CTM des 8 et 9 Juillet

Publié le mardi 13 juillet 2021
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Communiqué partagé : CTM des 8 et 9 Juillet

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Dérogations, Projet de décret instituant une prime d’attractivité pour les enseignants en début de carrière et questions diverses du SEA-UNSA.

Déclaration liminaire du SEA-UNSA

Cette année a encore été compliquée pour tous les agents travaillant au sein de notre Ministère On peut encore noter un manque d’anticipation car on aurait pu s’appuyer sur l’année précédente, les problématiques étant identiques. Nous ne reviendrons pas sur le sujet de la prime d’équipement informatique dont les enseignants attendent encore le versement sur leur compte bancaire. Sans parler de tous ceux qui ne la toucheront pas, alors qu’ils sont agents de droit public
Concernant le dialogue social
Celui-ci est en panne non pas que nous n’ayons pas de réunions ou d’échanges mais il est en panne par l’absence de résultats et de réponses Le turn-over et l’absence de remplacement des collègues travaillant à la centrale ne font qu’accentuer cet état.
Nous pensons une fois de plus que des sujets pourraient être traités en amont. Des problèmes reviennent sans cesse sans avoir le début d’une réponse ou de volonté d’élaborer une stratégie partagée sur le long terme.
A titre d’exemple : le protocole CFA CFPPA est en discussion depuis des années (sans en voir la finalité). Les agents sont dans l’incertitude en l’absence de texte précis. Par conséquent il s’installe ici ou là une forme d’anarchie sur le temps de travail des formateurs au sein des EPL Autre exemple ; Pour la partie 1 du protocole de gestion des ACB la DGER nous envoie( pour correction avant le 13 juillet), 3 fiches mission qui nous laissent dubitatifs car elles ne tiennent pas compte des propositions des OS . La partie 2 du protocole est à l’ébauche ( des échanges de mails) sans une réelle volonté de construire ensemble un protocole partagé. Nous avons l’impression qu’on nous donne « un os à ronger » ; pour le groupe de travail du 14 septembre, on élude totalement la question « de ce que fait vraiment un formateur ». L’autonomie des EP.L à travers les délibérations des CA ne peut se mettre en place qu’à partir de références et de textes précis. Ce sont plus de 5000 agents qui attendent des règles précises
pour travailler sereinement sans la peur du lendemain. Quand on attend un contrat en CDI au bout de 6 ans, on ne peut pas parler de perspectives enthousiasmantes pour un agent en CDD.

Le chantier sur le bac pro a été repoussé à la mi septembre à la demande des OS ; il faudra plus de temps pour travailler sereinement sur ce sujet. Les incidences de la loi Pénicaud impacte de plus en plus nos structures et ne permet plus un travail dans les CPC et CNS. Une fois de plus nous dénonçons l’abandon de notre autonomie vis à vis de l’éducation nationale (voir les dernières déclarations du Ministre de l’éducation sur le BAC )
Notre inquiétude se porte aussi sur des filières qui ont du mal à recruter, une réelle réflexion doit s’engager avant de se retrouver dans des problématiques de reclassement des agents.

Pour finir Nous reviendrons au SEA-UNSA sur la mobilisation contre l’école privée Hectar. Un appel unitaire d’un collectif large intersyndical (CGT/FO/FSU/UNSA/SUD pour l’enseignement agricole et Confédération Paysanne/FNAF pour la branche professionnelle) et citoyen (FCPE/CDDEAP/ISF AGRISTA) et deux Sénateurs étaient bien présents sur le site de l’école Hectar dans les Yvelines pour la défense des établissements d’enseignement et de formation agricoles publics
Une fois de plus nous nous étonnons de ne voir aucune réaction de notre Ministère sur cette création qui va mettre en concurrence nos centres de formation publics  Notre avenir se situerait il à former des agriculteurs achetant des terres dans les pays de l’Est pour spéculer sur les prix du blé ?

