CSA ministériel des 3 et 4 novembre 2026 : l’enseignement agricole public ne doit pas être oublié
Le dernier CSA ministériel de la mandature a examiné les règles d’absence des stagiaires en formation, le dossier numérique de l’agent, le stage IPEF et la réforme de la communication de l’État. Il a aussi présenté le bilan 2024-2025 du dispositif de signalement. L’UNSA y a rappelé une exigence : que les jeunes et les personnels de l’enseignement agricole public aient les mêmes moyens que ceux de l’Éducation nationale.
En ouverture : la déclaration liminaire de l’UNSA
Le 26 octobre, l’Éducation nationale a fait plusieurs annonces que l’UNSA porte depuis des années avec l’UNSA Éducation : l’annulation des suppressions de postes, la revalorisation des milieux de carrière, un plafond de 28 élèves en seconde, des personnels de santé et sociaux en plus, et des bourses indexées sur l’inflation. Nous en prenons acte. Mais aucune de ces mesures ne cite les élèves, apprentis et étudiants de l’enseignement agricole. Pourtant, leurs besoins sont les mêmes : des remplacements assurés, des bâtiments adaptés, des personnels de santé et du social, et une orientation qui a les moyens de fonctionner.
La loi d’orientation agricole fixe un objectif de 30 % de diplômés en plus d’ici 2030. Les 46 emplois prévus au PLF 2027, partagés entre le public et le privé, ne sont qu’une première étape. Dans le même temps, la dotation de fonctionnement des lycées publics baisse alors que celle du privé augmente. Enfin, une partie des mesures de l’Éducation nationale serait financée par des crédits du programme 143, ce que nous ne pouvons pas accepter.
👉 Lire la déclaration liminaire de l’UNSA
Bilan de mandature présenté par la secrétaire générale
La secrétaire générale a rappelé les accords signés pendant la mandature : télétravail, égalité professionnelle et protection sociale complémentaire PSC . Elle a aussi cité la mise en place du pacte enseignant sur le modèle de l’Éducation nationale, la revalorisation de l’IFSE et de la rémunération des contractuels, le maintien de l’action sociale (ASMA) et le nouveau plan ministériel de prévention. Le chantier des infirmières sera repris. La catégorie active en abattoirs et le statut ISPV restent en attente.
Près de 500 candidatures ont été déposées pour les élections professionnelles. Le portail des électeurs est ouvert pour signaler les erreurs sur les listes électorales : vérifiez votre inscription !
Stagiaires en formation : ce qui change en cas d’absence
Trois projets d’arrêtés modifient les conditions de titularisation en cas d’absence pendant la formation :
- Enseignants stagiaires (ENSFEA) : le stage peut être interrompu si les absences dépassent 10 %, 20 % ou 25 % de la formation, selon le statut du stagiaire. En cas d’absence justifiée à une épreuve, le stagiaire passe un rattrapage ou obtient le niveau médian d’acquisition des compétences.
- Techniciens supérieurs TSMA / INFOMA) : le stage peut être rompu au-delà de 15 jours ouvrés d’absence, hors congés annuels. Ce seuil passe à 20 jours pour les TSMA2, dont la formation dure 8 mois, à la demande des organisations syndicales.
- Ingénieurs IAE : le stage peut être interrompu au-delà d’un mois d’absence. Une absence justifiée à un examen donne droit à un rattrapage ou à la note moyenne de la promotion. Sans motif sérieux, la note est zéro.
Ces mesures ne s’appliquent pas automatiquement : la situation de chaque stagiaire sera examinée.
L’UNSA a demandé que la notion de « motif sérieux » soit mieux encadrée et que des voies de recours soient prévues. Nous avons été entendus. Le motif sera apprécié après avis de l’instance compétente, une nouvelle épreuve sera systématiquement proposée, et le texte précise maintenant les conséquences d’une « fin de scolarité ».
Dossier numérique de l’agent
À partir du 31 mars 2027, le dossier individuel de l’agent sera dématérialisé dans l’application GAUdDI, intégrée à RenoiRH. Chaque agent pourra consulter son dossier sur MonSelfMobile. Seuls les nouveaux dossiers sont concernés.
Stage IPEF : abstention de l’UNSA
Le stage d’un an des lauréats du concours interne d’IPEF n’aura plus à être obligatoirement diplômant. Il deviendra un parcours individualisé. L’UNSA approuve la prise en compte du parcours professionnel des candidats, mais elle s’est abstenue parce qu’elle tient à garder un stage diplômant.
Réforme de la communication de l’État
La circulaire du Premier ministre du 25 août 2026 vise 300 M€ d’économies et prévoit de regrouper les fonctions de communication. Selon l’administration, l’impact sur le MAASA devrait être faible, voire nul, puisque le ministère a déjà réorganisé sa communication.
Signalement des violences, discriminations et harcèlements : le bilan 2024-2025
Depuis le 1er janvier 2024, la cellule de signalement est assurée par Concept RSE, qui a remplacé Allodiscrim. Elle reçoit 121 signalements en 2025 contre 156 en 2024. Son champ est large : il couvre aussi les ACB et les opérateurs.
| Indicateur | 2024 | 2025 |
|---|---|---|
| Signalements | 156 | 121 |
| Dossiers recevables | 42 | 40 |
| Part de femmes | 74 % | 69 % |
| Enseignement technique | 51 % | 54 % |
| Services déconcentrés | 21 % | 33 % |
| Harcèlement moral | 65 % | 57 % |
| Discrimination directe | 9 % | 17 % |
| VSST | 3 % | 10 % |
Ce qu’il faut retenir :
- Plus de la moitié des signalements viennent de l’enseignement technique agricole, et cette part augmente.
- Le harcèlement moral reste le premier motif de signalement.
- Les discriminations directes ont presque doublé. Elles sont surtout liées à l’activité syndicale, au handicap, à l’état de santé et à l’origine.
- La part des violences sexistes et sexuelles est passée de 3 % à 10 %.
Comment se déroule un signalement : la victime a d’abord un entretien d’écoute. Le dossier est ensuite instruit à partir des pièces fournies, puis la cellule décide s’il est recevable. Pour qu’une procédure contradictoire soit engagée, la victime doit lever son anonymat. La cellule rend ensuite un rapport avec des préconisations (14 rapports en 2024). Les situations complexes sont étudiées par une commission pluridisciplinaire présidée par la secrétaire générale adjointe.
Pour l’UNSA, ces chiffres montrent que la parole se libère, et c’est indispensable pour faire reculer ces violences.
Vous êtes victime ou témoin ? La cellule de signalement est ouverte du lundi au vendredi, de 9 h à 19 h. Vos représentants SEA-UNSA peuvent vous accompagner.
Questions diverses
- Responsabilité financière des gestionnaires publics : le ministère ne soutient pas automatiquement un agent mis en cause. Il peut refuser son appui en cas de manquement à la probité. Depuis 2023, aucun agent du MAASA n’a été renvoyé devant la Cour des comptes.
- Subrogation pour les contractuels : la DGAFP a reporté ce chantier interministériel.
- Réexamen triennal des contractuels : la rémunération est réexaminée, mais pas forcément revalorisée. Les agents qui n’obtiennent pas de revalorisation doivent en être informés par leur structure.
