CSA Ministériel de rentrée sans budget mais avec une Ministre.

Nos quelques mots à Mme la Ministre :

La nouvelle ministre a fait un court passage au CSAM, pour se présenter. Elle a invité chaque OS à dire quelques mots, nous avons donc pu exprimer les points suivants.

L’UNSA s’est félicitée de la nomination d’une femme, dans un ministère qui vient de signer l’accord égalité femmes/hommes, en espérant la poursuite des actions avec la signature de la charte « l’autre cercle »* dans le délai initialement prévu.

Côté enseignement le SEA-UNSA a :

• Fait part de ses vives inquiétudes concernant les moyens alloués à la mise en œuvre possible de la loi d’orientation Agricole (Bachelor, 6eme mission produire autrement).
• Exprimé à la Ministre la grande déception de plus de 50 % des agents de son ministère qui venaient d’apprendre le refus du contrôleur budgétaire d’acter leur revalorisation RIFSEEP prévue au 1^er janvier 2024 : les agents invisibles, essentiels au fonctionnement de l’enseignement sont donc les premiers à subir les coupes budgétaires.
• Profité de la satisfaction exprimée par la ministre originaire d’une région forestière de voir le F de forêt revenir dans le nom de son ministère pour lui rappeler que l’enseignement agricole s’en félicitait également. Nous l’alertons donc en direct sur la situation du lycée et CFPPA agricole forestier de Velet en Bourgogne-Franche-Comté !

La nouvelle ministre ne devait pas être présente au CSAM, il nous a été annoncé quelques instants avant son arrivée, qu’elle venait se présenter rapidement et au final elle a indiqué avoir quelques minutes pour écouter les organisations syndicales. Il fallait rapidement évoquer nos préoccupations.

• La LOA est porteuse d’avancées auxquelles le SEA-UNSA est favorable. La mise en place d’un bachelor et l’arrivée d’une sixième mission centrée sur l’agro-écologie demanderont des moyens. Dans un contexte de disette annoncé, le budget pour l’enseignement agricole public sera une étape cruciale.
• IFSE, notre revendication principale portée par UNSA FP est la revalorisation indiciaire pour tous les fonctionnaires. Rémunérer les personnels en  prime et autres briques n’est pas entable, cela n’assure aucune stabilité et n’entre pas ou très peu dans le calcul pour la retraite.  Pour autant, aujourd’hui l’ IFSE existe, et représente une part importante de la rémunération. Face à la perte du pouvoir d’achat des fonctionnaires, nous sommes  pragmatiques et dans l’intérêt de tous, nous demandons la mise en oeuvre des leviers existants : la clause de revoyure pour la revalorisation de l’ IFSE . La Secrétaire Générale a assuré que s’il restait des moyens en fin d’année, le ministère mettrait tout en oeuvre pour que ce soit au profit des agents. L’intention est louable, mais ne rêvons, les coupes budgétaires ne permettrons pas ou de manière non significative de répondre à nos attentes. Par ailleurs, le nouveau gouvernement face au déficit public, annonce la réduction des dépenses : la destruction du service public est en marche.
• Velet : l’animation et le maillage territorial sont au coeur de nos missions, la ministre étant de BFC l’occasion est trop belle, de lui demander de se saisir de ce dossier qui est porté en intersyndicale (Elan Commun, SEA-UNSA, FOEA). Un point essentiel pour l’avenir de nos EPLEFPA face à une vision uniquement budgétaire des conseils régionaux qui peuvent mettre en péril l’enseignement agricole technique public.
• L’UNSA signataire de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la diversité, s’interroge sur la mise en œuvre de certains points. Se féliciter de l’arrivée d’une femme en introduction pour évoquer ce point était une évidence.
  La charte l’autre cercle, autrement dit Charte d’Engagement LGBT+ vise à promouvoir l’inclusion des personnes LGBT+ dans le monde du travail. La signature de cette dernière est un acte concret pour intégrer les thématiques LGBT+ dans les politiques de diversité et de prévention des discriminations.

Avant de repartir la ministre a donné rendez-vous aux organisations syndicales représentatives pour des bilatérales dés que son agenda lui permettra . Cela sera l’occasion pour l’UNSA de porter nos revendications et nos positions,

Le CSAM après le départ de Mme la Ministre :

Le CSAM a repris son déroulé, après le passage court de Mme Genevard.

