Non-conformité du logiciel « privé » Pronote, utilisé par les établissements pour la saisie des données de santé par les infirmier.es. Nous avons saisi la Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche par un courrier.
Depuis de nombreuses années, nous alertons les différentes instances de tutelle sur la non-conformité du logiciel Pronote en matière de gestion des données de santé des élèves. Ce constat est partagé au sein de l’Éducation Nationale : les recteurs avaient eux-mêmes donné instruction aux chefs d’établissement de ne pas saisir d’informations médicales dans Pronote, faute d’un cadre juridique et technique compatible avec la réglementation en vigueur.
Au Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, la situation n’était guère différente. Jusqu’à récemment, près de 80% des établissements utilisaient la solution WinSoins, développée initialement au lycée Georges Desclaude de Saintes. Cet outil, conçu spécifiquement pour les missions des services de santé scolaire, respectait non seulement les principes du RGPD, mais répondait également aux exigences en matière de sécurité, contrôle d’accès et traçabilité des données, conformément au référentiel de sécurité applicable au Système National des Données de Santé, fixé par l’arrêté du 22 mars 2017 (NOR : AFSE1705146A).
Or, à l’époque, la position du ministère avait été de rappeler que l’autonomie des établissements empêchait d’imposer un logiciel unique. Pourtant, dans les faits, force est de constater que depuis des années, les infirmières scolaires subissent de fortes pressions les incitant à utiliser Pronote pour y inscrire des données qui relèvent de la santé, et ce, parfois sous injonction directe des directions de lycées et lors de stages à l’ENSFEA.
La situation de cette rentrée aggrave ce constat :
- L’historique des dernières années a été supprimé, rendant impossible tout suivi médical dans la durée, alors que certaines informations doivent, le cas échéant, être conservées jusqu’à 30 ans en cas de recours judiciaire ou pénal.
- Plusieurs outils bureautiques ont disparus, notamment
- la possibilité d’inscrire un commentaire confidentiel à chaque passage d’élève à l’infirmerie, inscription obligatoire pour chaque acte de soins infirmiers.
- la programmation des visites médicales d’aptitude pour l’organisation, ainsi que la saisie des constantes de l’enfant lors des visites.
- Les personnels de santé refusent légitimement toute double saisie des passages des élèves à l’infirmerie (Pronote et outil externe), mesure lourde et sans fondement.
À défaut de solution conforme et pérenne, ils pourraient être contraints de revenir à une unique saisie papier sur livre carboné, ce qui constituerait un sérieux recul dans leur pratique quotidienne, tant en termes de sécurité et de suivi des passages des élèves à l’infirmerie, que de confort et de modernisation de leurs outils et conditions de travail.
Enfin, la solution aujourd’hui envisagée consistant à se tourner vers le logiciel de l’Éducation Nationale, apparaît comme une « usine à gaz » inadaptée (Ex : Intégration Fregata). Elle n’offrira pas la souplesse nécessaire et complexifiera les missions quotidiennes.
Nous attirons à nouveau votre attention sur le fait que l’alerte a été donnée à maintes reprises par le concepteur de l’application WinSoins. Rappelons qu’à une période, plus de 80% des établissements en étaient équipés. Pourtant, malgré ces remontées, les différents niveaux de votre ministère ont, directement ou indirectement, encouragé l’utilisation de Pronote, jusqu’à susciter dans de nombreux établissements, des injonctions à son emploi pour des usages qui dépassent son cadre réglementaire.
Par ailleurs, dans plusieurs établissements, le manque de confidentialité lié à l’usage de Pronote a entraîné des manquements graves, qui, pour certains, auraient pu relever de l’article 40 du Code de procédure pénale.
Au regard de la gravité de la situation actuelle et de l’urgence de cette rentrée, nous sollicitons donc votre position claire quant :
- À la solution logicielle autorisée et conforme qui peut être mise en œuvre immédiatement pour la gestion des données de santé des élèves ;
- Aux garanties apportées pour que, ni les infirmières scolaires, ni les établissements, ne soient placés en situation d’irrégularité réglementaire face aux exigences du RGPD et du SNDS.
