PROMULGATION DU DECRET n° 2025-1035 du 31 octobre 2025
Ce décret sorti pour instituer un « changement de règles » en matière d’organisation du temps de travail des ACB dans les établissements publics de l’Enseignement Agricole.
« Le Décret donne compétence au ministre chargé de l’agriculture pour déterminer les obligations de service des agents dits contractuels sur budget ACB . »
En effet et en substance, la/le Ministre pourra prendre désormais un ARRETE MINISTERIEL pour organiser nationalement les cycles de travail des ACB
Celui-ci s’appliquant directement à tous les établissements de « France et de Navarre ».
Pour bien comprendre le contexte et la reprise des négociations
La Ministre a désormais cette compétence, il convient de bien comprendre comment on en est arrivé là et ce que les négociations nationales vont avoir comme influence, car elles reprennent enfin le mercredi 26 novembre, après quelques semaines de suspension !
Travail de longue haleine menée depuis 3 ans entre les organisations syndicales, les directeurs / employeurs et la DGER. L’accord collectif qui est en cours de négociation doit fixer les règles qui s’appliqueront en matière d’organisation du temps de travail et de ses cycles pour l’ensemble des agents contractuels sur budget. Cet accord ne pouvant s’appliquer directement à tous les EPLEFPA il y avait donc la nécessité d’envisager de prendre un acte réglementaire pour leur donner « force de loi ».
Le décret pris en Conseil d’État a fait ainsi son chemin et nous en avons désormais la transcription effective.
L’accord collectif sera donc normalement le « corps » de l’arrêté à venir.