Convocations aux examens des agents contractuels sur budget
Par un PREAVIS DE GREVE DEPOSE LE 23/04/2022 Le SEA-UNSA appel TOUS LES PERSONNELS ACB à ne pas répondre à ces convocations.
Cette initiative est motivée :
- par un refus systématique de renégocier le protocole national depuis 24 ans
- pour alerter sur la recrudescence de renégociations des protocoles locaux moins-disants supportées par le ministère
- par une réforme de l’apprentissage qui a démultiplié les tâches pour l’ensemble des personnels des centres sans concertation ni adaptation.
Enfin, alors que le ministère de l’agriculture ne reconnaît pas les Agents Contractuels sur Budget comme faisant partie des siens, le SEA-UNSA dénonce la gestion des frais de remboursement et de vacation pour les ACB système défaillant depuis de nombreuses années !
Vous êtes agents en CFA CFPPA comment ça marche ?
Si les heures dévolues au passage des examens (confection de sujets, surveillance, présidence de jury, rapports*, oraux, corrections…) ne sont pas décomptées de mon total de service dû au titre de mon volume annuel de service, alors :
- je ne me rends pas à la convocation et je reste à disposition sur mon centre de formation
(soit j’assure mes cours et autres obligations prévues à l’emploi du temps régulier, soit si celui-ci a été réaménagé sur mon centre – cours déplacés –, je suis présent, je reste à disposition et travaille sur le centre durant toute la durée de la convocation)…
Par suite, je n’ai pas à être considéré comme gréviste et à perdre ma journée de salaire (un trentième).
* cas particulier des rapports et passages des oraux qui s’ensuivent :
En amont ou à réception des rapports, faire connaître ma position par écrit à l’administration (MIREX à l’origine de la convocation aux oraux considérés), voir modèle de courrier annexé.
Si les heures dévolues au passage des examens (confection de sujets, surveillance, présidence de jury, rapports, oraux, corrections…) sont décomptées de mon total de service dû au titre de mon volume annuel de service,
dans ce cas NOUS VOUS DEMANDONS DE VOUS ADRESSER AUX REPRESENTANTS SYNDICAUX LOCAUX DE REFERENCE ET DE VOIR AVEC EUX QUELS SONT VOS CHOIX.
Suis-je tenu de prévenir le service régional ?
- Le droit de grève est un droit constitutionnel et aucune déclaration préalable ne saurait nous être imposée (sauf dans les transports et l’enseignement primaire sous couvert de service minimum) !
Pour autant, l’objectif de l’action engagée étant bien ici de peser sur l’administration en l’obligeant à remplacer les formateurs de CFA CFPPA convoqués, si les collègues engagés dans l’action jugent qu’il est préférable de prévenir les services des MIREX de leur non participation cette année à quelques jours des épreuves, libre à eux, mais cela n’est concevable que dans ce sens et non suite à quelque pression que ce soit…
- C’est sur ces bases que le SEA-UNSA défendra les agents qui se verraient appliquer un autre régime, qui, en tout état de cause, serait réglementairement et administrativement indu.
Pour le SEA-UNSA, le Pôle CFA CFPPA
