En préambule, une déclaration de politique générale vise à clarifier les positions du SEA-UNSA sur les grandes questions qui traversent la société et l’enseignement agricole public.

Le SEA-UNSA, attaché aux valeurs de la république s’engage à défendre une société démocratique. Dans un monde en mutation, marqué par des défis humains, sociaux, écologiques et économiques, le syndicat place l’humain, le vivant et son environnement au cœur de ses combats pour un monde plus juste et solidaire.

Face à la montée des inégalités sociales et des incertitudes, le SEA-UNSA s’engage à lutter contre les extrêmes qui divisent.

Notre syndicat s’oppose aux conceptions populistes et extrémistes qui menacent la démocratie. Il défend une société organisée autour des valeurs de respect de la liberté, de la laïcité, de l’égalité citoyenne, de la diversité et d’une économie solidaire respectueuse de l’environnement.

Le SEA-UNSA est convaincu que l’accompagnement des transformations de la société vers plus de justice passe par un service public et une éducation publique de qualité.

Face aux réformes incessantes de la fonction publique, mues par une volonté manifeste de démanteler le service public, le SEA-UNSA maintiendra son engagement indéfectible envers les plus fragilisés. La précarisation croissante des agents contractuels est inacceptable et ne peut être ignorée. Cependant, notre combat syndical vise à défendre un service public de qualité, indissociable du statut de fonctionnaire qui en constitue le pilier fondamental. 

Notre organisation pratique un syndicalisme de revendication, de proposition, de contestation et de négociation au service du progrès social et environnemental.

DISCUTER – PROPOSER – AGIR

1/ VERS UNE SOCIÉTÉ SOLIDAIRE ET ÉCOLOGIQUE

a)      Prendre en compte l’urgence écologique et climatique

La France, comme le monde entier, est en état d’urgence climatique. L’anxiété liée aux crises environnementale et climatique est un phénomène qui touche une part grandissante de notre société, en particulier les jeunes. Le SEA UNSA fait donc du virage écologique de notre société une priorité. L’objectif est de laisser un monde viable aux générations actuelles et futures, et à adapter nos façons de vivre, de produire et de travailler, aux nouvelles conditions climatiques.

Nos priorités

• Veiller que les établissements scolaires soient résilients, adaptés aux particularités territoriales, exemplaires dans la gestion des ressources et garants de la santé des personnels et des usagers.
• Le changement climatique implique une nouvelle manière de produire, de construire, de se déplacer, et de consommer. L’enseignement technologique, agricole et professionnel est une pièce maîtresse de la transition écologique. Les établissements agricoles devront se pencher sur le sujet de la démocratie scolaire, qui doit s’incarner et s’exercer quotidiennement : cela va de la vie pédagogique avec le développement des pédagogies collaboratives, à la vie de l’établissement, par une implication de tous les adultes de l’établissement.
• Développer de nouvelles compétences sociales chez les élèves, elles-mêmes intégrées dans de nouveaux temps et espaces scolaires. L’apprentissage de l’autonomie et de la responsabilité, la capacité à travailler ensemble, en équipe, en projet, à faire des choix raisonnés, à créer du consensus, s’avèrent indispensables dans des sociétés qui devront faire des choix difficiles dans la manière de vivre face à des changements radicaux.

b) Réduire les inégalités

La pauvreté se maintient à un niveau élevé avec de nouvelles catégories de la population, jusque-là épargnées mais, touchées en raison des effets de la crise sanitaire ou bien de l’inflation. Ce constat impose à la société de mettre en œuvre la solidarité à l’égard de toutes et tous, quels que soient leurs besoins. Pour le SEA-UNSA, les conditions matérielles des familles ne doivent pas être un frein à la scolarisation et à la réussite des élèves.

Le SEA UNSA revendique :

• Une politique de formation afin de sensibiliser tous les personnels à la réduction des inégalités
• Une politique sociale et de santé au bénéfice des jeunes
• L’accès à la restauration scolaire pour tous
• La revalorisation du montant des bourses de lycée
• La revalorisation du montant des bourses de l’enseignement supérieur pour une réelle indépendance de l’étudiant

c) La culture plus que jamais

La culture et l’art restent des vecteurs d’inclusion, d’émancipation, de construction de son identité personnelle et de partage collectif.

Face à la massification de l’offre culturelle et de la diversité des modalités d’accès à une culture devenue multiforme, numérique, individualiste et très souvent marchande, l’éducation a un rôle à jouer. Celui de développer la pratique personnelle, la curiosité, la créativité, l’ouverture d’esprit, le sentiment d’appartenance à un collectif.

