L’accord négocié au ministère, s’inscrit dans les règles fixées dans le décret qui encadre l’accord interministériel. Ce décret et ses textes d’application ont fixé sur le sujet spécifique des ayants-droit, une participation égale à 50% de la participation d’équilibre pour les enfants de moins de 21 an. Soit pour un enfant d’un personnel du ministère de l’agriculture 37, 16 €. Seule une gratuité est accordée à compter du 3ème enfant. Or, le décret a été modifié en juillet sur ce point, suite à une prise de conscience de la DGAFP d’un coût trop élevé pour les enfants. L’accord du MASA signé avant ce texte ne tient pas compte de cette modification..
Par ailleurs, l’encadrement interdit également la déconnexion des options pour les enfants, et le ministère a refusé la négociations des tarifs des options au moment des négociations.
Nous avons donc écrit à la Secrétaire Générale, pour que de nouvelles négociations tarifaires s’ouvrent, ci-dessous les points essentiels :
Lors du dernier Groupe de Travail sur la Protection Sociale Complémentaire le 10 septembre dernier, l’UNSA a soulevé une problématique cruciale concernant le coût de l’inclusion des enfants dans le nouveau contrat.
Les nombreux retours des personnels ont mis en lumière deux points.
Premièrement, la question des options : la décision de choisir des options pour l’ensemble de la famille, avec une charge financière à 100% pour les ayants droit, entraîne un impact financier significatif. Bien que le prestataire ait annoncé vouloir appliquer désormais 50% du coût pour chaque option pour les enfants, il apparaît opportun de réduire ce coût à 25%. Cette mesure permettrait aux personnes nécessitant des options pour des raisons de santé de ne pas les sacrifier pour des raisons financières.
Deuxièmement, le coût du panier de base, établi à 50% de la cotisation d’équilibre, représente un surcoût très important comparé aux offres actuelles des mutuelles. Nous attirons votre attention sur la récente modification de l’article 20 du décret (Décret n°2024-678 du 4 juillet 2024 – art. 16), visant à rectifier des coûts qui ne correspondent pas à la réalité du coût d’un enfant.
Cette révision, permet aujourd’hui de fixer un taux de participation « plafonné à un pourcentage, fixé par arrêté », et ainsi d’être en-dessous de 50%. Afin de garantir l’équité et de respecter la politique active en matière d’égalité femmes-hommes, il est impératif d’engager des négociations sur ces points cruciaux.
La PSC doit être une avancée sociale majeure pour les agents et leur famille. Or, la situation actuelle affecte gravement les familles monoparentales, majoritairement des femmes, qui se retrouvent dans l’impossibilité de se rattacher à la mutuelle de l’autre parent. Cette difficulté est en contradiction directe avec les valeurs et les engagements du ministère en matière d’égalité.
Dans un contexte financier difficile pour tous, il nous semble urgent de proposer des solutions des ayants droit de moins de 21 ans et d’ouvrir une réflexion sur la cotisation des enfants âgés entre 21 et 25 ans.
Dans l’attente de votre retour sur les mesures correctives envisagées nous vous prions d’agréer, Madame la Secrétaire Générale l’expression de nos salutations distinguées.
