CADRE LOCAL FIXANT LES CONDITIONS D’EMPLOI DES AGENTS CONTRACTUELS SUR BUDGET DANS LE OU LES CENTRES DE FORMATION D’APPRENTIS ET DE FORMATION CONTINUE DE L’EPLEFPA
La note de service 2025-129 a pour objet une amélioration globale et durable des conditions d’emploi des agents contractuels sur budget dans les CFA et CFPPA des EPLEFPA .
Elle se réfère au Décret 86-83 (faire un lien) qui édicte l’ensemble des règles s’appliquant aux agents contractuels d’Etat.
Elle doit s’appliquer sous la forme d’un CADRE LOCAL D’EMPLOI complété par la négociation locale d’éléments de recrutement, de rémunération et d’organisation du travail.
Le CADRE LOCAL D’EMPLOI devait être voté en CA en juin 2025, ou, le sera au plus tard au CA de novembre-décembre 2025.
La PARTIE ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL pour les ACB ne peut faire l’objet de négociations locales car cette partie est en cours de négociations nationales : s’applique alors les dispositions déjà mises en œuvre dans les centres.
En attendant la fin des négociations nationales, la seule référence pour l’organisation du temps de travail et pour la rémunération est la Circulaire du 30 mars 1998.
Le SEA-UNSA du fait de son origine est expert dans ce domaine et participe activement au dialogue social visant à faire évoluer le protocole.
Cdisation dans les centres
Victoire du SEA UNSA pour le passage en CDI pour les agents ACB et équité de traitement sur tout le territoire dés maintenant .
Consulter la fiche sur les possibilités de proposer un CDI à un agent réalisé par la DGER.
