En résumé :
L’ordonnance du 17 février 2021 relative à la PSC dans la fonction publique oblige la participation des employeurs publics au financement des garanties PSC dites de « Santé » à hauteur d’au moins 50%.
Qui est concerné ?
Bénéficiaires actifs :
Les agents fonctionnaires (titulaires ou stagiaires), les agents détachés « entrant », les agents contractuels de droit public (y compris les agents contractuels sur budget – ACB
- Pour les ACB il faut une délibération en Conseil d’administration, tous les EPLEFPA ont eu les informations du ministère avec un modèle de délibération.
Adhésion sans condition d’ancienneté de service.
Ayants droit, adhésion facultative :
Conjoints, partenaires de PACS, concubinage, enfants.
Changements Clés
Adhésion Obligatoire :
Avant 2025 : Adhésion libre à l’une des 3 mutuelles référencées ou à une mutuelle choisie par l’agent.
Après 2025 : Adhésion obligatoire au panier de base du Ministère employeur; options supplémentaires disponibles.
Aucun agent ne sera sans couverture sociale complémentaire.
- Les dérogations à l’adhésion sont encadrées, par exemple mutuelle du ou de la conjoint.e obligatoire.
Participation de l’Employeur :
Avant 2025 : 15 €/mois, indépendamment de la mutuelle choisie.
Après 2025 : 50% du coût de la cotisation d’équilibre pour le panier de base; 5 €/mois pour les options.
Pas de participation de l’employeur :
- pour les ayants droit
- en cas de dérogation et adhésion à un organisme complémentaire extérieur (mutuelle du ou de la conjoint.e avec Pack famille obligatoire par exemple).
Le panier de soin :
La mutuelle du MASA se décomposera en deux parties :
- le panier de soin de base, négocié en interministériel, (Lien vers l’accord) qui reprend les prestations de celui-ci
- et les options, négociées par les organisations syndicales représentatives du MASA avec trois niveaux au choix des agents.
Pour les retraités :
Un mécanisme de solidarité a été intégré à l’accord interministériel. Une proposition d’adhésion sera faite à la mutuelle du MASA (sans questionnaire de santé). Cependant, il n’y aura pas de participation du MASA et la cotisation pourra augmenter les premières années de façon plafonnée (100% la première année, 125% la deuxième année, 150% la 3ème 4ème et 5ème année et 175% au-delà
Pour en savoir plus :
Les montants et les différentes options proposées, seront publiés dès que nous en aurons connaissance.
