La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, a été publiée au journal officiel, cet article met simplement en avant quelques points principaux, en particulier concernant les EPLEFPA .
L’application concrète des différentes mesures concernant l’enseignement sera examinée lors d’un prochain CNEA .
Titre I : Reconquérir la souveraineté alimentaire de la France pour la défense de ses intérêts fondamentaux
La loi introduit que la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur et constituent un intérêt fondamental de la Nation.
La souveraineté alimentaire est définie comme le maintien et le développement des capacités de la Nation à produire, transformer et distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à une alimentation saine pour tous, tout en soutenant les capacités exportatrices.
La politique en faveur de la souveraineté alimentaire a pour priorités :
- Assurer la pérennité et l’attractivité de l’agriculture, faciliter l’installation, la transmission et la reprise des exploitations.
- Assurer la sécurité alimentaire et sanitaire de la Nation.
- Soutenir la recherche et l’innovation, notamment pour les transitions climatique et environnementale.
- Assurer la juste rémunération des actifs en agriculture.
La loi prévoit des mesures pour sauvegarder et reconquérir la souveraineté alimentaire, garantir la sécurité alimentaire, améliorer la compétitivité agricole, soutenir la recherche et l’innovation, et assurer une juste rémunération des exploitants.
Des conférences de la souveraineté alimentaire seront organisées pour définir des stratégies par filière, avec une synthèse présentée lors d’une conférence nationale et un rapport annuel sur la réalisation des objectifs.
Titre II : Former et mettre l’innovation au service du renouvellement des générations et des transitions en agriculture
Les politiques d’orientation et de formation aux métiers de l’agriculture contribuent à la politique d’installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles.
Les politiques publiques visent à augmenter le nombre d’apprenants et de vétérinaires formés, à accroître le nombre de femmes dans les formations agricoles, à améliorer le niveau de diplôme moyen des nouveaux actifs, à développer la formation tout au long de la vie, à amplifier l’effort de recherche et d’innovation, à développer les collaborations entre la recherche publique et les entreprises, à renforcer la promotion et l’accès à la validation des acquis de l’expérience, et à sécuriser les moyens financiers et d’investissement des établissements d’enseignement agricole.
Un programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire est établi, comprenant des actions de découverte de l’agriculture dès l’école élémentaire, des actions d’information sur les métiers du vivant pour les élèves de collège et de seconde, et des actions de sensibilisation à l’embauche de femmes.
L’État soutient la mise en œuvre de plans prioritaires pluriannuels de transition et de souveraineté, et la mise en place d’expérimentations pour élaborer des solutions innovantes.
- On peut noter une volonté de développer la place des femmes dans l’agriculture au travers divers points tels que :
- l’accroissement du nombre de femmes dans les formations, la formation tout au long de la vie, et le nombre de bénéficiaire à la validation des acquis de en portant une attention particulière aux agricultrices arrivant au terme des cinq années du statut de conjoint collaborateur
- des actions de sensibilisation à l’embauche de femmes pour les maîtres de stage et d’apprentissage.
La loi fixe des objectifs ambitieux pour l’enseignement agricole, notamment l’augmentation du nombre d’apprenants dans les formations agricoles et agroalimentaires, ainsi que du nombre de vétérinaires et d’ingénieurs agronomes formés.
Les chiffres : augmenter de 30 % par rapport à 2022 le nombre d’apprenants dans les formations de l’enseignement agricole technique qui préparent aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire ;
Augmenter de 75 % le nombre de vétérinaires formés et de 30 % le nombre d’ingénieurs agronomes formés, par rapport à 2017.
Pour atteindre ces objectifs, l’État, les régions et les collectivités territoriales sont appelés à conduire des politiques publiques appropriées. Ces politiques visent à :
- Accroître le nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire et aux métiers de la formation et du conseil qui accompagnent les actifs dans ces secteurs, y compris les personnes en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation.
- Poursuivre l’augmentation du nombre de femmes dans ces formations.
- Élever le niveau de diplôme moyen des nouveaux actifs, en renforçant les compétences entrepreneuriales, de gestion, de management et numériques, ainsi que les connaissances techniques et les compétences liées aux transitions climatique et environnementale et à l’agriculture biologique.
- Accroître le nombre d’actifs bénéficiant de la formation tout au long de la vie.
- Renforcer la recherche, l’innovation et la diffusion des connaissances.
- Développer les collaborations entre la recherche publique et les entreprises.
- Renforcer la promotion et l’accès à la validation des acquis de l’expérience.
- Sécuriser ou, en fonction de l’évolution du nombre d’apprenants, d’ accroître les moyens financiers et d’investissement des établissements d’enseignement agricole.
- Un schéma de communication pluriannuel sera mis en place pour valoriser l’enseignement agricole et renforcer les effectifs d’élèves et d’apprentis.
Programme National d’Orientation et de Découverte des Métiers
L’État et les régions établiront un programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, des métiers de vétérinaire et d’assistant vétérinaire et des autres métiers du vivant.