Les équipes éducatives initient des parcours culturels et artistiques pour les apprenants car l’émancipation passe toujours par des expériences permettant l’élargissement des représentations et des valeurs.

Par ailleurs, les inégalités territoriales d’accès existent toujours et nos établissements jouent un rôle dans la diffusion et la création au plus près des territoires.

Il convient donc de renforcer et de pérenniser l’éducation culturelle et artistique et de lui donner les moyens nécessaires pour remplir cette mission essentielle.

Nos priorités

• Maintenir l’éducation artistique et culturelle dans les politiques éducatives
• Favoriser l’accès aux offres culturelles, aux œuvres et aux pratiques artistiques
• Travailler les pratiques artistiques et culturelles des jeunes pour développer leurs capacités créatives, d’autonomie et de sens critique face à l’abondance d’offre

2/ VERS UNE SOCIÉTÉ HUMANISTE

Le SEA-UNSA place la diversité et l’égalité au cœur de ses combats. Face aux discours de haine, aux violences et aux discriminations qui gangrènent notre société, notre syndicat s’engage à construire une société humaniste où chaque individu est reconnu et valorisé pour ses différences.

a)      La laïcité : un principe non négociable

Principe constitutionnel fondamental, la laïcité est une valeur de la République qui assure la liberté de conscience et garantit la liberté d’expression. Elle a pour vocation de garantir l’égalité et l’émancipation de l’individu. Elle fonde la neutralité des services publics. Elle rejette tout dogmatisme, de quelque nature qu’il soit, comme fondement des lois et de décisions publiques. La laïcité n’est donc pas une contrainte mais une liberté.

Pourtant, ces dernières années, la laïcité se révèle être un principe difficile à faire vivre dans certains établissements scolaires face aux replis identitaires. Le fanatisme a conduit à l’assassinat de nos collègues Samuel Paty et Dominique Bernard, deux acteurs de notre héritage républicain et passeurs de liberté. De plus en plus instrumentalisée, bafouée, attaquée, la laïcité a perdu du sens pour de nombreux acteurs souvent faute d’accompagnement des collectifs, de formation et d’appui solide pour faire respecter la loi.

Pour que l’enseignement soit vraiment libre, le SEA-UNSA revendique que

• Il doit être à l’abri de tout prosélytisme idéologique, économique et religieux.
• Il prône l’émergence d’une société qui permet aux citoyens de se rassembler par-delà leurs différences.
• Notre enseignement donne le primat à la connaissance sur la multiplicité des appartenances, la prévalence au collectif sur les particularismes.

Ce sont les conditions pour parvenir à une société inclusive, émancipatrice, plus juste et plus solidaire. Le SEA-UNSA, comme il l’a toujours fait, continuera donc d’œuvrer inlassablement pour que l’École publique et laïque, pilier de notre démocratie, incarne et transmette cette indispensable liberté de conscience à nos élèves et nos jeunes qui en fera des citoyens de demain libres et éclairés.

b)      La lutte contre les discriminations : une réalité

Le SEA-UNSA condamne fermement toutes les formes de discrimination, telles que le racisme, l’antisémitisme, la xénophobie, les LGBTphobies, et les discriminations liées au genre, à l’origine, à la croyance, à la situation sociale, au handicap, ou encore à la parentalité.

Notre engagement :

• Promouvoir une société inclusive qui reconnaît et valorise les différences.
• Sensibiliser aux questions de diversité et d’inclusion.
• Favoriser des pratiques inclusives dans le recrutement, la formation et la gestion des carrières.
• Agir concrètement contre les inégalités de traitement dans le monde du travail.
• Favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap, y compris les handicaps invisibles.
• Lutter pour un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, en participant à une organisation et des conditions de travail qui tiennent compte des fragilités économiques, sociales et familiales.

c)       L’égalité femme-homme : une exigence

Le SEA-UNSA s’engage à promouvoir l’égalité femmes-hommes dans tous les domaines de la vie professionnelle et sociale.

Notre engagement :

• Agir contre les violences sexistes et sexuelles. Le SEA-UNSA, s’appuie sur le travail réalisé par UNSA-éducation, en particulier sur la charte violence sexiste et sexuelle (Annexée à cette résolution).
• Lutter contre les stéréotypes sexistes et les préjugés.
• Favoriser la mixité et la diversité dans les instances de décision
• Participer à une politique de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, garantir un égal accès à la formation et à l’évolution professionnelle, favoriser l’accès des femmes aux postes à responsabilité…

La diversité et l’égalité sont des éléments fondamentaux d’une société juste. Le syndicat mène ces combats pour les élèves et la communauté éducative. Il s’engage à lutter contre toutes formes de discrimination et à favoriser l’inclusion scolaire et professionnelle.

