Formation spécialisée ministérielle 01 avril 2025

Propos introductifs :

Préoccupation partagée de la montée des incivilités envers les agents en missions de contrôle. C’est un sujet majeur du plan national de prévention. Le Président Soler renouvelle son entier soutien aux agents concernés.

Satisfaction que l’arrêté durcissant l’indépendance de l’inspection SST soit en voie de finalisation.

Observatoire SST : son travail et sa validation par la SG doivent encore être finalisés et présentés prochainement.

Il va falloir réfléchir à des modalités différentes d’organisation du projet d’Université d’été.

Ordre du jour :

1. Pour information : point d’étape et présentation de la fiche « situation d’urgence » ;
2. Pour information : présentation du programme de travail du conseiller technique national, médecin coordonnateur du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
3. Pour Information : présentation du rapport annuel 2024 des inspecteurs santé, sécurité et au travail ;
4. Pour information : présentation des résultats des travaux et des conclusions du workshop sur la prévention des risques psychosociaux– objectif 5 du PNP ;
5. Pour Information : présentation du dispositif de formation « Savoir réagir face aux risques » accessible sur MENTOR ;
6. Points divers :

– Proposition d’une initiative de concertation en vue de toiletter la note de service sur le signalement des agressions et le guide « prévention des violences », notamment en ce qui concerne les cyberviolences ;

– Informations sur les actions en matière de sensibilisation et d’accompagnement des proches aidants (objectif 8 du PNP) ;

– Informations sur l’évolution de l’intranet du ministère.

Déclaration liminaire intersyndicale :

Formation Spécialisée du CSA Ministériel –  Séance plénière du 1 avril 2025 – Déclaration liminaire

Madame la Ministre,

Nous ne décolérons pas ! Des agent·es du MASA sont menacé·es et agressé·es dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. Alors que la situation était déjà très tendue depuis plus d’un an, notamment à l’encontre des agents de l’OFB, des situations inacceptables se multiplient ces derniers jours :
– menaces envers le directeur de la DDT87 par, notamment, la Coordination Rurale départementale ;
– des contrôleur.euses de l’ASP ont retrouvé, après leur mission, les roues de leur véhicule démontées ;
– simulation d’un meurtre d’un agent de l’OFB, mis en scène, filmé et diffusé par le syndicat les « Jeunes agriculteurs » – JA – lors d’une assemblée générale organisée dans un lycée agricole de Coutances, en présence d’un de vos prédécesseurs ;
– boulon dévissé d’une roue d’un véhicule personnel d’un agent de l’OFB dans le Tarn et Garonne lors d’une réunion de la chambre agriculture ;
– annulation d’un projet pédagogique portée par une équipe éducative dans l’école forestière de Meymac en raison de menaces de la part de la FNSEA et JA ;
– propos du nouveau président du CA de l’ EPLEFPA de la Haute-Vienne, membre de la coordination rurale, qui a appelé à lutter contre les dérives de l’enseignement agricole ;
–menace de « comité d’accueil » par la Coordination Rurale, en Meuse, contre les inspections « agricoles ».
– agression du directeur de la DDT de Haute-Corse, dans son bureau.
Ces types de violence ont déjà été dénoncées à plusieurs reprises en CSA ministériel et dans les FS des CSA de réseaux forêt et agriculture, alimentation et enseignement agricole et ce, par les différents membres de ces instances. Nous n’allons pas ici nous répéter sur le contexte et l’émotion que cela entraîne.Il est temps de prendre la parole pour dénoncer officiellement, et avec la plus grande fermeté, ces agissements. L’État ne doit accepter aucune de ces dérives et porter plainte contre les auteurs, chaque fois que la situation le permet. Il est de votre responsabilité de faire cesser ces atteintes aux agents de votre ministère qui portent en votre nom les politiques du MASA
Comment explique-t-on que suite à une agression dans l’éducation nationale, la ministre de l’éducation nationale et le ministre de l’intérieur ont pris la parole pour condamner ces faits. Au MASA face aux faits décrits ci-dessous, nos autorités jouent au roi du silence.
Ce sont les agent·es du ministère dont vous avez la charge qui sont intimidé·es et violenté·s dans leur quotidien de travail. La réglementation en vigueur ne peut être ainsi bafouée ; l’employeur, que vous représentez, se doit de veiller à la santé et la sécurité des agent·es, qui au quotidien se lèvent pour servir notre République, au sein du ministère en charge de l’agriculture.
Nous avons pourtant été force de proposition dans les instances précédentes. A plusieurs reprises nous avons énuméré des pistes de travail auprès des présidences : par exemple, déployer – selon les contextes locaux – deux agent·es lors des contrôles, disposer d’un outil informatique efficient – et partagé avec les autres ministères – afin d’améliorer la coordination des contrôles, rappeler fermement les obligations de respect des missions régaliennes auprès des organisations agricoles et des élus locaux, systématiser la protection fonctionnelle, accompagner dignement les agent.es en cas de poursuites judiciaires…
Les instances de dialogue social se doivent aussi d’être respectées et les mesures discutées et validées collégialement, appliquées. Sinon à quoi bon se réunir ?
Madame la Ministre, les Formations Spécialisées de réseaux cités précédemment avec celle dite spéciale des services déconcentrés constituent le niveau intermédiaire de l’articulation d’instances dédiées à la santé, sécurité et conditions de travail entre les FS dites de proximité – avec la spécificité des FS régionales de l’enseignement agricole – et notre instance, la FS ministérielle. C’est une particularité que tous les ministères n’ont pas. Cette articulation n’est pas aisée mais pour palier cela, la création d’un observatoire national de santé, la sécurité et les conditions de travail – un des objectifs actuels du Plan National de Prévention -, serait l’outil approprié pour l’optimiser. Or, nous avons appris que pour des raisons de contraintes budgétaires, il ne pouvait se mettre en place. Nous ne pouvons pas faire l’économie d’un tel outil que ce soit en raison du sujet évoqué en début de cette déclaration, mais également parce que ce ministère – qui vous a été attribué par le Président de la République – couvre, par la diversité de ces métiers, un nombre conséquent de risques professionnels. La santé et la sécurité des agents du ministère n’ont pas de prix !
Madame la Ministre, nous attirons également votre attention sur des situations préoccupantes concernant l’application du droit syndical. En effet, à plusieurs reprises, des membres d’instances nationales se sont vus refuser d’assister à des séances plénières en raison de nécessité de service ou de contraintes budgétaires. Certes, le secrétariat général – après interpellation de notre part – a rappelé à l’ordre des chef.fes de service qui avaient fait fi de la réglementation en vigueur. Mais ces attitudes découragent nos représentant.es qui parfois subissent ces pratiques inadmissibles sans nous alerter.
Madame la Ministre, sur l’ensemble des points énoncés ci-dessus, nous attendons des réponses à la hauteur des enjeux de santé et de sécurité et des conditions de travail, auxquels sont confronté·es les agent·es du MASA et un engagement fort de votre part.