Ce programme vise à rendre ces métiers plus attractifs et à accueillir davantage de femmes dans les différentes voies de formation.
- Le programme national comprendra :
- Des actions de découverte de l’agriculture et de sensibilisation aux enjeux de souveraineté alimentaire et de changement climatique pour les élèves des écoles élémentaires.
- Des actions d’information pour les élèves de collège et de seconde sur les métiers du vivant et les formations qui y préparent, ainsi que des stages de découverte, pour les élèves intéressés
- Un volet de promotion des métiers du vivant, s’appuyant sur le service public audiovisuel et les réseaux sociaux.
« A compter du 1er septembre 2025, un dispositif de communication est mis en place en vue d’informer l’ensemble des professionnels de l’enseignement et de l’éducation travaillant dans les établissements élémentaires et secondaires, du secteur public comme du secteur privé, et de les sensibiliser aux formations ainsi qu’aux métiers du vivant, de l’agriculture, de l’élevage, de l’apiculture, de l’aquaculture et de la viticulture, de la forêt, des services et de l’animation du territoire proposés par les établissements d’enseignement technique agricole et par les établissements de formation secondaire, d’enseignement supérieur court et d’enseignement supérieur long. »
« L’Etat et les régions mettent en œuvre un programme national triennal de formation accélérée pour l’acquisition de compétences en matière d’agronomie, de zootechnie et de solutions techniques et scientifiques innovantes relatives aux transitions climatique et environnementale à destination des professionnels de l’enseignement, de la formation, du conseil et de l’administration travaillant dans le secteur de l’agriculture. »
Recherche, Innovation et Transfert
L’État soutient la mise en œuvre de plans prioritaires pluriannuels de transition et de souveraineté, ainsi que la mise en place d’expérimentations pour élaborer des solutions innovantes.
Il s’appuie sur les travaux scientifiques menés par les établissements publics placés sous sa tutelle.
Coordination et Mise en Œuvre
Afin d’assurer la déclinaison départementale de ces dispositions, l’État prendra les mesures nécessaires pour désigner, dans chaque département, un représentant des établissements d’enseignement technique agricole qui doit être issu du secteur public. Ce représentant assure les liens nécessaires avec les partenaires concernés à l’échelon départemental, en particulier les services de l’éducation nationale et les collectivités territoriales.
Volontariat agricole
Modification du code du service national : avec la création d’un volontariat agricole qui comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles et un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions déterminées par l’organisme d’accueil du volontaire.
La loi modifie le Code Rurale et de la Pêche Maritime (CRPM) avec notamment, la création d’une 6ème mission pour l’enseignement agricole technique et l’introduction d’un bachelor agro.
Délégué départemental auprès des services de l’EN
« Art. L. 810-3.-Dans chaque département, un délégué de l’enseignement agricole est nommé par le ministre chargé de l’agriculture afin de renforcer la coopération avec les services départementaux de l’éducation nationale.
« En association avec les établissements mentionnés au présent titre, il participe à la promotion des métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires auprès des établissements d’enseignement scolaire, des conseillers d’orientation-psychologues et des centres mentionnés à l’article L. 313-4 du code de l’éducation. » ;
Focus sur la 6eme mission
Contenu et Objectifs
« Ils mettent en œuvre toute action visant à répondre durablement aux besoins d’emplois nécessaires pour assurer la souveraineté alimentaire et assurent le développement des connaissances et des compétences en matière de transitions climatique et environnementale. »
Cela implique de développer les connaissances et les compétences en matière de transitions climatique et environnementale.
Implications et Actions
Pour accomplir cette mission, les établissements doivent :
- Anticiper les besoins en compétences : ils doivent être en veille constante sur les évolutions du secteur agricole et les besoins émergents en termes de compétences.
- Adapter les formations : les programmes de formation doivent être régulièrement actualisés pour intégrer les nouvelles technologies, les pratiques agricoles durables et les enjeux liés au changement climatique.
- Développer des partenariats : la collaboration avec les professionnels du secteur agricole, les organismes de recherche et les acteurs du développement territorial est essentielle pour assurer l’adéquation entre les formations et les besoins du marché du travail.
- Promouvoir l’innovation : les établissements doivent encourager l’innovation pédagogique et l’utilisation de méthodes d’enseignement actives pour favoriser l’acquisition de compétences transversales telles que la résolution de problèmes, la pensée critique et la capacité d’adaptation.
CFPPA :
L’article L811-8 du CRPM est ainsi modifié :
2° Un ou plusieurs centres de formation professionnelle continue ou centres de formation d’apprentis qui dispensent les formations mentionnées au présent chapitre ;
Exploitations agricoles et ateliers technologiques :
L’article L811-8 du CRPM est modifié :
3° Un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui constituent des centres à vocation pédagogique, qui assurent l’adaptation et la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation, au développement et à la diffusion des techniques nouvelles, en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture.
