La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » adoptée en 2018 a modifié l’organisation de la formation scolaire par apprentissage dans les lycées et CFA de l’éducation nationale et de l’enseignement agricole.
Les objectifs d’augmentation des effectifs en apprentissage sont-ils atteints ? Dans quelles conditions ? Cette loi bénéficie-t-elle à tous ?
La loi prévoyait de faire de « l’apprentissage une alternative porteuse d’avenir » (document ministère du travail : la Loi en 10 points clés, août 2018) en favorisant :
- Les apprentis : augmentation de 30 € par mois pour les niveaux 3 et 4, financement de tous les contrats, facilitation des passerelles entre statut scolaire et apprenti
- Les employeurs : versement d’une aide unique aux entreprises de moins de 250 salariés, possibilité d’ouvrir un CFA pour toutes les entreprises, simplification des démarches administratives (aide unique), co-construction avec les branches professionnelles de l’écriture des référentiels.
- En terme d’effectifs, les effets de la loi Pénicaud sont visibles, surtout en post-Bac et plus particulièrement les diplômes de niveau 5. Selon l’OCDE (Apprentissage : un bilan des années folles, juin 2023) cette progression est due en partie au versement de l’aide exceptionnelle mais aussi aux difficultés rencontrées par les entreprises à recruter des salariés « classiques ». Le recours aux étudiants en alternance a contribué à combler les manques dans certains secteurs. «Une partie des difficultés de recrutement a été déplacée, et non résorbée » toujours d’après l’OCDE.L’augmentation des effectifs en apprentissage a bénéficié de l’effet d’aubaine qu’est l’aide exceptionnelle, pouvant aller jusqu’à 8000 € pour les majeurs la première année du contrat. En 4 ans, le nombre d’entrées en apprentissage a été multiplié par 2,6 pour atteindre 837 000 contrats en 2022.La diminution, voire la suppression, de cette aide ferait des mécontents du côté des employeurs, mais également des familles dont les enfants sont en apprentissage et des CFA qui ont vu le jour depuis 5 ans ou qui ont amélioré leurs situations financières.Dans les EPL la montée en croissance de l’apprentissage a eu des effets divers :
- Dans l’enseignement agricole, les BTSA en apprentissage ont vu une croissance importante des effectifs au détriment de la formation initiale (-12% en 2022). Ces vases communiquant font craindre des fermetures de classes donc de suppressions de poste. A contrario, les CFA Agricoles pérennisent leurs activités et créent des emplois de formateurs.
- Dans les EPLE publics, les BTS en apprentissage ont progressé de 21% en particulier dans des sections autonomes pour 80% d’entre eux ; à noter que les 20% restants sont en formation mixée scolaire initiale et apprentissage.
Le point noir reste la pérennité du financement, avec France compétences qui affiche un déficit grandissant et une non régulation des CFA
La co-construction des référentiels se fait entre les services des ministères de tutelles et les représentants des professionnels (employeurs et salariés). Les personnels de l’éducation, la société civile, les usagers et les familles sont, depuis 2018, exclus des 11 commissions professionnelles consultatives.
