Modification du décret 86-83 relatif aux contractuels de l’Etat

Publié le vendredi 26 mars 2021
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Pour l'UNSA Fonction publique, il est nécessaire d'améliorer les conditions d'exercice de ces agents : recrutement, rémunération, formation, titularisation et CDIsation
LA DGAFP annonce la modification du décret 86-83 relatif aux contractuels de l’Etat, en y intégrant les dispositions introduites par la loi TFP ainsi que des dispositions éparses dans d’autres décrets.

Pour l’UNSA Fonction publique, il est nécessaire d’améliorer les  conditions d’exercice de ces agents : recrutement, rémunération, formation, titularisation et CDIsation

La DGAFP a réuni un GT relatif aux contractuels de la FPE. Elle y a présenté les premiers retours quant à la mise en œuvre de la loi TFP ainsi que les premières orientations du décret modifiant le décret 86-83.

Premiers retours d’expérience dans les ministères

La DGAFP a présenté un premier bilan, de son propre aveu incomplet, tant qualitativement que quantitativement. Quelques éléments supplémentaires au document de présentation, mais non fiabilisés,  ont été donnés : 240 contrats de projet en 2020, environ 500 embauches en CDI et 48 ruptures conventionnelles pour des CDI

L’UNSA Fonction publique regrette le peu d’éléments statistiques ou temporels présentés. Elle a rappelé son attachement à une procédure de recrutement harmonisée pour l’ensemble des ministères. Elle a demandé communication des guides de recrutement, des référentiels et des cadres de gestion en préparation aux OS. Elle a déploré l’utilisation dévoyée du contrat de projet par les ministères sociaux dans le cadre de la lutte contre la Covid-19.

Recueil de fiches

La DGAFP prépare des fiches relatives aux mesures applicables de la loi TFP aux contractuels. Elles sont destinées à accompagner les agents et appuyer les employeurs. Sortie au fil de l’eau à partir de la fin du 1er semestre 2021. Le guide 2016 DGAFP relatif aux contractuels sera mis à jour ultérieurement.

L’UNSA Fonction publique a demandé communication des fiches avant leur sortie (accord de la DGAFP). Elle a rappelé que la mise à jour rapide du guide de la DGAFP était une nécessité.

  • Premières orientations du projet de décret modifiant le décret 86-83

La DGAFP, sur demande du Conseil d’Etat, envisage que le décret 86-83 devienne le « Code des contractuels de l’Etat ». Pour cela, au-delà de l’apport des dispositions issues de la loi TFP, la DGAFP va intégrer des dispositions concernant les contractuels contenues dans divers décrets.Enfin, en matière d’égalité professionnelle hommes-femmes, elle harmonisera « vers le haut » les droits des contractuels sur ceux des fonctionnaires.En ce qui concerne les CCP, la DGAFP, dans l’esprit de la loi TFP, souhaite la disparition de la clause de compétence générale de ces commissions, ce que condamne l’UNSA. Un GT précédera la présentation au CSFPE. Pour les deux autres versants, la même démarche sera suivie par la DGCL  et la DGOS dans un calendrier non précisé.

L’UNSA Fonction publique a rappelé fortement que la situation actuelle des agents contractuels ne pouvait demeurer dans un statu-quo. Leur rémunération, réévaluée chaque trois ans, l’est souvent par zéro. Le recrutement, la formation, les perspectives de carrière comme la titularisation sont des enjeux qui doivent être abordés et traités.

L’UNSA Fonction publique a apprécié positivement la démarche de « codification », rendant plus lisibles les dispositions éparpillées dans divers décrets ainsi que l’extension de certains droits des fonctionnaires aux agents contractuels.

Elle a regretté que ce GT ne soit pas inter-versants, les dispositions de l’État étant généralement systématiquement transposées aux versants hospitalier et territorial. En ce qui concerne les CCP, elle a déploré la transposition des compétences réduites des CAP aux CCP, la gestion des agents contractuels n’étant pas de même nature que celle des fonctionnaires.

Elle demande le maintien de la clause de compétence générale des CCP.

Elle a estimé qu’un seul GT préparatoire au CSFPE n’était pas suffisant.

Un article à destination des agents contractuels est à votre disposition.

UNSA Fonction Publique
21 rue Jules Ferry – 93170 Bagnolet
Tél. 01 48 18 88 29 – fax 01 48 18 88 95
courriel : unsa-fp@unsa.org
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