Le maintien de l’enseignement agricole au sein du Ministère de l’Agriculture est une priorité absolue pour le SEA-UNSA, contrairement à la position d’autres organisations syndicales. Cette position ne signifie pas pour autant un refus de collaborations « intelligentes » avec le Ministère de l’Education Nationale.

Depuis sa création le SEA-UNSA s’est positionné pour un enseignement agricole technique et supérieur dépendant du ministère de l’agriculture, ancré dans les territoires et s’organisant autour de “méthodes actives” sur le plan pédagogique.

1/ L’enseignement supérieur

Les établissements du supérieur sont autonomes à ce titre, nous côtoyons des disparités importantes dans différentes écoles du supérieur. Pour le SEA-UNSA, la recherche doit être plus soutenue au sein de notre ministère et des passerelles doivent se mettre en place avec les LEGTA dans le cadre de l’évolution des diplômes. Les écoles d’ingénieurs en agroalimentaire, du paysage et d’agronomie doivent avoir des moyens précis pour formaliser des formations innovantes.

• Le SEA UNSA demande une transparence comptable dans le cadre des CA et mandate le congrès pour porter cette demande dans les écoles du supérieur.
• Le SEA UNSA demande qu’un état complet soit fait sur le nombre d’agents contractuels avec des données précises en termes de CDI ou CDD.
• Le SEA UNSA demande que les établissements du supérieur soient pourvus en agents titulaires de l’état et à ce titre demande aussi l’ouverture de concours.

2/ La gouvernance des EPL

Le SEA-UNSA revendique l’appartenance de l’EA au MASA et défend le modèle actuel des EPL hérité de sa fondation par Edgar Pisani dans les années 1960 et de sa rénovation par les lois Rocard de 1984 en particulier la place et le rôle des exploitations agricoles et des ateliers technologiques au sein des EPL

a)      Autonomie des établissements

Le SEA-UNSA est pour une autonomie démocratique des établissements techniques et supérieurs. Autonomie qui s’inscrit dans des politiques nationales d’agroécologie, de développement durable, de changements climatiques, de contraintes énergétiques et de par une réelle responsabilité des acteurs.

Nous revendiquons :

• Une meilleure application des règles et plus de transparence dans les décisions prises par les établissements.
• Un dialogue social plus organisé et respectueux.
• Une révision du guide de fonctionnement des conseils d’administration.
• La formation des administrateurs d&rsquo EPLEFPA sur leurs rôles et responsabilités.
• La mise en œuvre d’un accord cadre contraignant pour la gestion des personnels sur budget.

L’autonomie des établissements est une nécessité, mais elle ne peut se faire au détriment de la démocratie et du respect des règles. Le SEA-UNSA s’engage à défendre les droits des personnels et à œuvrer pour un climat scolaire apaisé.

b)      Situation financière préoccupante et inégalités croissantes

Chaque année, un suivi financier des 172 EPLEFPA est réalisé par l’IEA (Inspection de l’Enseignement Agricole), avec une classification en 4 groupes selon leur situation financière. L’équilibre se vérifie au niveau de l’EPLEFPA.

Constatations alarmantes pour 2022

• 39 EPLEFPA sont en catégorie 3 (« Inquiétude sur la situation financière »).
• 37 EPLEFPA sont en catégorie 4 (« Crise financière potentielle ou avérée »), dont 5 en crise avérée.
• 10 EPLEFPA ont intégré la catégorie 4 en 2022, soulignant une dégradation de la situation financière.

Facteurs aggravants 2023 et impact sur l’éducation

• Le contexte inflationniste et la hausse des coûts de viabilisation pèsent lourdement sur les budgets des EPLEFPA
• Les disparités régionales en matière de financement et de prise en charge des coûts créent des situations inéquitables entre les établissements.
• Les disparités des centres constitutifs et des situations d’EPLEFPA très différentes : fonds de roulement, CFA CFPPA Exploitations/Ateliers en bonne santé financière…, qui permettent à certaines de mieux tenir, mais pour combien de temps ?
• Les dépenses de fonctionnement pédagogique sont les premières à pâtir de ces difficultés, menaçant la qualité de l’éducation.
• La décentralisation du financement des lycées aux Conseils Régionaux introduit des variations politiques dans le financement d’une mission d’éducation qui devrait relever de l’État.

Le congrès alerte :

• Les situations financières préoccupantes des EPLEFPA doivent être prises en compte par les sections locales lors des différents votes aux Conseils d’Administration. Les administrateurs ont un rôle important : par le vote mais aussi par l’alerte des différentes autorités.

