CTM : Décret modifiant les statuts particuliers des corps de l’enseignement technique agricole

Déclaration liminaire SEA-UNSA

Mme la présidente,

Nous voulions intervenir sur l’action intersyndicale FSU-FO-UNSA-CGT des agents ACB des établissements d’enseignement agricole public. La situation vécue par les agents dans les centres CFA CFPPA est explosive. 20 ans d’absences de négociation, cela pèse très lourd dans l’ambiance de travail des centres. Il est urgent de retrouver le dialogue.

Un autre point important se porte sur l’urgence d’ouvrir des négociations au lycée agricole de Mayotte. Le suicide de la collègue infirmière a eu un impact important dans cet établissement. En lisant le rapport de 3 pages écrit par cette infirmière, on se retrouve au 19ème siècle. Nous vous demandons d’agir.

Sur un autre plan, mais aussi outre-mer, les agents ACB de l’EPL de Croix-Rivail en Martinique se voient imposer des baisses de temps de travail sur leur contrat, sans concertation préalable. Nous demandons une expertise du Ministère sur ce sujet.

Notre dernier point porte sur la CDIsation des agents AE et AESH arrivant au terme de leurs 6 années de CDD et qui devraient signer prochainement leur contrat de travail pour la rentrée scolaire prochaine. Nous souhaitons avoir des précisions sur les détails du calendrier, qui est l’employeur, qui établit les contrats, sur la rémunération, etc.

Réponses aux déclarations liminaires

Ce qui s’est passé à Coconi est tragique. La DAAf et l’IGAPS Outre-Mer se sont fortement mobilisés. Nous sommes peinés et choqués qu’un agent de notre Ministère n’ait trouvé d’autre moyen de manifester son désespoir. Tous les moyens sont mis en œuvre en partenariat avec l’EN afin de mettre en place une cellule de crise.

Enseignement agricole : la représentante de la DGER a dû partir pour l’entrevue demandée dans le cadre de la manifestation des agents des CFA CFPPA

Le CIA est revalorisé dans l’objectif de se rapprocher des montants qui se pratiquent dans d’autres ministères.

Un plan d’action est mis en place sur le sujet des violences sexistes et sexuelles par les directeurs dans les établissements d’enseignement supérieur.

Avis sur le projet de décret modifiant les statuts particuliers des corps de l’enseignement technique agricole

Modifications du décret sur la réforme des concours.

Pour être nommé stagiaire, il faut être bénéficiaire du Master sauf pour les dispositions dérogatoires.

Un détachement ne peut être effectué de la catégorie B vers la catégorie A, cela ne peut être qu’entre 2 corps à catégorie équivalente. (NDLR : Nous informons l’administration que conformément à l’article 10 de la loi 84-16, une disposition dérogatoire peut être demandée au conseil supérieur de la fonction publique de l’État, il faut apporter le visa au décret).

Cet amendement présente l’intérêt d’ouvrir le vivier aux agents qui ne disposent pas d’un Master mais ayant une expérience significative dans le domaine d’activité de la discipline pour lequel ils ont réussi le concours (en externe notamment).

La proposition d’amendement a été acceptée :

•  » Dans les spécialités professionnelles, les candidats au détachement dans le corps des professeurs de lycée professionnel doivent justifier de cinq années de pratique professionnelle ou d’enseignement de cette pratique et d’un brevet de technicien supérieur, ou d’un diplôme universitaire de technologie, ou d’un titre ou un diplôme de niveau égal ou supérieur, ou du bénéfice d’une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III au sens de l’article L. 335-6 du code de l’éducation. »

Il y aura la possibilité pour les lauréats de la voie B préparant un master de prolonger le stage d’un an pour terminer leur Master, ce qui n’est pas le cas pour les lauréats de la voie A qui doivent déjà être titulaires d’un master pour passer le concours.

Le rôle du conseiller pédagogique n’est pas remis en cause.

Pour la classe exceptionnelle, les modalités d’accès sont les mêmes dans les 3 corps. Il y a moins de temps dans les responsabilités particulières (8 au lieu de 6).

Réponse à l’intervention au sujet de la disposition dérogatoire :

C’est une possibilité (dérogation de détachement de B en A) issue de l’article 10 mais elle n’est pas mise en œuvre à l’Éducation Nationale et n’est prévue dans aucun autre cadre de la fonction publique.

Les points importants :

• perte de visibilité de l&rsquo EA : enjeu de la communication sur nos concours pour toucher tous les candidats potentiels sur la voie A (master MEEF + master disciplinaire)
• dimension professionnalisante de la réforme : c’est le coeur du problème, les enseignants manquent de formations à la pédagogie et cette réforme renforce le poids du disciplinaire (sur la voie A), elle renvoie au post-titularisation la pédagogie sous la forme de « formation continuée ».
• conditions d’entrée dans le métier et déroulé de l’année de stage sur la voie A : essentiel pour les profils externes n’ayant jamais enseigné.
• en lien, la question du tutorat : quelle évolution du rôle du conseiller pédagogique ?
• gestion des profils bac+5 sur la voie B qu’il ne faut pas perdre suite à l’avancement du concours niveau Licence.
• multiplication des profils de candidats : gros travail pour l’ENSFEA dans l’adaptation de la formation (à chacun ?)