Ne seront pas abordés ici les sujets soit qui seront débattus dans l’ordre du jour soit déjà posés dans les questions diverses.
Toutes facilités seront données aux agents qui souhaitent se faire vacciner, y compris pour les effets secondaires. Cela sera bien entendu ajouté à la FAQ RH COVID le cas échéant.
Un CHSCT Ministériel sera programmé le 26 août pour aborder les points problématiques sanitaires en amont de la rentrée scolaire. Il y a eu un décalage de publication des résultats de la mobilité des ACEN il n’a été que de quelques jours, les
équipes du SRH et des DRAAF ont oeuvré avec beaucoup d’énergie afin de pouvoir satisfaire au mieux les agents concernés.
La principale préoccupation du MAA est de mettre en application le plus rapidement possible les mesures prises au Grenelle de l’éducation à destination des enseignants et CPE
Pour le CIA il avait été envisagé d’avancer la publication de la note de service, cependant les travaux ayant pris du retard, le versement s’en retrouve reporté dans le temps.
Le MAA est attentif au fonctionnement de la cellule de signalement des discriminations, harcèlement et violences sexistes et sexuelles. Il souhaite encore l’améliorer afin de répondre au mieux aux agents qui souhaiteraient la saisir.
Annulation de crédits : annulation d’une partie de la réserve de précautions. Il s’avère que les dépenses liées aux financements des autotests ne se fera pas, et peuvent donc être annulées.

Il n’y a pas de consultation des instances sur le projet Hectar, il ne reprend pas des projets de FIS, uniquement d’apprentissage et en particulier une formation BPREA avec une évaluation par unités capitalisables. Il y a des travaux à conduire pour apporter une réponse aux formations agricoles.
La communication de l’aventure du vivant ne visait pas l’augmentation des effectifs pour cette rentrée scolaire, mais s’inscrit dans un dispositif plus global sur du plus long terme. Bac pro : réforme fondamentale entreprise du tronc commun dans le cadre d’un calendrier qui sera tenu.

Evaluation du bac général et technologique : il n’y a pas de spécificités de l’EA qui justifie un traitement particulier, un CNEA à la rentrée travaillera sur ce sujet-là.
La partie 1 du protocole est bouclée depuis plusieurs semaines, la partie 2 fait l’objet de l’envoi de fiches à corriger et renvoyer à l’administration avant le 13 juillet.
La calendrier précis des GT en mode CTEA et CNEA sera envoyé dans les prochains jours pour ce second semestre.

Projets de textes relatifs aux instances de dialogue social et loi de transformation de la fonction publique

Sur ces textes sont institués des conseils supérieurs d’administration (en remplacement des comités techniques).
1CSA des DAAF, 1CSA commun EA Antilles (Atlantique) : sur l’EA l’idée pour 4 établissements est de concentrer l’expertise sur des problématiques spécifiques au profit des différents territoires. Il faudra bien￾sûr que les représentants aient les moyens nécessaires de siéger et apporter leur expertise. Pour surmonter les difficultés logistiques, ils se réunissent 1 fois par an et organisant un roulement sur le lieu de réunion.
La création des CSA thématiques a permis de conforter la position des CSA avec en miroir leur FS permettant de traiter leurs problématiques spécifiques (pour l’enseignement agricole par exemple). Cela conforte des CSA de réseau et donne un signal de pilotage et suivi au niveau transversal de notre ministère.

Projet de texte relatif à l’agrément des établissements privés d’enseignement supérieur pour assurer une formation préparant au diplôme d’État de docteur vétérinaire.

Juridiquement le CTM n’est compétent que sur l’article 9 du texte, le CNEA et le CNESERAV sont compétents sur tout le reste du texte. Cette labellisation doit être renouvelée tous les 5 ans après vérification de son but non-lucratif.

Modification des taux des primes d’enseignement et des primes de recherche de l’enseignement supérieur.

Dans l’ancienne version de ces arrêtés les montants étaient encore en francs. PES : Le montant de la prime est versé de manière semestrielle. PRES : Le taux est fixé en fonction de la qualité et du corps des agents bénéficiaires Contrairement au MESRI les professeurs stagiaires du MAA sont bénéficiaires de cette prime. Il s’agit d’un texte qui transpose le dispositif MESRI au MAA il a été validé par le Guichet Unique.

Remarque de l’UNSA
Nous ne pouvons qu’être satisfaits qu’il y ait une revalorisation de l’existant, mais il faut qu’elle le soit pour tout le monde, de manière équitable. Nous demandons qu’en effet les personnels contractuels puissent en être bénéficiaires.

