Pétition Autorisations Spéciales d’Absence : PAS DE PERTE DE DROITS

Publié le lundi 23 février 2026
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Communiqué partagé : Pétition Autorisations Spéciales d’Absence : PAS DE PERTE DE DROITS

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Le projet de décret relatif aux autorisations spéciales d’absences et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux, est inacceptable en l’état pour l’UNSA Fonction Publique. Une pétition pour ne pas perdre de droits.

Autorisations d’absence dans la fonction publique : un projet de décret inacceptable

Le projet de décret relatif aux autorisations spéciales d’absences et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux, communiqué aux organisations syndicales lors du groupe de travail du 19 février, est inacceptable en l’état pour l’UNSA Fonction Publique.

Le texte apparait comme très restrictif puisqu’étant limitatif, il interdit des négociations dans les collectivités, dans les hôpitaux ou encore les ministères. Au contraire, l’UNSA Fonction Publique considère que le texte devrait être le « socle commun plancher » du droit à autorisation d’absence ou à aménagements horaires.

De plus, le projet de décret ne transcrit pas à droit constant les circulaires actuelles. Il réduit le droit de façon significative des agentes et agents publics.

Par exemple, il diminue le nombre de jours d’autorisations spéciales d’absence pour garder un enfant de plus de 11 ans malade, niant les spécificités de l’adolescence ou diminue le nombre de jours accordés pour un mariage.

Alors qu’une nouvelle négociation s’est engagée sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, ce texte régressif va pénaliser plus durement les femmes, en totale contradiction avec les objectifs d’amélioration portés par les signataires de l’accord de méthode, dont le gouvernement.

L’UNSA Fonction Publique est intervenue fortement lors de la réunion du 19 février et s’adresse au ministre délégué chargé de la fonction publique, David Amiel, pour obtenir une nouvelle écriture du projet de décret.

Je demande avec l’UNSA :

– de conserver les droits à autorisation d’absence pour garder un enfant malade de 0 à 16 ans.

– de bénéficier d’une autorisation d’absence de droit en cas de décès (ou de maladie grave) de mon conjoint ou conjointe, de mon père,  de ma mère ainsi que d’autres membres de ma famille, en tenant compte des délais de route nécessaires.

– de pouvoir accompagner ma conjointe dans toutes les étapes de sa grossesse ou de PMA.

– de conserver le droit à 5 jours d’absence en cas de mariage ou de PACS.

– de permettre ou de conserver des améliorations au régime d’absences qui tiennent compte de mes conditions d’exercice.

Après l’absence d’amélioration de ma rémunération, après la baisse de la couverture des Congés de Maladie Ordinaire, je dis STOP à la perte de droits !

Je dois être reconnu·e et respecté·e.