Le SEA-UNSA revendique :

• L’accompagnement financier et l’appui technique nécessaire aux établissements en difficulté.

c)       Risques de la décentralisation ou déconcentration

Menaces sur l’unité et l’équité du système éducatif

Aujourd’hui, des acteurs locaux revendiquent que l’État leur délègue de nouvelles compétences dans la gouvernance des EPL

La décentralisation ou la déconcentration de l’enseignement agricole présente plusieurs risques importants. En effet, elle pourrait :

• Mettre à mal l’idée de territorialité de l’offre de services, en favorisant les régions les plus riches au détriment des autres.
• Engendrer une concurrence entre les régions, avec des formations de qualité variable et des traitements différenciés pour les personnels.
• Compromettre la mobilité nationale des personnels, qui deviendrait plus difficile et moins attractive.
• Exposer les contenus de formation à des influences politiques locales, avec le risque de voir certaines régions imposer leurs orientations idéologiques.

Pour préserver l’unité et l’équité du système éducatif, il est essentiel de maintenir un pilotage national fort de l’enseignement agricole. La décentralisation ou la déconcentration ne doivent pas se faire au détriment de la qualité des formations et de l’égalité des chances entre les élèves et étudiants.

Le SEA-UNSA s’oppose à toute décentralisation des missions d’éducation, en moyens et en personnels.

d)      Exploitations et ateliers technologiques

La vocation pédagogique de ces centres constitutifs doit primer sur celle de la production. En ce sens, ces centres doivent bénéficier de financement en cohérence avec ces attendus. Cette primauté de la mission pédagogique doit apparaître clairement dans les textes de cadrage et d’orientation nationaux.

Pour produire autrement, il faut réfléchir au devenir de nos exploitation agricoles et ateliers technologiques de nos lycées agricoles publics.

Dans les années à venir de nombreuses exploitations vont chercher des salariés ou de nouveaux agriculteurs. Nos exploitations doivent donc être des éléments moteurs dans le cadre de nos formations.

L’enseignement agricole public doit être la vitrine d’une agriculture moderne, mais soucieuse de la préservation de l’environnement et du progrès social pour les travailleurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de l’aménagement du territoire.

Les exigences imposées aux exploitations agricoles et aux ateliers technologiques par leur implication pédagogique nécessitent des soutiens financiers et des projets partagés. A ce titre, les régions, l’état et les EPL concernés doivent travailler ensemble pour mettre fin à des déficits chroniques insupportables. Il faut que les établissements d’enseignement soient les moteurs et donc que leurs exploitations et ateliers technologiques soient les principaux promoteurs au sein de nos établissements publics.

Le SEA-UNSA demande que les exploitations agricoles et les ateliers technologiques soient systématiquement intégrés dans les PPI (plan prévisionnel d’investissement) des Régions. Demande portée en CREA et dans les instances nationales.

 Le SEA UNSA demande que :

• L’état, les régions et les EPL concernés portent les projets et les financements nécessaires pour sortir des crises financières des exploitations
• Les exploitations agricoles et ateliers technologiques soient aussi le support pour tous les apprenants de nos EPLEFPA
• Les exploitations et ateliers technologiques soient porteurs de projets novateurs en termes d’écologie et de productions biologiques

3/ Politique éducative : assurer les missions de l&rsquo EA et répondre aux défis du monde actuel

Dans un contexte de crise agricole révélatrice de la détresse dans laquelle se retrouve une partie des agriculteurs du pays, la préparation d’un projet de loi d’orientation agricole est sans cesse repoussé.

L’enseignement agricole doit assumer l’ensemble des missions qui lui sont confiées par le code rural, en s’adaptant aux changements sociaux, environnementaux, climatiques et économiques. Cela implique de proposer une offre de formation riche et variée, capable de former des citoyens éclairés et des professionnels compétents, tout en évitant de tomber dans une logique financière de la formation.

L’enseignement agricole doit être un outil au service du développement durable des territoires et de l’épanouissement des jeunes.