Les principaux points portés par le SEA-UNSA dans ses propos liminaires :

La loi d’orientation et d’avenir agricole (LOAA) : des attentes et des inquiétudes

La LOAA, adoptée par l’Assemblée nationale en mai puis suspendue par la dissolution, ouvre de nouvelles perspectives pour l’enseignement agricole. Nous saluons notamment l’arrivée possible du Bachelor et la création possible de la sixième mission qui positionne notre appareil de formation au cœur de la transition agroécologique et du renouvellement des générations. Cependant, nous restons perplexes quant à la mise en œuvre concrète de ces mesures. En effet, ce projet ambitieux ne pourra pas se faire suite aux annonces de réductions de crédits qui suscitent de vives inquiétudes. Comment assurer le succès de ces nouveaux projets sans les moyens nécessaires ? Nous demandons une clarification sur les priorités et les arbitrages qui seront effectués.

Comme indiqué dans la première partie des propos liminaires de l’UNSA (lien vers le site de UNSAAF , la forêt mérite de revenir au centre de notre ministère et cela passera aussi par l’enseignement. Le maillage et l’animation du territoire rural ne doivent pas être détruits pour des raisons financières par les conseils régionaux, comme au lycée et CFPPA de la Nature et de la Forêt de Velet.

La rémunération des personnels : une inégalité criante

Nous ne souhaitons pas une fonction publique parallèle de contractuels, mais force est de constater que la politique actuelle ainsi que le manque d’attractivité du service public nous y conduisent. Les mesures d’attractivité mises en place pour certaines catégories n’ont pas profité à tous. Nous constatons que la situation des contractuels s’aggrave. Par exemple, la rémunération et les conditions d’exercice des ACEN n’évoluent pas. De même, les personnels administratifs, techniques et de santé, souvent invisibilisés, attendent toujours une revalorisation de leurs indemnités de fonctions, de sujétions et d’expertise IFSE , promise depuis janvier 2024. Pour autant, et malgré un contexte difficile marqué par des réductions de moyens et une reconnaissance insuffisante, ces personnels ont assuré la continuité de service. Leur présence avec engagement à la rentrée est la preuve de leur attachement à leur mission. À noter : comme évoqué avec la ministre, nous venions d’apprendre que le contrôleur budgétaire du MASAF avait refusé la revalorisation portée par le SRH

Les agents contractuels sur budgets ACB : la nécessité d’un cadre national

 Deux ans après le lancement des négociations sur les conditions d’emploi des ACB nous demandons une avancée significative.
Il est urgent de mettre en place un cadre national protecteur qui garantisse l’égalité de traitement entre tous les ACB notamment en matière de rémunération et d’organisation du temps de travail.

L’administration répond aux différents propos liminaires.

M.Bonaimé le DGER :

La DGER a toujours en tête le renouvellement des générations, et ses services défendent le budget alloué à l’enseignement. Il précise que Mme la Ministre a exprimé son intention de repositionner rapidement au débat le PLOA.

Le travail fait sur les CFA – CFPPA va se poursuivre, il n’y a à ce stade aucune intention de modifier la trajectoire prise au mois de juin et de basculer sur un accord collectif concernant l’organisation du temps de travail.

Le SRH apporte des précisions pour les ACEN

Sur l’attractivité des emplois, elle ne s’est ni améliorée ni dégradée, et cela reste un défi de la mettre en avant. M. X. Maire, responsable du service SRH apporte des précisions sur les ACEN

La réforme du recrutement au niveau licence est un facteur d’attractivité. Le mécanisme de parité avec l’EN a permis d’engager un travail en 2019 (jusqu’en 2023), avec une reprise d’ancienneté pour les agents, qui n’avait pas été prise en compte à l’embauche. Pour terminer, le travail visant à ajouter des échelons en fin de grille se poursuit. Cela permettra aux personnels de poursuivre des gains de rémunération.

En ouverture de séance, sont communiqués par la secrétaire générale un certain nombre de points :

• En matière de dialogue social, on peut se féliciter du rythme des négociations avec la signature de 2 accords depuis le début de l’année, celui de la PSC  signé en mars et celui relatif à l’égalité et à la diversité au mois de juin. Deux notes de service importantes ont été publiées, celle relative à l’articulation des instances de dialogue social ainsi que celle relative aux droits syndicaux.
• Côté DGER, à chaque rentrée, il avait été compliqué de mettre en paie les salaires des nouveaux contractuels en début d’année scolaire. Cette année tous les moyens ont été mis en œuvre pour tenir des délais raisonnables en paie pleine.
• Sur la PSC : le déploiement du régime complémentaire de santé suit son court. Ouverture du site internet de Mercer début octobre avec un simulateur permettant d’évaluer les coûts pour les agents. Une campagne de communication va être lancée par le ministère, avec plus de 200 réunions sur le territoire en présentiel ou distanciel. Tout est mis en place pour que cela se passe dans les meilleures conditions possibles.
• PLF : la ministre présentera le budget 2025 à l’occasion d’une prochaine convocation de l’instance du CSAM dédiée. Sur l’exécution 2024 le MASA a contribué à réduire les dépenses. En matière de dépenses de personnels, il ne sera pas possible de mettre en œuvre ce qui était prévu, notamment pour la revalorisation IFSE (sur l’année 2024)

Les points à l’ordre du jour :

Projets de décrets modifiant les règles statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l’agriculture ; et modifiant l’échelonnement indiciaire des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d’études

Proposition de fusionner les deux premiers grades IR1 et IR2 pour un grade unique IR, en remodelant ainsi la grille indiciaire et le grade sommital. Cela entrera en vigueur le jour de la publication du texte.