Oui la prime sera bien versée aux agents contractuels, ils percevront bien 1259 euros. Les personnels des corps assimilés perçoivent les mêmes montants.
Nous sommes liés par la loi LPPR pilotée par le MESRI, ce n’est pas le MAA qui décide des montants fixés. Nous sommes contraints de nous insérer dans les choix du MESRI. Il y aura aussi, par cette loi d’autres mesures dont un système de modalité de promotion au choix des maîtres de conférence dans le corps des enseignants chercheurs. Cela sera versé sur la paie d’octobre.

Projet de décret instituant une prime d’attractivité pour les enseignants en début de carrière.

Cette disposition a été prise au moment du Grenelle de l’éducation au MENJS et est donc transposée au MAA La prime est versée mensuellement et est soumise aux mêmes conditions que le traitement principal.
Pour les titulaires 4900 agents sont concernés, 2200 contractuels.

Projet de dérogation portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État.

Ce dispositif permet de recruter des vétérinaires étrangers pour le contrôle et la certification sanitaires aux postes frontières notamment en ce qui concerne le Royaume Uni. Ce dispositif n’a pas de durée limitée dans le temps, et a vocation à être pérenne.
Le recrutement de vétérinaires étrangers n’est pas une finalité.

  • Les organisations syndicales demandent un amendement limitant le décret à 2 ans, il est accepté par l’administration et est donc soumis au vote.

Questions diverses

  • Revalorisation des primes des CPE :
    La transposition de la mesure du MENJS au MAA a été validée par le Guichet Unique, l’accord est obtenu et la revalorisation de la prime des CPE va pouvoir être faite.
  • Les taux pro/pro sont parus pour les enseignants, les promotions vont pouvoir être faites.
    Le principe général appliqué aux listes complémentaires est que le nombre de postes ouverts est figé par arrêté et il n’est pas possible de l’augmenter. La liste complémentaire n’est vouée qu’à compléter des désistements de la liste principale.
  • Revalorisation RIFSEEP :
    Il y a eu une revalorisation générale du RIFSEEP en 2020, une nouvelle n’est pas particulièrement prévue pour l’instant.
  • Agents en PNA dans les EPLEFPA :
    Si la PNA est limitée à 3 ans, elle est reconductible et un agent reste sur son poste tant que les missions doivent être exercées. Les emplois sont maintenus tant que les missions sont pérennes, cela ne change pas des emplois gagés, ils restent toujours des agents d’État.
    Concernant la prime d’équipement informatique, une expertise est demandée à l’administration pour ces agents en PNA
L’UNSA rappelle que l’Administration a confirmé dans la réponse précédente « Ils restent toujours des agents d’Etat ».
  • Pour le concours interne d’attaché, les affectations ont été proposées par ordre de mérite en prenant en compte les profils des candidats et des postes. Les candidats ont postulé sur les postes proposés et les structures ont aussi effectué un classement des candidats les ayant contactées. Dans la grande majorité des cas les lauréats ont pu être affectés sur leur choix 1 qui se trouvait aussi être le choix 1 des structures. L’affectation a été faite sur la base de l’adéquation profil/poste. 8 agents ont renoncé car non satisfaits des affectations proposées.
  • Protection sociale complémentaire :
    La réglementation actuelle avec les 3 mutuelles conventionnées (Harmonie, AG2R et Groupama) est à échéance au 1er janvier 2024. Il n’est pour l’instant pas prévu de nouvelle mise en concurrence d’ici cette date. Une réflexion est en cours pour les agents qui n’ont pas encore souscrit de mutuelle complémentaire.
  • Déploiement de « mon self mobile » :
    C’est un outils RH permettant aux agents de consulter leur dossier administratif (en remplacement de « Agorha interface agent »). La possibilité d’accès est liée à la possession d’un compte Agricoll par les agents.
  • Examens de fin d’année :
    Il n’y a pas eu de candidat qui n’a pas pu passer son oral par faute d’examinateur(s). Les éléments supplémentaires sur les examens seront donnés au CTEA de lundi matin (12 juillet).

Vos représentants SEA-UNSA au CTM : Gwendoline Prosper, Didier Fleury, Nicolas Martel

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