Pour cela, il est nécessaire de :

• Renforcer les moyens humains et financiers de l&rsquo EA pour garantir la qualité des formations et l’accompagnement des élèves et étudiants.
• Développer des partenariats avec les acteurs du monde économique et social.
• Mettre en place des formations innovantes et adaptées aux nouveaux enjeux (agriculture durable, transition écologique, numérique, etc.).
• Favoriser l’inclusion et la mixité sociale au sein des établissements d’enseignement agricole.

a)      Le budget du système éducatif :

Des ambitions politiques ne peuvent pas se concrétiser sans budget en cohérence. D’un côté l’éducation est présentée comme grande cause nationale, de l’autre on lui demande de contribuer comme les autres ministères à la cure d’austérité budgétaire annoncée par Bercy dès cette année et pour les années à venir. Pour le SEA-UNSA, ces restrictions budgétaires sont en totale contradiction avec les enjeux actuels en matière d’éducation. Dans tous les cas, ces économies vont obligatoirement affecter le volet « postes et personnels » de l’appareil de formation. La tendance est de faire reposer ces remplacements sur le pacte enseignant que le SEA-UNSA dénonce par ailleurs. Cette coupe budgétaire va également encourager la dérive déjà observée sur les conditions d’emploi des enseignants : des modifications insidieuses du statut font peser sur eux les carences budgétaires de leur propre administration (heures supplémentaires imposées, financement de l’AP par des HSE modification du décompte des heures de pluri en bacs pro rénovés).

Le SEA-UNSA s’oppose à cette dérive et demande :

• Le respect des statuts des enseignants de l’EA : ce n’est pas à eux de supporter, par une augmentation de leur temps de travail, les insuffisances budgétaires de leur ministère de tutelle.
• Le remplacement de l’ensemble des personnels (départ en retraite, absence…). Les conditions de travail ne doivent pas encore se dégrader, les conséquences sur la santé des personnels sont déjà conséquentes.
• Un budget à la hauteur des enjeux portés par le projet de loi d’avenir agricole. Pour former davantage il va falloir attirer et être en mesure d’accueillir plus d’apprenants dans les EPL et leurs différents centres constitutifs.

b)      La place des Régions

Le rôle des Régions est maintenant central dans les évolutions du système éducatif national. Depuis la loi Avenir professionnel de 2018, elles ont perdu la main sur le financement de l’apprentissage mais se sont vues confier l’établissement de la carte des formations professionnelles et celle de l’orientation à travers l’information sur les métiers. S’est ajoutée à cela la RVP (réforme de la voie professionnelle) qui vise, au-delà des questions d’organisation pédagogique du cursus scolaire, à faire évoluer la carte des formations pour la mettre davantage en cohérence avec les besoins immédiats des entreprises. Les Régions sont au cœur des échanges entre les différents acteurs (interprofession, autorités académiques, EPL chambres consulaires, financeurs). Leurs revendications sont claires : elles demandent la maîtrise effective de la carte des formations professionnelles scolaires et pointent les dysfonctionnements de l’approche collaborative qui prévaut aujourd’hui.

Le SEA-UNSA s’oppose à cette approche purement décentralisée et défend le modèle collaboratif.

Cette approche doit être formalisée par l’établissement de conventions tripartites (État/Régions/branches).

• Les Régions s’appuient en grande partie sur les objets CMQ (campus des métiers et qualifications) pour faire évoluer la carte des formations professionnelles initiales. Les CMQ visent à rassembler les différents partenaires engagés pour le développement de telle ou telle filière. Ils peuvent présenter des réalités très différentes derrière la même appellation. Ces CMQ ont émergé en réponse au mode de financement par appel à projet qui nécessite la création de consortium capable d’y répondre. Ils se placent également en droite ligne des orientations politiques d’adaptation des formations aux besoins à court terme des entreprises. Ces deux points sont dénoncés par le SEA-UNSA qui milite pour un financement pérenne et non concurrentiel de l’appareil de formation et s’oppose à la vision court-termisme de la voie professionnelle portée par le gouvernement actuel.
• Le SEA-UNSA s’interroge sérieusement sur la plus-value et l’opérationnalité de ces campus d’une part et sur leur adéquation avec les politiques publiques du MASA d’autre part. Le SEA-UNSA demande :
• Que des bilans précis soient présentés en CSA REA sur la réalité et l’effectivité des CMQ intégrant des lycées agricoles en régions. Quelle est la plus-value exacte de ces consortiums dans nos secteurs de formations ?
• Que les CMQ soient gouvernés de manière indépendante pour éviter les problèmes de concurrence entre établissements partenaires.
• Que les représentants des personnels soient intégrés dans les gouvernances des campus dont ils sont pour le moment complètement exclus.
• Que les Régions s’engagent par un conventionnement contraignant à développer partout sur le territoire les formations agricoles.

c)       La transition agro-écologique

Le règlement de la crise agricole scelle, s’il l’était nécessaire de le confirmer, les renoncements du gouvernement en matière d’adaptation de l’agriculture aux enjeux climatiques. Cette ambition était pourtant affichée comme centrale dans le projet de loi d’orientation agricole en préparation. Sur ce sujet, le SEA-UNSA défend le rôle que doit jouer la formation qui ne doit pas être seulement là pour transmettre des compétences mais bien pour garantir une prise de conscience globale des problématiques environnementales. Le système éducatif doit peser sur les acteurs économiques pour faire évoluer les pratiques. Les enjeux climatiques nécessitent des transformations durables allant au-delà des simples adaptations à court terme d’une pratique professionnelle donnée.

