Rupture conventionnelle dans la fonction publique : l’indemnité spécifique fortement réduite

Une rupture conventionnelle désormais pérennisée pour les fonctionnaires

La rupture conventionnelle a été pérennisée pour les fonctionnaires par la loi de finances initiale pour 2026. Elle était déjà ouverte de manière pérenne aux agents contractuels recrutés en CDI depuis le 1er janvier 2020.

Les décrets publiés en août 2026 viennent préciser et modifier les conditions d’application du dispositif, notamment celles relatives à l’indemnité versée à l’agent lors de la rupture.

Une baisse importante de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

La principale évolution concerne le montant de l’ISRC. Son montant minimal et son montant maximal sont désormais sensiblement réduits.

Le montant minimal est calculé en fonction de l’ancienneté de l’agent et de sa rémunération brute de référence :

• 16,67 % d’un mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les dix premières années, contre 25 % auparavant ;
• 20 % pour les cinq années suivantes, contre 40 % ;
• 25 % pour les cinq années suivantes, contre 50 % ;
• 33 % pour les quatre dernières années prises en compte, contre 60 %.

Le plafond est également abaissé. Il correspond désormais à un demi-mois de rémunération brute par année d’ancienneté, dans la limite de 24 années d’ancienneté. Auparavant, le plafond était fixé à un mois de rémunération par année.

À partir de 24 années révolues d’ancienneté, le montant minimal correspond à 5,25 mois de rémunération mensuelle brute de référence . Le plafond est désormais de 12 mois de rémunération, contre 24 mois auparavant.

Cette réforme réduit donc fortement l’indemnité susceptible d’être versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

Une obligation de remboursement harmonisée

Les nouvelles dispositions harmonisent les règles de remboursement de l’ISRC au sein des trois versants de la fonction publique.

L’agent public, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel ou ouvrier de l’État et qui bénéficie d’une rupture conventionnelle, doit rembourser à l’employeur avec lequel la convention a été conclue les sommes perçues au titre de l’ISRC lorsqu’il est recruté, dans les six années suivant la rupture, pour occuper un emploi au sein de son versant d’origine de la fonction publique.

Le remboursement doit intervenir dans les deux années suivant le recrutement.

Cette disposition vise donc à encadrer le départ d’un agent qui bénéficierait d’une rupture conventionnelle avant de revenir, dans les années suivantes, dans le même versant de la fonction publique.

Un dispositif moins favorable financièrement

La rupture conventionnelle demeure un dispositif permettant à l’agent et à son administration de convenir d’un départ d’un commun accord. Toutefois, la baisse des montants minimal et maximal de l’ISRC modifie sensiblement son intérêt financier.

Nous invitons les personnels  envisageant une rupture conventionnelle à évaluer précisement le montant de l’indemnité pouvant être négocié et de prendre en compte la nouvelle obligation de remboursement en cas de recrutement ultérieur dans le même versant de la fonction.

Vous pouvez nous contacter :

Les textes :

• Décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
• Décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
• Arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
• Circulaire du 7 août 2026 relative au dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Mis à jour 01/09/2026