Le Conseil d’État a rendu une décision importante concernant la situation administrative des collègues titulaires PCEA PLPA CPE affectés en CFA ou CFPPA dans les établissements d’enseignement sur les emplois appelés autrefois « postes gagés » et titularisés lors du concours réservé SAPIN entre 2001 et 2005 et placés en Position Normale d’Activité PNA selon la note de service N°SG/SRH/SDCAR/2020-725 du 23 novembre 2020.
Ces collègues « sur postes gagés » sont des fonctionnaires dont l’employeur reste le ministère, mais qui étaient depuis 2 ans ,suite à cette note de service, rémunérés directement par les établissements d’enseignement agricole et dans une situation précaire.
Le SEA-UNSA avait déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour faire annuler cette note de service du ministre de l’Agriculture (N°SG/SRH/SDCAR/2020-725 du 23 novembre 2020) qui prévoyait le placement des collègues concernés en PNA
Concrètement, cette note de service avait pour effet de rendre leur gestion kafkaïenne, leur créant de multiples difficultés au quotidien et remettant en question tous les 3 ans leur affectation sur leur poste, avec le risque pour eux d’être contraints à la mobilité au 1er janvier 2024. Ce sont pourtant des PCEA PLPA CPE qui ont statutairement vocation à servir dans les établissements publics d’enseignement agricole comme tous les autres PCEA PLPA CPE Il n’y a aucune raison pour que leur affectation soit restreinte à trois ans et qu’ils pâtissent d’une double gestion discriminatoire et kafkaïenne.
- Le Conseil d’État (CE,14/06/2023, N°448605) a considéré que cette situation était illégale, donnant raison au SEA-UNSA et permettant ainsi d’éviter cette situation précaire pour nos collègues.
Aussi, grâce à la décision du Conseil d’État, le ministère de l’agriculture va être contraint de revoir la situation administrative de chaque collègue et de tirer toutes les conséquences de cette décision. Plus globalement, le ministère n’aura aucune autre solution technique que de les intégrer dans ses effectifs et de les rémunérer directement.