Pour réussir une écologisation globale du système éducatif, le SEA-UNSA demande :

• Une amplification des plans EPA et des moyens associés en établissement (augmenter le nombre de tiers-temps par lycée).
• Une intégration systématique dans les référentiels de formation des enjeux de la transition écologique.
• De renforcer la formation de tous les personnels aux enjeux de la transition écologique.
• Une adaptation du bâti scolaire en lien avec les collectivités territoriales de rattachement (expertiser, financer et rénover).

Une adaptation de la restauration collective formalisée par un engagement des EPL dans des PAT (projet alimentaire territorial) afin de satisfaire les besoins alimentaires sur une base locale.

1/ Généralités

La loi « choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2019 a modifié sensiblement le fonctionnement de l’apprentissage et de la formation continue, livrant ses missions à la concurrence. Les CFA et CFPPA où les emplois contractuels sont les plus nombreux voient leur cœur de métier bouleversé : commerce, qualité, priorité au numérique avec toutes les limites que l’on peut constater… Insécurité et précarité, avec les risques psycho sociaux y afférant, se développent. L’esprit « entreprise privée » aussi.

Le congrès mandate le SEA pour :

• Qu’il intervienne dans toutes les instances, et notamment les Commissions Nationale et Régionales de suivi des conditions d’emploi des ACB pour la préservation des emplois, la défense des droits des agents contractuels sur budget et l’alignement de leurs conditions de travail, de rémunération et de régime indemnitaire avec les personnels titulaires.

La priorité doit être donnée au face à face pédagogique et à la réussite des apprenants comme la conservation des filières diplômantes nationales (bac pro, CAPA, BPA…).

Le congrès mandate le SEA pour :

• Que les directions d’EPL conservent leur mission de service public

2/ Rémunération

Les agents contractuels sur budget ne bénéficient pas d’une progression de carrière automatique.
Les situations sont très diverses au niveau national : grilles PLPA appliquées dans certains centres, indices datant du dernier protocole (1998) pour d’autres ; les disparités sont nombreuses, y compris au sein d’une même région, relevant pourtant des mêmes problématiques territoriales.

Le congrès mandate le SEA pour :

• Une harmonisation des salaires « par le haut », c’est à dire l’alignement de leur rémunération et de leur régime indemnitaire avec les personnels titulaires et le maintien de la GIPA pour les plus impactés par l’inflation et l’absence de carrière.

3/ Obligations de service

Le protocole de gestion des personnels de CFA CFPPA prévoyait une fourchette de 648 à 774 heures de face à face pédagogique en fonction de la situation financière des centres. Depuis plus de 25 ans, et malgré l’absence de corrélation entre le temps de travail et la bonne santé financière des centres, de nombreux EPL perpétuent les obligations de service maximales.

 Le congrès mandate le SEA pour :

• Obtenir la signature par le Ministre d’un arrêté (article 4 du décret de 2000) portant sur les cycles de travail des formateurs basés sur les obligations de service des PLPA
• A défaut, le congrès mandate le SEA pour faire valoir auprès du Ministère et des instances locales une harmonisation par la conclusion d’un accord collectif contraignant et opposable.

4/ Réglementation

La réforme de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit un mieux disant pour la gestion des ACB (Cdisation, rupture conventionnelle…). Malgré la réécriture de la partie 1 du protocole depuis 2021 cet objectif n’est pas atteint dans les EPLEFPA

Le congrès mandate le SEA pour :

• Une interprétation plus favorable des textes cités dans la partie 1 du protocole.

Un accord collectif est en cours d’élaboration. Des points d’achoppement existent avec la DGER, notamment sur les obligations de service et de manière générale sur les rémunérations et indemnités.

Les directeurs d’EPL ont le choix de s’appuyer ou non sur des grilles indiciaires indicatives. Par exemple, sans la référence à ces dernières, la possibilité de percevoir la GIPA n’est pas possible.

Le congrès mandate le SEA pour :

• Que les références au régime indemnitaire et à la grille des PLPA soient appliquées aux ACB enseignants.
• Pour que les références au régime indemnitaire et aux grilles des fonctionnaires d’état soient appliquées au personnel administratif, d’entretien, de surveillance et les AESH

5/ Nouveaux métiers

Un nouveau référentiel métier pour les formateurs a été présenté par la DGER en 2023. Un rapprochement fort de la conduite des activités en apprentissage et en FPC se dessine.

