PSC nouveau prestataire pour le ministère et adhésion obligatoire 1/01/2025 (modifié le 10/10)

Publié le jeudi 10 octobre 2024
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Actualitée partagée : PSC nouveau prestataire pour le ministère et adhésion obligatoire 1/01/2025 (modifié le 10/10)

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PSC, nouveau prestataire au ministère, les premiers éléments pour la mise en oeuvre. Dernière modification le 10/10/2024

Article modifié suite à un GT du 09 octobre : RESILIATION

En ce qui concerne la résiliation de votre mutuelle santé :

Harmonie Mutuelle, vous avez jusqu’au 30 novembre pour résilier votre contrat santé, pour des raisons techniques la mutuelle demande de le faire avant le 31 octobre.

Vous n’avez pas de démarche à accomplir si vous êtes adhérent à AG2R ou à Groupama.

Pour les adhérents à une mutuelle non référencée, attention aux délais de résiliation rapprochez-vous  de votre mutuelle. Sur ce point FAQ ( C7 P13-14)

Pour mémoire ;

La réforme de la protection sociale complémentaire PSC fait suite à un accord interministériel dont l’UNSA, est signataire. Il vise à renforcer l'accès des personnels de la FP à une couverture santé complémentaire rendue obligatoire en contrepartie d'une participation accrue de l'employeur public à son financement. L’accord du MASA négocié et signé par le SEA-UNSA est mieux disant, que l’accord de base (3 options en plus du niveau de garantie de base).
La non signature de l'accord négocié avec le ministère, aurait pénalisé les personnels puisque le panier de base interministériel s'impose.

À l’issue de la procédure de consultation lancée par le MASA pour la complémentaire santé des personnels, le choix s’est porté sur le groupement Agrica/Groupama/Crédit Agricole/Mercer. Voici quelques points clés.

Cotisations :

La prise en charge par l’employeur pour chaque agent est fixée à  37,16 €.

La cotisation est calculée individuellement, avec 30% basée sur la rémunération brute : part individuelle solidaire fixée en fonction de ses rémunérations mensuelles soumises à CSG et CRDS, plafonnée au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) correspondant, en moyenne sur la population des bénéficiaires actifs, à 30% de la cotisation d’équilibre).

Vous trouverez le calculateur en ligne en fin d’article, pour calculer votre cotisation.

Toutes les rémunérations accessoires  soumises à cotisations CSG/RDS,  comptent dans la rémunération brute.

Les coûts des options sont les suivants :

  • option 1 = 11,70 €
  • option 2 = 24,14 €
  • option 3 = 37,13 €.
  • L’employeur participera à hauteur de 5€, quelle que soit l’option facultative choisie.

Détail des options avec les niveaux de garantie pour chacune :

Panier de base et synthèse des options 

Annexe 1 de la FAQ.

Le cas échéant le choix de l’option facultative par le bénéficiaire s’applique de fait à tous les ayants-droits bénéficiant du panier de base, sans participation de l’employeur. Pour les enfants  : l’option choisie sera appliquée à chaque enfant, pour un coût égal à 50% du coût pour l’actif.

Les taux sont fixés pour 2 ans, y compris les options, ensuite, la hausse sera encadrée à maximum 10%, si nécessaire.

Pour mémoire, suite à l’accord interministériel, dont l’UNSA est signataire, aucune condition liée à l’état de santé ni à l’âge des agents ne sera exigée.

En pratique :

  • Adhésion obligatoire au 1/01/ 2025

Pour l’adhésion (les opérations seront réalisées à compter de la 3ème semaine d’octobre)

  1. Vous recevrez dans la 3ème semaine d’octobre un e-mail de Mercer avec un lien vous donnant accès à la plateforme d’adhésion en ligne.  Personnalisation d’adhésion (ajout éventuel d’ayants droit, choix d’option, coordonnées bancaires pour vos remboursements de frais de santé).

    Pour cela, il faudra vous munir

    • d’une attestation de Sécurité sociale pour vous et vos ayants droit si nécessaire (disponible sur www.ameli.fr ou sur www.msa.fr )  
    • et d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).

Notez que seul le panier de base est obligatoire ; les options peuvent être souscrites ailleurs, il est à noter que dans ce cas vous ne bénéficierez pas de la participation de 5 € mensuels de l’employeur.

Dérogations  :

Des cas de dispenses existent (toutes les précisions dans la FAQ à télécharger sur chlorofil– C20)

Attention il faut vraiment comparer les coûts,  en cas de demande de dérogation, vous ne pourrez pas prétendre à la participation de l’employeur  de  37 ,16 € pour le panier de base, ni de 5 € pour l’option. Par ailleurs sur une autre mutuelle vous aurez la qualité d’ayants-droits avec des coûts qui peuvent être plus élevés.

Complément pratique :  pour la dérogation liée aux contrat en  CDD la demande de dérogation est annuelle même si  votre CDD couvre plusieurs années.

Le règlement :

  • En pratique la cotisation totale pour le panier « de base » sera prélevée sur le salaire. En parallèle la contribution de l’employeur fera l’objet d’une ligne de versement spécifique sur le bulletin de salaire (comme les 15 euros de la PSC actuelle)
  • Les options feront l’objet d’un traitement séparé, par règlement direct à la mutuelle.

La continuité des soins :

  • Pas d’interruption de remboursement avec une prescription médicale
  • Pour les devis réalisés fin d’année et mis en œuvre début 2025, les situations particulières une ligne dédiée sera mise en place dès octobre pour assurer la transition.

Les contacts avec le prestataire :

Le site dédié du prestataire

Pour la mise en œuvre, des rencontres et visites régulières sur site sur l’ensemble du territoire, sont prévues, y compris en corse.

La gestion sera dématérialisée.

Agrica, dispose seulement de 8 agences pour accueillir le public : Arras, Reims, Dijon, Lyon, Avignon, Bordeaux, Angers, Rennes. Pas d’agence dans les DROM-TOM.

Présentation de quelques points spécifiques :

Sur le site dédié, un ongle documentation avec des fiches pratiques :

  • 2ème avis médical
  • réseau de soins étendu sur tout le territoire pour les professionnels adhérents au réseau ITELIS (audio, dentaire, optique …) : coûts « encadrés », le reste à charge est moins important pour le patient.
  • réseau mondial assistance

Informations complémentaires PSC

Lire notre article : l’accord de complémentaire santé au MASA 2025 : fonctionnaires, ACB adhésion obligatoire, meilleures participations et options renouvelées 

La FAQ (elle sera actualisée régulièrement)

Point de méthode : le SRH précise qu’il y a beaucoup de questions sur boite institutionnelle. Il y a une réponse type en retour qui indique qu’il n’y a pas de traitement des questions individuelles, mais uniquement les questions d’ordre général. La FAQ est mise à jour avec des éléments de couleurs pour permettre de suivre les évolutions.

La prévoyance :

La protection sociale santé couvre les frais médicaux, tandis que la prévoyance traite la rémunération en cas de congé maladie ou d’invalidité et permet le versement d’un capital en cas de décès. Lire notre article

La prévoyance complémentaire sera gérée par un autre prestataire, (les deux ne seront couplés qu’à compter de 2027).

À partir de janvier 2025, tous les agents publics auront la possibilité facultative d’adhérer à une prévoyance  proposée par « l’employeur », avec une participation  à hauteur de 7 € par mois. Comme pour la PSC choisir un autre prestataire exclura la participation de l’employeur.

La proposition de prévoyance complémentaire facultative par le ministère, se fera dans un deuxième temps, au cours du dernier trimestre 2024.