Après douze mois consécutifs de CMO le fonctionnaire est placé en disponibilité pour raison de santé (DRS) (décret 86-442, article 27). Il reçoit une indemnité égale au montant du traitement complétée, le cas échéant, des primes et indemnités pérennes qu’il percevait à l’expiration de son CMO La perception de ce revenu n’est prévue que dans les cas exclusifs d’une demande de réintégration, de placement en disponibilité ou d’admission à la retraite pour inaptitude, tant que le conseil médical n’a pas statué.
Et dans l’attente d’une décision de CLM ?
Pour ceux qui demandent un CLM, curieusement, le texte ne prévoit rien. Le fonctionnaire n’est ni en DRS, ni en CMO et se trouve sans aucun revenu, puisque ses droits sont épuisés.
Les conséquences sont graves pour lui, alors qu’il est déjà dans une situation de santé difficile :
- Une rupture totale de ressources : il ne perçoit plus rien de l’administration pendant plusieurs mois, les délais des avis rendus par les conseils médicaux étant parfois très longs.
- Une exclusion de la protection sociale complémentaire PSC en prévoyance : comme il n’est ni en CLM, ni en DRS, les nouveaux contrats collectifs de prévoyance, mis en place en 2026, ne peuvent pas non plus l’indemniser. Cette situation n’est pas prévue par les articles 3 à 5 du décret 2024-678, qui énumèrent de manière limitative les garanties apportées par le contrat collectif : CMO CLM, congé de longue durée, DRS ainsi que retraite pour invalidité.
- Une régularisation tardive : il ne sera payé qu’après la décision du conseil médical, de manière rétroactive.
Un fonctionnaire en fin de droits de CMO qui demande un CLM, et donc a priori, est gravement malade, n’est pas protégé financièrement durant l’attente de décision du conseil médical. Pour l’UNSA Fonction Publique, cette situation est inacceptable.
Elle demande que l’article 27 du décret 86-442 soit modifié pour ouvrir la perception de l’indemnité provisoire dans tous les cas de saisine du conseil médical et permettre à chaque fonctionnaire de percevoir un revenu.
Article publié PAR UNSA FP : lien du site UNSA Fonction Publique
