Cette prestation de l’Action Sociale Interministérielle (ASI) est destinée à favoriser le maintien de l’activité professionnelle des parents agents de l’État et à contribuer à l’égalité professionnelle femmes/hommes.
Peuvent bénéficier de cette prestation quand il sont rémunérés sur le budget de l’État :
- les fonctionnaires,
- les ouvriers de l’État,
- les contractuels de droit public ou privé,
- les magistrats,
- les militaires.
- Les conjoints survivants, titulaires d’une pension de réversion, peuvent bénéficier de cette prestation.
- Il en est de même pour les agents publics de l’État rémunérés sur le budget d’un établissement public administratif (EPA) si cet EPA participe au budget de l’ASI.
L’agent doit attester qu’il fait garder son enfant à titre onéreux pendant ses heures de travail ou pendant un congé de maternité ou d’adoption pris pour un autre enfant. Les CESU peuvent être utilisés pour de la garde d’enfants à domicile ou hors domicile. Les accueils collectifs à caractère éducatifs à l’occasion des vacances scolaires sont exclus du champ d’utilisation.
Cette prestation est soumise à condition de ressources. Le revenu fiscal de référence (RFR) est celui de l’année N-2, le nombre de parts fiscales s’apprécie sur l’année N de la demande.
