Focus : Télétravail dans l’Enseignement Agricole

Le télétravail dans l’enseignement agricole

La note de service SG SRH SDDPRS/2022-363 parue le 5 mai 2022 au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture précise l’organisation du télétravail au MASA suite à la signature de l’accord du 24 février 2022.

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2022-363/telechargement

Sont éligibles au télétravail l’ensemble des activités pouvant être exercées à distance de façon régulière ou ponctuelle, compte tenu de l’organisation du service et de l’environnement technique en vigueur, l’éligibilité au télétravail se fait par l’analyse des activités exercées et non par métier.

Périmètre

• Pour l’enseignement agricole le présent accord s’applique aux agents des EPLEFPA des ACB et de l’enseignement supérieur

La mise en œuvre du télétravail dans l’enseignement public agricole

La note de service citée en référence s’applique aux agents des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles couverts par l’accord ministériel

Activités inéligibles au télétravail dans l’enseignement agricole :

• les activités d’éducation et de surveillance des apprenants
• les activités de soin et de prévention de la santé
• les activités liées à la production agricole
• les activités de transformation et de vente des productions issues des exploitations et des ateliers

Activités éligibles au télétravail dans l’enseignement agricole :

• gestion financière (budget comptabilité)
• gestion des ressources humaines
• appui informatique
• secrétariat
• missions de pilotage dans la mesure où ces activités ne nécessitent pas d’assurer une présence physique sur site

Gestion des demandes de télétravail

En cas d’absence d’outil de gestion automatisé du travail au sein de l’ EPLEFPA  les modifications de jours télétravaillés font l’objet d’une demande écrite, par mail, avec un délai de prévenance minimum de 48 heures

Dispositions matérielles :

L’employeur fournit le matériel nécessaire au travail à distance conformément à l’accord relatif au télétravail du ministère de l’agriculture du 24 février 2022.

Afin d’initier et de favoriser cette démarche, le ministère a procédé à titre exceptionnel fin 2021 à une dotation des établissements en ordinateurs portables qu’il leur reviendra de compléter en nombre selon les besoins.

Textes de référence :

• Code général de la fonction publique, notamment son article L. 430-1 ;
• Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
• Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
• Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature ;
• Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
• Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
• Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ; Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique signé le 13 juillet 2021 ;
• Accord relatif au télétravail au ministère de l’agriculture et de l’alimentation signé le 24 février 2022 ;
• Arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
• Arrêté du 13 avril 2022 portant application au ministère de l’agriculture et de l’alimentation du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
• Note de service SG SRH SDCAR/2022-181 du 01/03/2022 relative à l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents rémunérés par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation ;
• Guide d’accompagnement de la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique de la DGAFP (version de mai 2016 en cours d’ajustement) ;