CSA M de rentrée : un budget en hausse ….

CSA-M  27 septembre 2023 - CSA M Budget 8h30

Présentation du projet de loi de finances 2024, grands axes du budget 2024 :

L’élément important représente les moyens en personnels.

Le Projet de Loi de Finances pour 2024 prévoit une augmentation de 1.6 milliards d’euros, c’est l’un des budgets qui verra son montant le plus augmenté, pour axer sur la planification écologique. Il y a un caractère pluriannuel puisque les engagements que nous avons, sur ces moyens là, sont sur un plan triennal.

Il faut préparer l’avenir pour la formation des jeunes.

C’est une mesure assez exceptionnelle qui est présentée aujourd’hui.

En 2023, le ministère avait obtenu que l’ensemble des schémas d’emplois soit positif, ce sera la même chose pour 2024 :

• 180 postes supplémentaires pour l’ensemble du ministère dont :
• 20 postes pour renforcer les équipes éducatives et sociales des établissements d’enseignement technique agricole.
• 8 postes pour l’enseignement supérieur afin d’assurer la montée en puissance des écoles vétérinaires.

Il y a dans ce budget 3 orientations principales :

• Des orientations stratégiques, le pacte, la future loi d’orientation, la planification écologique.
• Un volume de crédits qui est assez exceptionnel en faveur de la transition du secteur agricole, agroalimentaire et forestier.
• Des réponses en matière d’effectifs car c’est ce qui semblait correspondre aux échanges qui ont pu avoir lieu avec les organisations syndicales.

Il a fallu œuvrer pour trouver une certaine forme d’équilibre dans ce budget. Il faudra réfléchir et discuter sur les modalités d’exercice des missions du Ministère, suite au rapport présenté par le CGAAER, avec 2 orientations principales retenues :

• Une meilleure territorialisation de la politique publique, et la planification écologique.
• Essayer de dégager des marges de manœuvres pour les services, il y a un sujet d’attractivité qui est parfois un sujet de rémunération, mais aussi et surtout un sujet de sens donné à l’action publique du Ministère.

Ce Ministère a des besoins en compétences nouvelles, il va falloir monter en compétences, sur la question de l’eau, sur la question de la forêt, de la transition.

En termes de crédits, de moyens humains, nous sommes dans un mouvement qui a une certaine forme de cohérence.

Déclaration du SEA-UNSA au ministre

Monsieur le Ministre,

Nous vous remercions pour cette présentation du budget. On aurait pu attendre un effort supplémentaire pour le secteur de l’enseignement, vous allez nous dire que le budget est contraint et que vous faites ce que vous pouvez, mais au regard de notre analyse, les ETP sont identiques. Dans un projet de recrutement de nos apprenants dans les lycées agricoles, on aurait pu attendre un élan vers la déprécarisation des agents. Nous vous rappelons que de nombreux contractuels viennent renforcer le déficit des enseignants toujours criant à cette rentrée. Il est urgent de mettre véritablement un plan pour ces agents. L’embauche des contractuels qui ne sont pas payés une partie des vacances scolaires font que l’enseignement dans nos lycées est de plus en plus fragile.

La mise en place des briques, que vous avez initiée avec le gouvernement, vont devenir vite ingérables au sein de nos EPL on le voit déjà et la circulaire expliquant comment on va mettre en place les briques est déjà dépassée et on voit dans les différents établissements des arrangements locaux.

Cette mise en place de briques ne va pas régler le manque de rémunération des enseignants que l’on dénonce depuis des années.

Pour conclure, nous attendons Monsieur le Ministre, un véritable plan de déprécarisation pour tous les agents.

Merci

Réponses du Ministre aux déclarations des OS :

Éléments généraux :

Il y a les verres à moitié vides et puis il y a les miettes. Si 1 milliard est une miette, ça va être difficile d’avancer, c’est une avancée budgétaire conséquente.

Il y a des points de vigilance partagés, il est important pour vous de savoir qu’il y a une trajectoire pluriannuelle qui se tient.

Il y a un sujet d’attractivité, le grand danger est dans l’enseignement et dans les métiers de la transition. C’est une question d’image, nous ne sommes pas une forteresse qui refuse la transition.

Si chacun est en face de ses responsabilités, chacun les prend.

Retard sur le numérique : Il y a un travail à faire sur ce sujet, oui notre ministère est en retard.

Sur le sujet de la forêt : oui on va reprendre une trajectoire sur une trajectoire qui a été désastreuse. La tendance s’inverse, les effectifs de l’ONF vont augmenter.

Il y a l’attractivité, il peut y avoir des freins à la transition par des organisations professionnelles. Il y a des moyens de transition, la planification permet de donner de la visibilité et de trouver des candidats.

Déclarations liminaires et interventions des OS

Le SEA UNSA intervient sur les problèmes et la grève engagée au lycée agricole de la Guadeloupe. Nous demandons que tous les agents se mettent autour de la table pour trouver des solutions. Notre Ministère mais aussi la région doit répondre aux demandes légitimes des agents.

