Quelques éléments importants modifiés sur la note de service :
- Pour les contrats : à chaque emploi correspond une catégorie hiérarchique (A, B ou C). C’est désormais une obligation de mentionner la catégorie hiérarchique conformément à l’article 4 du décret 86-83 modifié.
- L’article 1er du décret n°86-83 modifié apporte une définition des vacataires ; ce sont des « agents engagés pour accomplir une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés », auxquels ne s’appliquent pas les dispositions du décret n°86-83.
- L’agent contractuel en activité n’a plus besoin d’attendre d’être employé depuis plus d’un an à temps complet et peut, à sa demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, être autorisé à accomplir un service à temps partiel (modification par décret du 2024-1263 du 30/12/2024).
- La période d’essai peut être renouvelée à la demande de la direction ou de l’agent, une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale. La jurisprudence a récemment rappelé que le renouvellement de la période d’essai nécessite l’accord de l’agent et que la période d’essai ne peut être prolongée de façon unilatérale (CAA de Bordeaux, 8/02/2024, n°21BX04713). La rupture au terme de la période d’essai ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable. La décision de rupture est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre signature.
Un autre élément nécessitait une précision pour les négociations locales
En effet, suite aux remontées des comptes rendus de négociations locales, beaucoup d’adhérents ont fait remarquer que certaines directions mettaient sur le plan de travail une réorganisation des services en fonction de l’obligation de poser ses périodes de congés, obligation rappelée par la note de service de juillet.
Or pour le SEA UNSA, «réorganiser le service» en fonction d’une obligation à poser ses congés entre bien dans le champ des négociations nationales, puisque par exemple, et jusqu’à présent, une bonne partie des formateurs et formatrices dont le service est organisé en obligations de service «face à face formation» n’avaient pas cette obligation, comme les enseignants ne l’ont pas, organisant leurs congés sur les périodes de vacances des apprenants, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat.
Ainsi, sous couvert de cette obligation à « poser ses congés », certaines directions ont commencé à modifier les calendriers de présence des agents, en fixant plus de 4 semaines de réunions…
Suite à nos échanges avec la Cellule d’aide juridique de la DGER, nous avons convenu que si obligation il y a, celle-ci ne doit pas pouvoir permettre de réorganiser les services et/ou le temps de présence et de mobilisation des agents, car précisément c’est l’accord collectif qui devra préciser ces modalités !
Pour répondre à cela, la DGER a donc inscrit la mention suivante dans la partie « Durée de travail et Organisation du temps de travail » dans la note de service 129 de mars 2025 :
« Remarque importante : la durée du congé annuel (fixée selon les dispositions rappelées dans la partie « Les congés » de la trame) ne conditionne pas l’organisation du service, dont certaines modalités relèvent de l’accord collectif à venir. »
Ainsi, même si la formulation laisse à désirer, chacun doit bien notifier lors des négociations locales que TOUTE réorganisation du service est pour l’instant suspendue, car la réorganisation ne peut se faire qu’à la suite des accords sur l’organisation du temps de travail. Maintes fois répété, ordre a bien été donné de ne pas s’y atteler, vous pouvez rappeler la règle lors des groupes de travaux locaux !
Le SEA UNSA a publié une note sous la forme d’une présentation pour aider les équipes de représentants et de direction, en mettant en avant tous les éléments à négocier. Cette présentation a été réactualisée et est disponible auprès des représentants SEA-UNSA.
Le Pôle Contractuels.
NS-2025-129 : rectifications à la note de service 2024-393 relative à la trame nationale du cadre local d’emploi des agents contractuels sur budget en CFA CFPPA
