Ce décret vise à mettre le droit de la fonction publique en conformité avec la directive (UE) 2019/1158 sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, avant la fin de l’année 2024, afin d’éviter des sanctions financières.
Cette directive permet aux travailleurs de demander des formules souples de travail, telles que le travail à distance ou des horaires flexibles, pour adapter leurs horaires à leurs besoins personnels. Cependant, l’octroi du temps partiel n’est pas garantie, il est obtenu sous réserve des nécessités de service. Les refus doivent être justifiés.
Or, en ce qui concerne le temps partiel, pour les agents à temps complet, si le droit national ne prévoyait pas de condition d’ancienneté pour les fonctionnaires, une ancienneté d’un an était requise pour les agents contractuels. Les agents à temps non complet ou incomplet quant à eux ne bénéficiaient pas de ce droit.
Le décret acte :
- La suppression de la condition d’ancienneté d’une année pour les agents contractuels des trois versants de la fonction publique, affectés sur des emplois à temps complet, afin de bénéficier du temps partiel de droit ou sur autorisation,
- L’élargissement aux agents contractuels de l’État exerçant un emploi à temps incomplet de la possibilité de bénéficier d’un temps partiel.
Attention, l ‘autorisation de travailler à temps partiel pour convenances personnelles vous est accordée sous réserve des nécessités de service. C‘est-à-dire si les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service le permettent.
Les contractuels d’état et les ACB sont concernés.
Temps partiels de droit :
- Pour les enfants : à chaque naissance, jusqu’au 3e anniversaire de votre enfant ou à l’occasion de chaque adoption, pendant une période de 3 ans maximum à partir de l’arrivée de l’enfant adopté à votre foyer.
- Soins à un proche : pour donner des soins à votre époux, votre partenaire de Pacs, un enfant à charge ou un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
- Handicap : après avis du médecin du travail, si vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi.
- Raison thérapeutique : si votre état de santé le justifie, lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l’emploi.