Modification des missions des IR, afin d’exercer en tant que vétérinaire et pratiquer des actes de chirurgie pour les IR ayant la qualification de vétérinaires dans les écoles vétos.

Création d’un examen professionnel d’accès au grade d’IE hors classe et conditions d’accès. La proportion d’examen professionnel sera de 60%. Cela entrera en vigueur au 1^er janvier 2025

Modification des lignes directrices de gestion relatives à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels de conseillers principaux d’éducation, des professeurs de lycées professionnel agricole, des professeurs certifiés de l’enseignement agricole ;

En intersyndicale  les OS ont demandé le de report de ce point compte-tenu de la complexité de ce sujet. L’enjeu est de pouvoir transposer un certain nombre de dispositifs mis en place à l’Education Nationale.

Le report est accepté, une relecture commune va être faite, et le point sera re-présenté lors du prochain CSA

Présentation du rapport laïcité ministériel pour l’année 2023

Le réseau des référents et correspondants laïcité a été mis en place l’année dernière. Les agents affectés en EPLEFPA sont couverts par un correspondant laïcité au niveau des DRAAF Les référents sont tenus à la discrétion professionnelle, ils répondent aux questions et sensibilisent les personnels.

Les atteintes au principe concernent majoritairement des agents nouvellement recrutés (ou en cours de recrutement) qui portaient un signe d’appartenance religieuse. Depuis 2019 le ministère via la plateforme MENTOR a déployé la formation à distance « les fondamentaux de la laïcité ». Des guides et brochures concernant la laïcité peuvent être diffusés afin de sensibiliser davantage les agents.

Pour l’enseignement une NS est sortie au mois d’août (NS-2024-484) précisant les dispositions liées au respect et aux signalements des atteintes à la laïcité.

Point d’information : présentation du rapport social unique 2022 ;

Il permet de mettre en avant les faits marquants au niveau de notre ministère. A partir de 2025 l’objectif est de présenter les RSU sous leur nouveau format.

En ce qui concerne les ruptures conventionnelles, la cours des comptes a fait le tour des ministères, il a été constaté que le MASAF avait une doctrine et des procédures qui peuvent apporter un regard intéressant sur ce dispositif. Il y a eu un phénomène au moment de la mise en place. Le fait qu’il y ait une baisse des demandes n’est pas lié au ministère qui n’a pas changé de doctrine.

Présentation de l’index égalité professionnelle 2023 ;

Pour rappel en 2022 l’index était de 83 points, en 2023 il est de 81 points, il a diminué de 2 points, en effet en 2023 seulement 2 femmes font partie des 10 plus hautes rémunérations du ministère.

L’index est une somme d’indicateurs permettant d’appeler les employeurs  à alerter et à être vigilants là où il y a un problème. Lorsque  la note est inférieure à 75  un plan d’action obligatoire.

Il faudrait être en mesure d’examiner les situations pour les femmes qui ont été fortement pénalisées dans leur carrière.

Questions diverses:

Subrogation pour les agents contractuels : l’évolution de la réglementation rendra obligatoire la subrogation pour ces agents au 1er janvier 2025 : une anticipation a-t-elle été mise en place pour cela ?

Cela va éviter une problématique de retrait de trop perçu sur les salaires. C’est un gros travail de mise en place par la DGFIP, qui entrera en vigueur et sera effective au 1^er juillet 2025.

CTI / Ségur : Suite au GT du 15 juillet, l’intersyndicale FO, Elan Commun, SEA UNSA a envoyé par courrier, le 13/09/2024, ses propositions pour permettre l’application des dispositions du CTI /Ségur pour les infirmier.es exerçant dans les établissements de l’enseignement agricole. Que prévoyez-vous de faire ?

Il a fallu faire un choix entre une baisse de l’IFSE aligné sur le MENJS et rester sur un statu quo. On reparlera de ce sujet, il faut trouver une voie de sortie, cela fait trop longtemps que l’on en parle.

Médecine du travail

Des postes sont ouverts, mais ne trouvent pas de candidats. Le ministère essaie de faire des conventionnements avec la MSA, mais la MSA se désengage de plus en plus. Des solutions sont étudiées au plus des terrotoires.