La rupture conventionnelle dans la fonction publique, expérimentée entre 2020 et 2025, est désormais pérennisée par l’article 173 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Encadrée par les articles L.552-1 à L.552-5 du Code général de la Fonction Publique (CGFP), elle permet à un agent public et à son administration de convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions.
Ce dispositif ouvre droit au versement d’une Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC) ainsi qu’à l’allocation chômage. Il vise à faciliter les mobilités et les reconversions professionnelles, en proposant une alternative plus souple aux modalités classiques de départ.
Fonctionnaires titulaires de la fonction publique d’État
Le dispositif exclut les fonctionnaires stagiaires, les fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel, ainsi que les fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite et remplissant les conditions requises pour bénéficier d’une pension à taux plein.
La procédure peut être engagée à l’initiative de l’agent ou de l’administration, par courrier recommandé. Elle repose obligatoirement sur un accord mutuel : aucune des parties ne peut l’imposer.
Au moins un entretien préalable est organisé. L’agent peut se faire assister, au cours de la procédure, par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix, dans les conditions prévues par les textes.
La convention de rupture fixe les conditions de départ, notamment la date de cessation des fonctions et le montant de l’indemnité. Celui-ci est déterminé en fonction de la rémunération brute de référence et de l’ancienneté. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être remboursée en cas de recrutement, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, en qualité d’agent public au sein de la fonction publique de l’État. Ce remboursement intervient dans les deux ans suivant le recrutement.
La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte du statut de fonctionnaire. Elle ouvre droit à l’allocation chômage, sous réserve que l’agent remplisse les conditions d’attribution de l’ARE.
Les principaux délais sont :
- entretien entre 10 jours francs et un mois après la réception de la demande
- signature de la convention au moins 15 jours francs après le dernier entretien
- délai de rétractation de 15 jours francs
- cessation des fonctions au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation
Agents contractuels
La rupture conventionnelle est accessible uniquement aux agents en contrat à durée indéterminée (CDI).
Elle est exclue pendant la période d’essai, ainsi que dans les cas de démission ou de licenciement. Elle ne s’applique pas non plus aux agents remplissant les conditions d’une retraite à taux plein.
La procédure est similaire à celle applicable aux fonctionnaires : demande formalisée, entretien, puis signature d’une convention.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est encadrée par un montant minimal et un montant maximal. Le montant minimal varie selon l’ancienneté, par tranches, de 1/4 à 3/5 de mois de rémunération brute par année de service. Le montant maximal ne peut excéder 1/12e de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans.
Comme pour les titulaires, la rupture entraîne la cessation définitive des fonctions et ouvre droit au chômage, avec obligation de remboursement de l’indemnité en cas de retour dans la fonction publique d’État dans un délai de six ans.
Avis du SEA-UNSA
Si la rupture conventionnelle peut constituer une solution utile pour accompagner certains parcours professionnels ou permettre de sortir de situations devenues difficiles, elle ne doit pas devenir un outil de gestion des effectifs au détriment des agents.
Son accès encore trop restreint, marqué par des refus souvent motivés par des considérations budgétaires, pose clairement la question de l’égalité de traitement.
Le SEA-UNSA continuera d’intervenir pour que ce dispositif serve réellement les intérêts des personnels, et non ceux d’une logique purement comptable.
