Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire
Déclaration
Voilà 25 ans que les milliers d’agents contractuels sur budget des établissements publics d’enseignement agricole, travaillant principalement en CFA et CFPPA attendent que le ministère trouve une solution pour leur donner un statut national digne de ce nom. En effet, nous sommes les seuls agents contractuels de droit public à ne pas avoir un cadre national. Cela laisse trop de libertés de créer ou de faire perdurer des situations précaires encore aujourd’hui en 2023, et ce malgré un engagement financier conséquent des différents gouvernements sur l’apprentissage depuis 3 ans… Près de 20 milliards par an !
Même dans le privé il n’existe pas de métier ou de branche professionnelle qui n’ait pas une convention collective pour encadrer la relation de travail. Bien que le public ne soit pas le privé, on ne peut pas créer une concurrence, comme le prévoit la loi sur l’apprentissage, et négliger de réglementer ce qui encadre les emplois contractuels sur budget des établissements publics.
Une dynamique s’est certes engagée suite à une énième remontée du « ras-le-bol » des agents relayée par les organisations syndicales en 2022 dans la cours du ministère. Cela a donné lieu à l’installation de la commission nationale des conditions d’emploi des ACB L’impératif d’avoir à terme un texte national opposable reste notre motivation première et objectif principal.
Certains opposent la possibilité de réglementer les conditions d’emploi et l’autonomie des établissements, arguant que cela ne peut aller de paire. Rappelons simplement ici que toutes les entreprises privées sont autonomes et que toutes doivent respecter la loi et les conventions collectives… Rien ne s’oppose donc à ce qu’il en soit de même pour un établissement public…
M. le Ministre, le travail fourni en CFA et CFPPA est de plus en plus conséquent – comme dans toutes les administrations ! – Vous avez reconnu et salué l’importance de l’apprentissage et c’est chose heureuse. Il ne vous reste plus qu’à reconnaître maintenant le travail des agents contractuels qui œuvrent et forment les apprentis en leur validant un cadre national, pour donner et protéger des conditions de travail dignes de ce nom.
Je terminerai par deux de vos remarques précédentes : vous parliez de « missions, de sens à redéfinir ». Il faut effectivement se poser la question du statut des personnels qui œuvrent à la formation dans les établissement publics, pour ne pas, comme vous le précisiez justement, « qu’on arrive au bout de ce qui est dit ou pas dit », sans solution encore une fois.
Le SEA-UNSA note que la loi n’est pas retenue comme option, mais que la voie réglementaire, sans être une promesse, est envisageable. En effet la revendication d’un cadre national, opposable en justice, pour l’ensemble des près de 5000 agents en CFA et CFPPA publics, est depuis toujours notre impératif et notre revendication forte.
Le SEA-UNSA, fort de son historique et de son expérience avec les ACB affirme de longue date que ce cadre est nécessaire. La DGER dans les travaux de la commission nationale des conditions d’emploi des ACB a depuis fait remonter tous les protocoles locaux. Elle a constaté, à tout le moins, les disparités de traitement entre agents, parfois avec consternation. Il y a nombre d’exemples sur les conditions dans lesquelles certains collègues sont encore traités aujourd’hui, malgré les fonds qu’offrent la réforme de l’apprentissage.
Le constat est donc partagé entre le SEA-UNSA, le Ministre et la DGER. Il ne reste plus qu’à travailler – rapidement – pour que les EPLEFPA qui ont des centres CFA CFPPA appliquent un cadre honnête réglementairement, équilibré et protecteur pour tous les ACB
