suite de la première décision du Conseil d’État jugeant irrégulière la situation en PNA de ces agents, le SEA-UNSA a obtenu du ministère, lors d’échanges avec le cabinet du ministre et la DGER, une ligne directrice de gestion spécifique. Ces mesures prévoyaient, pendant la phase transitoire, de placer les agents au centre des solutions.
Elle avait pour objectif, sur plusieurs années, de les accompagner vers des postes stables, tout en veillant à ne pas percuter la mobilité des titulaires.
Nouveau contexte : l’injonction du Conseil d’État et l’urgence de clarifier
En novembre 2024, une autre organisation syndicale a saisi à nouveau le Conseil d’État.
Par sa décision du 17 novembre 2025, le Conseil d’État a enjoint le ministère de régulariser la situation des agents « emplois gagés » placés en PNA (environ une centaine) dans un délai de neuf mois, soit d’ici la prochaine rentrée, en mettant fin aux renouvellements en PNA et en arrêtant une solution juridique et RH claire.
Nous sommes donc entrés dans une nouvelle phase, décisive, où les choix du ministère auront des conséquences directes sur l’avenir des collègues concernés, mais aussi sur l’ensemble de la mobilité dans l’enseignement agricole public.
Notre position : créer des postes, clarifier la doctrine, protéger les collègues
Depuis le début, le SEA-UNSA porte une revendication simple et constante : la création de postes sur budget État pour les collègues issus des ex-postes gagés, seule solution solide pour régulariser leur situation sans bloquer ni fausser la mobilité des autres titulaires, dont certains attendent un poste depuis des années.
Conscients des contraintes budgétaires et du délai imposé par le Conseil d’État, nous demandons au ministère d’annoncer clairement la doctrine et les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour répondre à cette injonction, ainsi que d’organiser l’information de tous les agents en PNA avec des échanges pilotés par les IGAPS, qui connaissent transversalement les besoins des services et les profils des agents, y compris ceux qui n’exercent plus (ou n’ont jamais exercé) de face-à-face élèves.
Le SEA-UNSA continuera d’accompagner individuellement chaque collègue en difficulté et appelle d’ores et déjà les agents concernés à examiner avec attention les propositions de mobilité compatibles avec leur vie personnelle et leurs projets professionnels.
Une fois cette phase passée, le ministère devra, à son tour, se conformer aux injonctions du Conseil d’État, avec le risque de décisions imposées si aucune solution négociée n’a été trouvée en amont.
