FIJAISV : de quoi s’agit-il ?
Créé par la loi du 9 mars 2004, le FIJAISV est un registre national géré par le ministère de la Justice. Il recense les personnes condamnées pour des infractions sexuelles ou violentes, (pour avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à 5 ans), afin de prévenir la récidive et de contrôler l’accès à des fonctions impliquant un contact avec des mineurs.
Une ouverture limitée pour le ministère de l’Agriculture
Depuis le décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024, modifiant l’article R. 53-8-24 du code de procédure pénale, le ministère de l’Agriculture peut consulter le FIJAISV. Cette possibilité est exclusivement réservée à la Sous-Direction des Carrières et Rémunérations (SDCAR), aucun autre service n’étant habilité à y accéder.
Sont concernés :
- les fonctionnaires et agents contractuels de l’État en poste dans les établissements publics d’enseignement relevant du ministère chargé de l’agriculture (art. L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime) ;
- les agents contractuels recrutés sur le budget de ces établissements en application du onzième alinéa du I de l’article L. 811-8 ;
- les agents contractuels des établissements d’enseignement agricole privés sous contrat (art. L. 813-1) ;
- les candidats à des emplois dans ces établissements.
En résumé sont concernés les fonctionnaires, contractuels de droit public y compris les ACB
À ce jour, aucun contrôle n’est juridiquement possible pour les personnels de l’enseignement agricole privé (hors personnel payé par la MAASA), ce qui laisse subsister une zone d’ombre en matière de protection des mineurs.
L’UNSA a demandé si ce contrôle était possible pour les maître de stage/apprentissage, la réglementation ne le permet pas.
Une consultation au cas par cas
Contrairement à l’Éducation nationale, aucun contrôle de masse n’est possible. Les consultations du FIJAISV seront réalisées au cas par cas, notamment à l’occasion de signalements de comportements déplacés, de procédures de recrutement ou de situations sensibles.
Une réflexion est par ailleurs engagée pour permettre aux agents de solliciter directement un extrait FIJAISV, afin de fournir à l’employeur un certificat d’honorabilité préalable au recrutement, sur le modèle de ce qui est en préparation à l’Éducation nationale.
Quelles conséquences pour les personnels ?
Les résultats des contrôles ne sont pas neutres. Les condamnations inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou au FIJAISV peuvent entraîner :
- l’arrêt immédiat d’une procédure de recrutement pour un candidat ;
- le licenciement en cours ou à l’issue de la période d’essai pour un agent contractuel ;
- la suspension à titre conservatoire, puis l’engagement d’une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’à la révocation pour un fonctionnaire ou au licenciement pour un contractuel.
Une note de service à venir
Une note de service doit préciser le cadre de ces contrôles (FIJAISV et bulletin n° 2) : règles de confidentialité, obligations de discrétion professionnelle, liste limitée des agents habilités au sein de la SDCAR, modalités de conservation des données.
Les informations seront stockées dans un espace sécurisé du réseau interne, avec un accès strictement réservé, pour une durée de six mois dans le cadre d’un recrutement ou jusqu’à l’extinction des voies de recours, dans la limite de cinq ans.
Face à l’enjeu vital de protection des mineurs, il est urgent que le législateur se saisisse du sujet
- pour inclure l’ensemble des personnels des établissements privés
- pour que tous les personnels soient contrôlé et non au cas par cas
- le déploiement de la demande d’attestation d’honorabilité délivrée par le FIJAISV directement par les agents, pourrait être une avancée.