De nouveaux métiers ont émergé. Les mêmes questionnements se posent toujours sur la comptabilisation du temps de travail des personnels qui ne sont plus ou peu en face à face pédagogique (missions qualité, ingénierie, commercialisation), celle du télétravail et la mise en œuvre des moyens indispensables.

 

Le congrès mandate le SEA pour :

• Un arbitrage juste et réaliste sur ces missions et une prise en compte réelle et équitable du télétravail, parfois imposé par les circonstances.

Gestion des ressources humaines dans les centres

La chaine de commandement doit être en capacité d’évaluer les besoins des personnels et d’y répondre notamment dans le cadre des entretiens professionnels. Pour ce faire, le management doit passer par un recrutement répondant aux spécificités des centres dont la complexité requière un savoir-faire et un savoir être en adéquation avec la complexité de la tâche.

Le congrès mandate le SEA

• Pour que les grilles critériées de recrutement des directeurs de centres et des formations obligatoires sur la gestion des ressources humaines soient mises en place par l’administration.
• Pour la mise en œuvre systématique de Commissions Locales des Personnels pour une gestion concertée des Ressources Humaines appelée de ses vœux par la DGER.

6/ Organisation pédagogique des CFA

Les CFA (et parfois CFPPA pour la formation initiale par apprentissage délivrent en majorité des diplômes nationaux inscrits au RNCP en appliquant des normes de dossier d’habilitation.

Le congrès mandate le SEA pour :

• Refuser un mixage (apprentissage/initial) subi répondant à une absence de moyen.
  Accepter de travailler à offrir la possibilité de réaliser du mixage à finalité d’innovation pédagogique avec formation et moyens alloués, doublés d’une base règlementaire nationale solide (comptabilisation, heures, statut).
• Défendre un enseignement de qualité en référence stricte au RNCP pour la formation initiale par apprentissage. Par exemple, les diplômes délivrés par UC ne doivent pas devenir la norme dans ces formations.

1/ Cadre général

Le Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidats sur un emploi permanent au sein de la fonction publique ouvert aux agents contractuels pour les trois versants. Pour chacun des versants, il prévoit un socle commun et minimal de la procédure de recrutement ainsi que des dispositions particulières visant à moduler la procédure en fonction de la nature de l’emploi, de la durée du contrat et, pour la fonction publique territoriale, de la taille de la collectivité.

Ce décret s’applique aux procédures de recrutement dont l’avis de création ou de vacance est publié à compter du 1er janvier 2020.

Le Congrès affirme :

• Son attachement à la CDisation des contractuels.
• L’accès à une mobilité plus large des contractuels permanents CDI sur poste pérenne.
• Lorsque l’administration centrale aura établi préalablement le constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi, assurer la stabilité de l’agent en CDI

Le congrès demande que :

• Le recours à des contractuels sur des emplois permanents débouche sur une Cdisation.

Le congrès revendique :

• L’amélioration des conditions d’exercice des agents contractuels et de lutte contre la précarité.
• L’ouverture à la titularisation par un plan de déprécarisation massive par le biais de concours.

       Le congrès dénonce :

• La précarisation par la création du contrat de projet ou d’opération d’une durée de 1 à 6 ans, empêchant ainsi les agents concernés d’être Cdisés.

2/ Rémunération

« A caractéristiques égales, le mode de rémunération des contractuels reste désavantageux par rapport à celui des fonctionnaires ». Près de sept contractuels sur dix seraient mieux rémunérés s’ils étaient fonctionnaires.

Cela s’explique par le fait qu’à la différence de celle des fonctionnaires, la rémunération des contractuels n’évolue pas de manière automatique avec l’ancienneté de l’agent.

Par ailleurs, la rémunération des agents recrutés en CDD auprès du même employeur, pour occuper un emploi permanent doit désormais faire l’objet d’une « réévaluation » tous les ans.

 

Le congrès demande que :

• Celle-ci soit réalisée au vu des résultats des entretiens professionnels et/ou de l’évolution des fonctions.
• Que les agents contractuels en poste d’enseignement soient rémunérés en prenant comme référence la grille des enseignants titulaires et non plus la grille spécifique ACEN ACER

A défaut le congrès demande que :

• La grille des ACEN ACER soit revalorisée et qu’un travail soit engagé comme pour les agents contractuels administratifs et techniques

3/ Entretien professionnel

ENTRETIEN PROFESSIONNEL DES AGENTS CONTRACTUELS

Le congrès demande que :

• L’entretien d ’évaluation des contractuels soit obligatoirement tenu et automatiquement accompagné d’une offre de formation et d’information pour la préparation aux concours et/ou la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) .