• Réponse de la DGER

Une réunion a été mise en place avec tous les acteurs du territoire et les engagements seront tenus. Engagements pris par la direction et la DAAF pour la prévention des risques psycho-sociaux ainsi que les moyens mis à disposition des établissements pour la remise en état des locaux et du matériel.

Depuis le CSA M L’intersyndicale à annoncée la suspension de la mobilisation.

Réponses aux Déclarations liminaires

Revalorisation inconditionnelle dans le pacte enseignant. Fiche de services : les D2 en charge de cela dans les établissements ont un soutien et accompagnement de la part du Ministère. Ce n’est pas un stratagème pour faire des économies. Dans la mesure où cela génère des situations disparates, une expertise est menée sur le pacte enseignant et les nouvelles grilles horaires.

Les sujets soumis aux votes ou pour avis

Pour avis : Révision du statut d’emploi des directeurs généraux et secrétaires généraux des établissements d’enseignement supérieur agricole

• Projet de décret modifiant le décret n°2010-362 du 8 avril et d’avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d’enseignement supérieur agricole publics ;

3 contre 12 abstentions

• Projet de décret modifiant le décret n°96-1062 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans l’emploi de secrétaire général d’établissement d’enseignement supérieur agricole et vétérinaire ;

3 Contre 10 abstentions 2 pour

• Projet de décret modifiant le décret n°2014-625 du 16 juin 2014 fixant l’échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du MASA

3 Contre 12 abstentions

• Projet d’arrêté fixant la liste des établissements permettant l’accès au dernier échelon de directeur général et de directeur général adjoint des établissements d’enseignement supérieur agricole public ;

3 Contres 10 abstentions 2 pour

• Projet d’arrêté fixant le classement des emplois de secrétaire général d’établissement d’enseignement supérieur agricole public ;

3 Contre 10 abstentions 2 pour

Pour avis : Procédure de recueil des signalements de lanceurs d’alerte

• Projet d’arrêté relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des services relevant du ministre chargé de l’agriculture, de l’alimentation, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Il s’agit de la protection des agents souhaitant prévenir de dysfonctionnements pour les mettre à l’abris d’éventuelles représailles, et de l’ouverture de la possibilité de lancer l’alerte sans avoir recours à la voie hiérarchique.
Le conseil de déontologie élargit le champ des signalements.
L’agent auteur du signalement pourra être entendu par le comité de déontologie sur les faits.
En l’état actuel, il n’est pas prévu d’inclure les EPLEFPA et les établissements d’enseignement agricole supérieurs dans le dispositif, sauf délibération votée en conseil d’administration. Les organisations syndicales refusent en bloc cette situation, et souhaitent que l’ensemble des agents du Ministère sans distinction puissent bénéficier de ce dispositif en cas de besoin.

Le texte est retiré du vote suite à la proposition d’amendement d’ajout des EPLEFPA et les établissements supérieurs, afin de  vérifier la conformité au droit.

Pour information : Jeux olympiques 2024

• Point d’information relatif à la continuité d’activité durant les jeux olympiques de 2024.

26 juillet au 11 août pour les jeux olympiques
28 août au 8 septembre pour les jeux paralympiques
Des agents sont impactés pour leur implication dans les JO d’autres pour les transports et déplacements.
Sur le plan des missions, des personnels concernés peuvent être amenés à être fortement sollicités pour les contrôles sanitaires et contrôles sur la filière équine.
Pour les contrôles sanitaires, le ministère prévoit des renforts d’effectifs, contrôles systématiques sur les sites de restauration collective, contrôles renforcés sur la restauration commerciale.
D’autre réunions et points d’information suivront sur ce sujet.

Pourriez-vous préciser lors de cette instance que la prime de précarité concerne aussi les agents ACB ?

Oui ils peuvent la percevoir s’ils rentrent dans les critères.

• Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (PEPA) : les agents ACB sont pleinement éligibles à ce dispositif, le versement est automatique, aucune délibération en conseil d’administration n’est nécessaire.
• Garantie indemnitaire pour le pouvoir d’achat GIPA : les agents ACB doivent pouvoir la percevoir dans la mesure où ils respectent les critères (notamment rémunération selon un indice), aucune délibération en conseil d’administration est nécessaire (Le SRH doit confirmer en apportant des éléments).

Dans le cadre du PACTE, combien de briques ont été demandées par les personnels ? Que représente en terme financier cette mesure ?

Il est encore trop tôt pour répondre à cela.

Qui vérifie que les briques demandées par les enseignants correspondent bien aux missions inscrites dans la note de service ?

• Ce ne sont pas les enseignants qui demandent des briques, ce sont les directeurs qui proposent en fonction des besoins.
• L’administration réponds que par principe elle fait confiance et que des « webinaires » se tiennent régulièrement afin de clarifier les conditions.

Des responsables d’établissements proposent aux enseignants de prendre des briques pour des actions qui ne sont pas dans la note de service. Est-ce légal ? Qui contrôle ?

