ACB : FIN DE LA GREVE DES EXAMENS
Publié le vendredi 25 avril 2025- PARTAGER
Le SEA-UNSA fait bouger les lignes : après des années de préavis de grève pour les examens, une voie s’ouvre pour une meilleure reconnaissance de l’implication des formateurs sur cette période clé pour les apprenants.
Depuis plus de 10 ans, le SEA UNSA appelait les formateurs et formatrices des CFA et CFPPA publics à dénoncer leurs conditions de travail et de rémunération en leur proposant de «faire grève» lors des sessions finales des examens nationaux.
Pour éviter le désagrément d’un retrait de salaire pour une journée de grève, nous soulevions une subtilité juridique selon laquelle les formateurs sont «sur budget» et donc travaillent pour un établissement public. Nous avancions donc qu’il était logiquement nécessaire pour chaque établissement de signer une convention avec le Ministère pour demander aux ACB concernés de bien vouloir se rendre aux examens organisés par le Ministère.
Notre «point de vue» juridique n’a jamais été contesté dans les faits. En effet, de mémoire de responsables du SEA UNSA, aucun formateur n’a été ponctionné d’une journée de grève en refusant de répondre à un ordre d’un Ministère qui, à chaque occasion, affirme qu’il n’est pas «leur» employeur…
Suite à une instruction de la DGER qui tentait une énième fois d’obliger les formateurs à honorer leur convocation, le SEA UNSA a saisi le Conseil d’Etat (CE) pour contester sur le fond la position de la Directrice Générale de l’époque. Malgré nos arguments, selon le CE, puisque les formateurs ont une mission d’enseignement, la convocation aux examens et la participation «aux jurys des examens et concours pour lesquels ils sont qualifiés par leurs titres ou emplois» valide la mission des examens, comme pour les enseignants titulaires.
Le SEA UNSA ne peut que prendre acte de la décision de la plus haute juridiction administrative.
Quelles sont les conséquences pour les formateurs et les formatrices?
Le SEA UNSA n’a jamais cessé de communiquer avec la DGER sur ces questions. Les nombreux échanges, lors notamment de la Commission Nationale ACB ont fait émerger de la part de la Direction Générale que si les formateurs doivent se rendre aux examens, LEURS MISSIONS DOIVENT SPÉCIFIQUEMENT ÊTRE PRISES EN COMPTE et en conséquence doivent être impérativement mises sur le plan de charge annuel, générant des heures supplémentaires le cas échéant!
Ainsi, pour le SEA UNSA comme pour la DGER, un ACB missionné aux examens doit tout simplement être payé par son Centre pour cette mission !
Nous avons récemment attiré l'attention de la Cellule de veille juridique de la DGER pour qu'elle prenne position sur les frais de déplacement que le SEA-UNSA juge aussi nécessairement pris en charge par l’Établissement, l' ACB étant TOUJOURS un employé de la structure. Cela impliquerait un remboursement des frais plus rapide, comme la possibilité réglementaire de demander une avance de frais. En effet, sur ce dernier point, il est nécessaire que cette question puisse être tranchée car les sommes engagées sont souvent très (trop) importantes et précarisent des agents contractuels qui sont beaucoup moins bien payés que les titulaires...
Que faire valoir dans vos centres?
Si vous êtes convoqués aux examens:
- Pour les formateurs vous devez avoir un plan de charge abondé des missions d’examens nationaux sur Ypareo par exemple.
- Ces missions seront abondées en fonction des modalités liées à la prise en compte des heures d’examens dans votre cadre local: heures administratives et/ou de face à face formation.
- Si vous êtes ACB administratifs, les heures passées aux examens ne doivent pas être rattrapées et font partie tout autant de votre plan de charge.
- Votre direction doit provisionner de manière préventive – en fonction des convocations des années précédentes par exemple – le coût que cela engendrera pour la structure, pour pouvoir le faire remonter à France Compétence le cas échéant.
La stratégie du SEA UNSA était bien de faire valoir que les formateurs sont bien des enseignants et que comme tel, leurs droits doivent être respectés.
En creux, le CE valide notre approche juridique et nous pouvons envisager de donner une suite favorable à d'autres actions en justice pour que les résultats de cette décision s’appliquent à faire valoir que les rémunérations des formateurs, comme pour l'ensemble des ACB et quelles que puissent être leurs fonctions, soient valorisées à hauteur des agents titulaires ayant les mêmes fonctions et missions. En ce sens, nous nous appuierons sur la décision de 2019 de la Cour Européenne de Justice qui a acté qu'un contractuel de la fonction publique espagnole devait être payé comme un fonctionnaire. En effet, s'il est démontré qu'il a les mêmes missions et les mêmes fonctions, l'état employeur ne peut appliquer une différence de rémunération principale ou accessoire.
Le Pôle Contractuels.
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