Vote :

6 pour – 9 abstentions

Questions diverses

1) Les contractuels région « 200 heures » n’ont pas été revalorisés depuis 1998, le taux de vacation est encore exprimé en FRANCS : quand l’administration va-t-elle réagir ?

Il faut faire parvenir à l’administration la référence du décret.

2) Question au sujet de l’aide à la restauration des agents en poste dans l’enseignement sachant que depuis le transfert des compétences en matière de restauration aux Régions, le tarif est imposé par celles-ci et bien plus élevé qu’auparavant. Les personnels en services déconcentrés et administration centrale bénéficient d’une aide.

Aucune réponse claire n’est apportée par rapport à la participation du Ministère au coût de la restauration collective pour ses agents en EPLEFPA

3) Une décision de justice du TA de Lyon (N° 2101555) vient d’être rendue concernant un recours d’un agent anciennement « poste gagé » contre son affectation en PNA au CFPPA d’un EPLEFPA en vertu de la note de service SG SRH SDCAR/2020-725.

Il a été jugé que son affectation dans l’établissement en PNA relève des dispositions de son statut particulier, comme cela est le cas d’ailleurs en formation initiale pour tous les enseignants, et ne relève pas des dispositions du décret de droit commun du 8 avril 2008 sur la PNA

Que cette affectation n’a pas « pour effet, de créer un emploi rémunéré sur le budget de cet établissement public local, ni de définir les conditions d’emploi, de travail » d’une part, et d’autre part que cet établissement « ne constitue pas son employeur et ne peut être regardé comme son administration d’accueil ».

Par conséquent, dans la mesure où il est établi que cet agent est sur un emploi budgétaire d’État et que ce dernier est son employeur et son administration d’accueil, cela crée une situation financièrement incertaine pour cet agent comme pour tous les autres agents dans la même situation.

Car ces agents doivent être rémunérés par l’État qui est leur employeur, ce qui n’est pas le cas actuellement puisqu’ils sont rémunérés par les EPLEFPA

Rémunération qui est versée par les EPLEFPA aux agents sans le moindre vecteur juridique puisqu’il n’y a pas à minima une convention de mise à disposition.

Les EPLEFPA sont donc en droit, à tout moment, de cesser de verser à ces agents une rémunération qui ne leur est pas due et de leur réclamer les rémunérations indues déjà versées.

Nous souhaitons savoir quelles vont être les actions prises par le ministère pour régulariser au plus vite ces situations qui peuvent lourdement impacter les agents.

• Le jugement va être étudié, l’administration prendra les mesures correspondantes en conséquence.

4) Suite au grave problème de suicide au LPA de Coconi  à  Mayotte

Nous demandons :

• Une présence plus forte de l’IGAPS avec plus d’écoute des personnels
• Des visites régulières de l’IHS (tous les ans) avec suivi des prescriptions et recommandations
• Un véritable bilan sur les problèmes que rencontre cet établissement

Il y a eu une très forte émotion suite à ce drame. Une cellule d’appui psychologique a été mise en place. L’inspection de l’EA va se déplacer rapidement sur place, ainsi que l’IGAPS de référence d’ici la fin de l’année. Des situations individuelles ont été identifiées et pourront aboutir à des mobilités.

5) Nous demandons dés la rentrée scolaire une formation des agents élus dans les instances des EPL et des CAP disciplinaires

L’administration y est tout à fait favorable, et précise même qu’il n’y a pas que les CAP disciplinaires.

6) Organisation des CCF et examens

Concernant la réglementation pour l’assistance des candidats aux CCF et examens terminaux (bac) : les MIREX sollicitent les enseignants alors que les établissements devraient embaucher des AESH donc personnels spécialisés dans le suivi de ces élèves en difficulté d’apprentissage. Bien entendu, les enseignants étant corvéables à merci, ils doivent faire ce travail alors qu’ils connaissent les élèves, parfois les ont en cours, ce qui est fortement déconseillé par la réglementation. En revanche ce qui est conseillé, c’est qu’un assistant suivent les élèves de A jusqu’à Z du début de l’année scolaire à la fin. Et donc lors des périodes d’examen. Mais le ministère fait une économie en pointant les enseignants pour ce travail : sur leur temps de service, non rémunéré…

Les Mirex sont chargées de convoquer les acteurs au titre de « l’aide humaine », sur des postes de lecteurs-scripteurs. Il est de la responsabilité des établissements de donner les noms des agents, cela ne doit pas être l’AVS ou AESH habituel-le de l’élève.

C’est une mission rattachable à celle des enseignants.

7) Convocations aux examens de personnels non-enseignants

Nous avons été alertés à plusieurs reprises par des personnels administratifs et techniques en poste en établissement scolaire pour des convocations par les MIREX de surveillance aux examens, sans en avoir été informés auparavant ni consultés pour « consentement ».

Sur quelle base réglementaire se font ces convocations et sous quelles conditions ? Quelle est la responsabilité de ces agents en cas d’incident lors des examens surveillés ? Nous rappelons que ces agents, parfois même de catégorie C, n’ont pas pour vocation d’encadrer des élèves.

Sont convoqués par les MIREX les personnels destinés à des missions de surveillances, déclinés dans l’instruction DGER. Ils appliquent strictement les missions déclinées et consignent les incidents dans le registre prévu à cet effet.

8) CDIsation des AE et AESH

Aucune réponse si ce n’est « c’est noté »…