Ajout de 3 alinéas :
Il propose, en lien avec les partenaires du territoire, des dispositifs permettant à des porteurs de projet d’installation en agriculture de disposer d’un cadre et d’un accompagnement pour le test d’activité en agriculture.
Les exploitations agricoles mentionnées au 3° peuvent bénéficier des aides de toute nature ainsi que des avantages prévus par le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le livre VII du présent code dont bénéficient les entreprises agricoles.
Les ateliers technologiques mentionnés au 3° du présent I peuvent bénéficier des aides de toute nature ainsi que des avantages prévus par le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le livre VII du présent code dont bénéficient les entreprises.
Contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP)
La loi modifie de l’article L. 214-13 du code de l’éducation et insert dans le CRPM l’article L. 811-8-1, ainsi elle prévoit qu’une analyse des besoins de consolidation ou d’ouverture de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire dans l’enseignement agricole doit être réalisée avant l’adoption du contrat de plan régional. Si l’analyse révèle des besoins, le contrat de plan régional doit fixer des objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées dans les secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire et du vivant.
Le contrat implique l’établissement, l’autorité administrative de l’État, la région et les représentants locaux des branches professionnelles. Il définit un plan d’action pluriannuel et prévoit « le rôle des différentes parties ainsi que les engagements de l’Etat en termes de moyens. »
Bachelor :
Le CRPM est complété par un article :
» Art. L. 812-12.-Les établissements publics d’enseignement supérieur agricole et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent être accrédités, conjointement avec un ou plusieurs établissements mentionnés aux articles L. 811-8, L. 813-8 ou L. 813-9 assurant une formation de technicien supérieur agricole, pour dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie reconnu comme une licence en sciences et techniques de l’agronomie du système licence-master-doctorat et ayant un objectif d’insertion professionnelle dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Ce diplôme est dénommé “ bachelor agro ”.
Le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, par son adossement à la recherche et ses interactions avec les acteurs professionnels, apporte notamment les compétences en matière de management, d’entrepreneuriat agricole, de conduite des productions et des transitions de l’agriculture ou de la forêt dans un contexte de changement climatique, de génie de la robotique et du numérique agricoles, de génie de la bioéconomie, de la décarbonation et de l’énergétique agricoles ou de génie de l’eau en agriculture. »
Titre III : Favoriser l’installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations et améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur
Ce titre vise à encourager le renouvellement des générations en agriculture. Il met en place des mesures pour faciliter l’installation des nouveaux agriculteurs, la transmission des exploitations existantes et améliorer les conditions de travail dans le secteur. Des dispositifs d’accompagnement, d’aide au passage de relais et de diagnostics des exploitations agricoles sont notamment prévus.
On peut noter des actions ayant pour finalité :
- de communiquer sur l’enjeu stratégique du renouvellement des générations en agriculture, de faire connaître les métiers de ce secteur et de susciter des vocations agricoles, notamment auprès du public scolaire et parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi ;
- de former à la diversité des métiers de l’agriculture, de la forêt et de l’aquaculture tant comme chef d’exploitation que comme salarié agricole, aux métiers de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ainsi qu’aux métiers qui leur sont liés ;
- de proposer un accueil, une orientation et un accompagnement personnalisés, pluralistes et coordonnés à l’ensemble des personnes projetant de cesser leur activité et des personnes ayant un projet d’installation, issues ou non du milieu agricole, via le réseau France services agriculture, et de les mettre en relation en vue de la reprise d’exploitations agricoles, y compris via le dispositif d’aide au passage de relais ;
- d’encourager les formes d’installation collective et les formes d’installation progressive, notamment dans le cadre d’un essai d’association, permettant de se préparer sur place aux responsabilités de chef d’exploitation et de favoriser l’individualisation des parcours professionnels
- d’encourager le développement des services de remplacement
Le CRPM est ainsi modifié :
« Art. L. 330-4.-I.-Dans chaque département, le réseau France services agriculture est constitué du point d’accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs mentionné au 4° de l’article L. 511-4, des structures de conseil et d’accompagnement agréées en application de l’article L. 330-7 et des établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles.
« Le réseau mentionné au premier alinéa du présent I propose un service d’accueil et d’orientation à toute personne souhaitant s’engager dans une activité agricole ou envisageant de transmettre son exploitation agricole. Il propose un service de conseil et d’accompagnement à toute personne ayant un projet d’installation en agriculture ou de transmission de son activité agricole, dans les conditions prévues aux articles L. 330-5 à L. 330-8.
Titre IV : Sécuriser, simplifier et faciliter l’exercice des activités agricoles
Ce titre vise à adapter et moderniser le cadre réglementaire et juridique des activités agricoles. Il aborde des sujets comme la simplification des procédures administratives, la gestion des risques environnementaux, la protection des haies, et diverses mesures pour faciliter l’exercice des activités agricoles.
