Monsieur Le Premier Ministre,
Notre organisation syndicale SEA-UNSA vous sollicite afin qu’un décret soit pris pour régir les conditions de travail des agents formateurs/ enseignants dans les centres de formations au sein des établissements agricoles publics.
En effet, les agents contractuels sur budget sont plus de 5000 à travailler dans 94 CFA et 154 CFPPA publics et contribuent à un taux d’insertion de plus de 85% des jeunes à l’issue de leur formation. Mais l’encadrement réglementaire de leurs professions fait défaut.
Il y a de moins en moins de disparités avec l’Education Nationale sauf pour ce qui est de l’autonomie des EPL et l’absence de textes ministériels pour les agents. Si les salariés des exploitations agricoles au sein des EPLEFPA de droit privé, relèvent d’une convention collective, ça n’est pas le cas pour les agents de droit public au niveau des CFA UFA CFPPA où le travail peut être exclusivement du face à face pédagogique ou orienté sur des missions annexes : ingénierie, recrutement, recherche de maîtres d’apprentissage etc…
L’Education Nationale a su, au travers d’un décret, définir le temps de travail des formateurs (qui ne font que des cours) sur celui des enseignants. Le Ministère de l’Agriculture n’a, lui, jamais pris ce type de décret et l’absence de réglementation laisse tous ces agents ACB dans une grande insécurité et soumis à des arbitrages locaux.
Par conséquent, il subsiste une absence d’harmonisation des conditions de travail au sein des CFA régionaux qui perçoivent pourtant des financements identiques.
Les orientations nationales de leur protocole de gestion (sa partie 2 notamment) n’ont pas été revues depuis 1998 soit 23 ans, et ne sont pas appliquées dans un nombre significatif d’établissements.
Les grilles de rémunération de référence sont restées celles de 1998, les obligations de service, sont depuis 2001 restées dans le flou.
La circulaire du secrétariat général (DGA à l’époque) de mise en œuvre de la RTT de 2001 ne mentionne d’ailleurs pas les formateurs, mais seulement les personnels administratifs et techniques sur budget.
Les formateurs sur budget ne sont encadrés par aucun texte : tantôt administratifs quand il s’agit d’appliquer des obligations de service identiques à celles d’un secrétaire en formation initiale scolaire par exemple, tantôt enseignants lorsque le ministère les convoque à la correction des examens.
Ce même ministère les invite également à passer les concours de professeurs alors qu’ils souhaitent rester sur les centres.
Ils sont absents de la circulaire portant sur la RTT: s’ils devaient être régis par cette dernière, le ministère devrait adopter un texte sur les cycles de travail, un RIALTO présenté en Comité Technique, un compte épargne temps, la mise à disposition d’un bureau équipé, l’organisation du télétravail… Mais sans cadre national, de nouveaux protocoles voient le jour dans nos établissements et les délibérations qui y sont prises en référence à la circulaire RTT sont attaquables juridiquement.
Leurs obligations de service d’enseignement ne suivent pas celles des agents contractuels sur crédit d’état. L’exemple de la prime d’équipement informatique (dans le cadre COVID), promise aux enseignants qu’ils soient titulaires ou contractuels, est emblématique. Le ministère de l’agriculture n’a pas pris d’arrêté pour l’attribuer aux formateurs/enseignants, alors qu’ils avaient reçu un premier mail du ministère leur concédant cette modique indemnité. Ce manque de considération est tout à fait regrettable alors que ces personnels, dans la grande majorité des cas, paient leurs équipements pour travailler chez eux.
Le ministère de l’agriculture écarte ainsi les personnels sur budget de toutes les mesures d’amélioration des parcours professionnels, des rémunérations, des conditions de travail.
Sous prétexte du respect de l’autonomie des établissements, il n’y a pas de texte réglementaire mais des préconisations dont la déclinaison locale se fait au gré des rapports de force locaux, avec de très fortes inégalités de conditions pour des agents qui participent pourtant au même service public sur l’ensemble du territoire.
Notre organisation syndicale SEA-UNSA défend le principe d’un texte réglementaire de type décret qui, seul, peut permettre une égalité de traitement des agents au niveau national avec pour base celle des titulaires, à l’instar de ce qui est pratiqué à l’Education Nationale.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de ma haute considération.
Le secrétaire général du SEA-UNSA