• Les autorités académique peuvent faire un rappel aux chefs d’établissement en cas de dérives. Le contrôle doit s’opérer par les autorités académiques, il y aura des contrôles aléatoires. Ce n’est pas considéré comme de la délation.
• Nous  réintervenons sur ce sujet  afin de préciser qu’un cadrage a été travaillé avec les syndicats et  l’administration et à ce titre il y a une note de service à respecter.

Combien de postes de titulaires ne sont pas pourvus à cette rentrée scolaire ?

• Chaque rentrée, les agents rencontrent des difficultés pour avoir les contrats AESH ACEN ATLS…) mais cette année le retard prend des proportions alarmantes. Pourquoi ? Est-il légal de faire travailler des agents en attente d’un contrat de travail ; sont-ils couverts par les assurances ?
• La situation est stable, pas plus mauvaise 99.1% des postes de titulaires sont pourvus toutes missions confondues – administratifs, techniques, enseignants – (41 postes d’enseignants non pourvus).

Quelle déclinaison au MASA de la concertation ouverte à l’éducation nationale sur l’attractivité du métier d’enseignant ?

• Pas de réponse …

Qu’est-ce qui bloque le versement de l’indemnité de responsabilité 2019-20 due aux directeurs de CFA et de CFPPA passés sous statut d’emploi ?

• Depuis le passage au statut d’emploi cette prime n’existe plus elle est remplacée par le RIFSEEP En revanche si des agent ne le perçoivent pas il faut faire remonter les noms pour étudier personnellement le dossier.

Des collègues ACEN ne bénéficient toujours pas de la reprise d’ancienneté à laquelle ils ont pourtant droit. Comment débloquer la situation de manière globale ?

• Un chantier a été engagé pour reprendre l’ancienneté des agents en contrat, cela a été traité par vague. Les agents en poste entre 2019 et 2022 ont été traités. Seront faits ceux en poste antérieurement prochainement et certains arrivés en cours d’année 2023.

Les conditions de classement des lauréats de concours enseignants à l’éducation nationale ont évolué cet été (décret n° 2023-729 du 7 août 2023). Le principe du décret s’appliquera-t-il également au MASA ?

• Ce décret s’appliquera bien aussi pour les enseignants du MASA

Pour les agents ACB un agent peut-il commencer une fonction d’enseignement sans un contrat de travail ? Dans le cadre d’un emploi permanent sur un CFA est-il légal de faire à répétition des CDD sur un poste identique permanent avec comme critère le relationnel avec un ou une responsable ?

• Le SEA UNSA a fait une déclaration le matin  sur ce sujet  en demandant une expertise sur le devenir des agents ACB passant en CDI En effet d’une région à l’autre  (SRFD et DRAAF le passage de CDD en CDI est arbitraire et ne correspond pas à une équité de traitement sur le territoire.
• Le SEA UNSA dénonce que pour des emplois permanents non ciblés pour des titulaires que l’on ne fasse appel à une reconduction de contrat en CDI

*Dans le cadre de l’autonomie des EPL un proviseur peut fermer un poste en CDD pour l’ouvrir en poste en  CDI

Le conseil d’état a remis en cause les postes gagés en PNA des postes gagés ; pourriez-vous nous préciser qui finance les postes, les modalités administratives pour ces agents ? Ont-ils droit aux briques ?

• Ce sont les établissements qui assurent la rémunération des agents en PNA Ils ne bénéficient pas de briques, elles sont exclusivement réservées aux agents en poste sur les « centres lycées ». Les agents titulaires dit gagés ne peuvent bénéficier des briques
• Nous réintervenons sur ce sujet en précisant que  le conseil d’état a annulé le passage en PNA L’administration doit revoir sa copie sur ce sujet.Le SEA UNSA suit avec son avocat de très près ce dossier

La revalorisation de la rémunération des personnels contractuels administratifs et techniques a été annoncée en GT avant l’été. A-t-elle commencé ? Peut-on avoir les nouveaux barèmes ? Nous devions en être destinataires fin juillet/début août ?

• La revalorisation des grilles n’efface pas la revalorisation triennale. La mise à jour des contrats se fait au fil de l’eau, quelle que soit la date de mise à jour du contrat ce sera avec effet rétroactif à la date du 1^er septembre 2023.

Retraite progressive :

• les agents doivent être à 2 ans de la date d’ouverture de leurs droits. Une NS expliquera de quoi il retourne. Le SRH sera attentif aux demandes posées par les collègues. Une FAQ va être publiée pour répondre aux questions.
• Il faut être à temps partiel entre 50 et 90%. Un agent souhaitant faire une demande en étant à temps plein, doit d’abord faire une demande de temps partiel.
• Contacter le « Bureau des pensions » ou passer par l’ENSAP ? la procédure n’est pas encore très claire sur cette question.

Calendrier des prochaines publications de promotions et avancements :

• Prochaines publications des promotions et avancements : ce sera avant le 15 décembre, les dates exactes seront communiquées aux OS prochainement.

Indemnités journalières pour les stagiaires à l’ENSFEA

• Les indemnités journalières pour les stagiaires ENSFEA passent de 28,60€ à 108 €.