Réponses à la DL unitaire  :

Sur le sujet de l’observatoire, les travaux de coordination entre les instances ont été menés. Pierre Clavel est présent dans toutes les FS des CSA afin de veiller à la bonne articulation et cohérence du cadre national. Les travaux doivent être poursuivis. Des propositions ont été faites au SRH cela débouchera sur une discussion avec la secrétaire générale.

La DGER depuis le printemps 2024 a travaillé à une démarche de simplification sur l’ensemble des enquêtes. Cela s’est traduit par des décisions à partir de septembre 2024 notamment à 2 remontées annuelles des effectifs.

Situation es chefs d’établissements et équipes de direction : journée de formation sur les équipes de direction prévue au mois de juin.

Le guide des administrateurs en EPLEFPA a été mis à jour et est paru en septembre 2024.

1. Pour information : point d’étape et présentation de la fiche « situation d’urgence » ;

Une partie de la fiche situation d’urgence permet d’identifier les différents acteurs au niveau local, avec leur identité et coordonnées. Elle décline la procédure à suivre et les moyens mobilisables.

Des travaux sont menés au sein de l’EA.

C’est un travail assez conséquent qui a été fait dans un temps contraint. Les OS peuvent envoyer des propositions d’enrichissement de cette note. La fiche sera présentée lors de la prochaine FSM.

2. Pour information : présentation du programme de travail du conseiller technique national, médecin coordonnateur du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ;

Présentation de ce que sont les missions d’un médecin du travail coordonnateur : il doit coordonner et animer les services de santé au travail du Ministre. Il est le référent médical du Ministère.

• Objectif 1 : développer la notion de réseau des médecins du travail au service des agents du Ministère. Il réalise des entretiens ciblés sur les ressources médicales
• Objectif 2 : avoir une visibilité actualisée la couverture médicale des agents
• Objectif 3 : Améliorer la couverture médicale

Les objectifs opérationnels sont sur un début de mise en place. Il faut prendre en compte les situations d’usure professionnelles ou de handicap au travail. Il sera nécessaire de participer aux instances de dialogue social et aux groupes de travail qui s’y rattachent.

La mise en œuvre opérationnelle :

La coordination des services de santé au travail du ministère. L’appui à l’amélioration de la connaissance de l’organisation et de l’activité des services de santé au travail du ministère.

Sur le plan pratique, le médecin est en cours d’entretiens avec les secrétariats généraux, il recueille et analyse les rapports annuels de santé au travail remontés aux administrations. Plus généralement le médecin coordonnateur apportera son expertise sur les dossiers complexes requérant sa compétence (en lien avec les IGAPS). L’ensemble des structures seront contactées et bien couvertes par la démarche.

