Congé de formation professionnelle les agent·es contractuel·les d’enseignement ou d’éducation ACEN recrutés sur moyens permanents affectés dans les lycées agricoles public
Cadre :
Les agent·es non titulaires de l’État peuvent bénéficier d’un congé de formation en vue de suivre une formation agréée par l’administration qui les emploie, notamment pour étendre ou parfaire la formation professionnelle. Tel est le cas des formations qui permettent d’acquérir un titre ou diplôme en vue de se présenter aux différents concours d’accès aux corps de fonctionnaires.
Pour qui :
- agent·e contractuel.le d’enseignement ou d’éducation recruté sur moyens permanents ACEN
- justifier de l’équivalent de 36 mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont 12 au moins dans l’administration à laquelle est demandé le congé de formation
- être en position d’activité.
Certain·es agent·es peuvent bénéficier d’un accès prioritaire au congé de formation professionnelle :
- situation de handicap bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) ;
- personnes particulièrement exposées, compte tenu de leur situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle, après avis du médecin du travail.
Modalités :
Ce congé est accordé pour la durée d’une année scolaire. La durée du congé de formation professionnelle ne peut excéder 3 ans au cours de la carrière.
(dérogation possible pour une durée de 5 ans pour les agent·es en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE), ou les agent.es particulièrement exposés, après avis du médecin du travail).
Le nombre de congés de formation professionnelle pour les agent·es contractuel·les d’enseignement ACEN financés par l’administration est fixé à 2 au titre de l’année scolaire 2024-2025.
Rémunération durant le congé de formation :
- Durant 12 mois, l’agent en congé de formation professionnelle, perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris.
- Dans le cas où l’agent·e bénéficie d’un accès prioritaire au congé de formation (cas décrits plus hauts), l’indemnité mensuelle forfaitaire est versée pendant les 2 premières années comme suit :
- la 1re année de congé, l‘indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l’indemnité de résidence que l’agent·e perçoit au moment de sa mise en congé
- la 2e année de congé, l’indemnité mensuelle est égale à 85 % du traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence que l’agent·e perçoit au moment de sa mise en congé.
- Il n’y a pas d’indemnité mensuelle forfaitaire au-delà des deux premières années.
Les frais d’inscription, de formation et de déplacement ne sont pas pris en charge par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Obligations liées à l’obtention d’un congé formation,
La personne bénéficiaire s’engage à:
- remettre à l’administration à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, une attestation de présence effective en formation. Une absence sans motif valable, met fin au congé avec remboursement des indemnités perçues.
- à rester au service de l’État pour une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu les (remboursement de l’ indemnité en cas de rupture de l’engagement de son fait).
La personne qui se trouve dans l’une des 3 situations particulières mentionnées ci-dessus s’engage à rester au service de l’Etat pour une durée égale au triple de celle pendant laquelle elle a perçu les indemnités dans la limite de 36 mois maximum.
Attention,
L’ agent·e en situation de congé formation ne bénéficie pas d’une réintégration de plein droit dans le service ou l’établissement employeur. Il faudra donc candidater dans le cadre de la procédure relative au recrutement des ACEN publiée en 2024 en vue d’obtenir un poste à la rentrée scolaire 2025.
Constitution du dossier :
Remplir l’annexe de la NS (lien ci-dessous), avec le programme et le calendrier de la formation, justificatifs de services. Toutes pièces justificatives nécessaires pour appuyer la demande et permettre à l’administration de prendre sa décision (attestation d’inscription / pré-inscription, copies de diplôme, …) Il sera accordé la plus grande attention aux motivations des candidat.es et à la qualité rédactionnelle des projets présentés
Après avoir obtenu l’avis de son chef d’établissement, l’agent.e transmet son dossier par courriel sur la boîte fonctionnelle : mobilite-acen-2024.sg@agriculture.gouv.fr en mettant en copie son chef d’établissement ainsi que la DRAAF DAAF-SRFD/SFD , au plus tard le 29 février 2024.
Le respect de la date limite du 29 février 2024 est contrôlé au regard de la date du courriel.
Nous vous invitons à lire attentivement la NS :