L’articulation avec les DDI et les FS des DDI sera faite. Le médecin coordonnateur ne se substitue pas aux différents acteurs, il travaillera en complémentarité avec eux. Le manque de visibilité et de viabilité du réseau nécessitait une construction faite par un coordonnateur.

3. Pour Information : présentation du dispositif de formation « Savoir réagir face aux risques » accessible sur MENTOR ;

Formation déployée à destination des agents de l’enseignement agricole. Le dispositif sur les fondamentaux est accessible depuis la plateforme MENTOR. Elle doit être réalisée sur le temps de travail.

Pour pouvoir passer sur le module suivant il faut d’abord répondre à un quizz dont 70% de bonnes réponses sont attendues. L’attestation de réalisation ne peut être téléchargée qu’après avoir répondu au questionnaire de satisfaction.

Un travail de rénovation du site FormCo va être fait, avec un carrousel permettant de mettre en avant certaines formations importantes.

4. Pour Information : présentation du rapport annuel 2024 des inspecteurs santé, sécurité et au travail ;

8 inspecteurs (dont 1 coordonnateur) couvrent plus de 300 structures et plus de 200 abattoirs. Leurs activités : 66% de missions opérationnelles, 21% de missions transverses et 13% de missions d’expertise collective. 91 inspections ont été menées en 2024. 50% ont eu lieu en EPL avec un accent sur les exploitations agricoles. Augmentation de près de 20% de participation aux instances (244 cette année).

Les missions d’appui-conseil auprès des structures

• Actions contraintes -> demandes de mesures immédiates ; analyses d’accidents graves
• Actions d’initiative -> Analyse sur la pratique du télétravail ; accompagnement méthodologique dans un contexte RPS
• Actions collectives -> Contexte de travaux-aménagements ; Implication pour la recherche de résolution dans des situations complexes

Les inspections amènent à faire des remarques face aux évaluations. Un problème d’acculturation au sein des équipes a été remarqué, notamment un manque de mises à jour des Documents Uniques (ce qui ne signifie pas que des actions ne sont pas mises en place, elle ne sont pas formalisées).

La formation des managers n’est pas suffisamment développée.

CoHS : elles se tiennent bien, la notion de quorum permet une meilleure anticipation dans la programmation. La différence entre formation plénière et formation restreinte n’est cependant pas encore totalement maîtrisée.

5. Pour information : présentation des résultats des travaux et des conclusions du workshop sur la prévention des risques psychosociaux– objectif 5 du PNP ;

Globalement, le constat est fait que les actions faites dans les EPL en matière de prévention des RPS sont assez variées. Les agents des EPL ne connaissent pas les actions qui sont mises en œuvre dans leur EPL les dispositifs sont très peu sollicités. Les directions se trouvent fréquemment démunies face au sujet du traitement des RPS.

Il y a un certain nombre de facteurs qui impliquent du mal-être au travail, mais jamais aucune situation est restée sans solution et sans réponse. La charge mentale est d’autant plus importante que l’on vit des empêchements à faire correctement notre travail (en termes de qualité).

6. Divers

• Informations sur l’évolution de l’intranet du ministère.

Un des objectifs majeurs de la nouvelle version de l’intranet était l’accessibilité des informations. Il faut que ce soit un outil de travail du quotidien.

Tout n’a pas encore été basculé sur la nouvelle version du site, il faut dissocier ce qui relève de la population générale de ce qui relève des experts spécifiques de la SST.

• Proposition d’une initiative de concertation en vue de toiletter la note de service sur le signalement des agressions et le guide « prévention des violences », notamment en ce qui concerne les cyberviolences :

Ce document structurant dans le domaine a vieilli et doit être retravaillé. Ils doivent aussi être actualisé avec les textes mis en œuvre depuis. Le guide a un certain nombre de rubrique qui doivent être maintenus mais aussi des mises à jour des acronymes et l’intégration des cyberviolences et cyberharcèlements. Sur la NS : conservation des éléments structurants utiles mais améliorer les points concernés par des évolutions. Mise à jour dans le second semestre 2025.

Un « bilan agressions » sera fourni comme chaque année. Des travaux sont conduits sur un plan de maitrise des risques « accident en cas de contrôle » qui mettent autour de la table MASA et opérateurs qui effectuent des contrôles, de nombreuses fiches réflexes ont été réalisées.

Les OS sont invitées à transmettre au BASS les propositions d’évolution du document.

Ces sujets seront mis à l’ordre du jour de l’université d’été.

• Informations sur les actions en matière de sensibilisation et d’accompagnement des proches aidants (objectif 8 du PNP) :

Contrat collectif obligatoire santé et utilisation des fonds sociaux adossés : informations utiles pour les agents en situation d’aidance : informations collectives, situation individuelle : prise en charge du revenu de remplacement du proche aidant, allocation complétée pour avoir un revenu le plus proche possible de leur rémunération. Séjour aidant-aidé. Webinaire de présentation. Ce dispositif est déjà accessible sur le site Mercer.