 4/ L’action sociale et les congés.

Le congrès exige que :

• La totalité des droits à congés des agents contractuels soit respectée.

Action sociale voir la motion corporative : QVCT

5/ Le contrat

La durée des contrats (article 6 bis de la loi n°84-16) sur des emplois permanents relève des articles 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 de la loi n°84-16

Selon les nouvelles dispositions de l’article 6 bis de la loi n°81-16, les contrats relevant des articles 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 de la loi n°84-16 peuvent être initialement en CDI C’est donc une nouveauté par rapport aux contrats établis selon les anciennes dispositions du 2° de l’article 4 de la loi n°84-16 et qui concernaient les recrutements sur des emplois de catégorie A dont « la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient », et qui devaient être initialement, obligatoirement en CDD.

Le congrès demande que :

• Ces nouvelles dispositions soient prises en compte par les employeurs pour un recrutement initial en CDI

Dorénavant les services effectués dans le cadre de contrats établis selon les nouvelles dispositions du 2° de l’article 3 de la loi n°81-16 (recrutement sur un emploi des établissements publics de l’État) seront pris en compte pour le calcul des 6 ans d’ancienneté pour la CDIsation. Attention les contrats relevant de l’article 7 bis de la loi n°81-16 dit « contrat de projet » ne sont pas pris en compte pour la CDIsation.

Les modifications apportées à l’article 6 bis impliquent que les contrats établis selon les fondements des articles L811-8, L812-1 du CRPM dans les CFA CFPPA et établissements d’enseignement supérieur agricole, peuvent être initialement en CDI Cependant en absence de mise à jour du décret n°2015-1375 du 28 octobre 2015, l’ancienneté prise en compte pour la CDIsation dans le cadre d ’un contrat établi selon les articles L8118, L812-1 du CRPM, n’inclut pas les services effectués selon les fondements de le 2° de l’article 3 de la loi n°8116 (recrutement sur un emploi des établissements publics de l’État).

Le congrès demande :

• Une indemnité de fin de contrat sur la base de 10% de la rémunération brute versée pendant toute la durée du contrat, renouvellement inclus, indemnités et primes comprises ;
• La mise à jour du Décret n°2015-1375 du 28 octobre 2015 pour que l’ancienneté prise en compte pour la CDisation soit au bénéfice de l’agent.
• Le respect du délai légal de délivrance de l’attestation employeur et du certificat de travail.
• Que les nouvelles modalités de mise en place de rupture conventionnelle soient effectivement sur la base d’un accord mutuel entre l’agent et l’administration.
• La possibilité de titularisation sur le poste CDI par le biais d’un « troisième concours » ou par des concours dans le cadre d’un plan de déprécarisation.

6/ La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. La rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties. L’agent perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage, s’il en remplit les conditions d’attribution.

Voir la motion corporative : 3/ Des professionnels reconnus : B ) Des parcours professionnels choisis

Le congrès donne mandat :

• Aux conseillers syndicaux pour représenter l’agent lors de l’entretien de rupture
• A cet effet, la liste des représentants syndicaux sera tenue à disposition des agents sur le site du syndicat ou par simple demande.

1/ UN PROJET ÉDUCATIF GLOBAL ET AMBITIEUX

Le projet éducatif du SEA-UNSA s’inscrit dans les valeurs républicaines tournées vers les apprenants et les personnels acteurs de l’enseignement agricole public.

Le SEA-UNSA, syndicat réformiste, défend une politique éducative où chaque personne formée peut construire son projet personnel et professionnel, c’est pour cela que le SEA-UNSA ne défend aucun dogme.

La pédagogie active est privilégiée. Pour cela, des effectifs adaptés aux besoins des apprenants sont nécessaires, le critère financier n’a pas sa place dans les EPLEA. La formation est un investissement pour l’avenir des apprenants et plus largement pour la société.

La qualité des formations proposées doit être l’objectif pédagogique majeur du SEA-UNSA, en adéquation avec les attentes sociales, environnementales et économiques des territoires.

Les motions adoptées lors des congrès précédents et toujours d’actualité ne sont pas reprises dans le présent texte.

a)      De la formation à l’insertion

Orientation générale

Le contexte socio-économique et environnemental, sans oublier le volet politique, conduisent le SEA-UNSA à mandater ses élus pour porter les revendications suivantes :

• Offrir à l’élève un environnement scolaire de qualité
• Sensibiliser les jeunes aux valeurs de laïcité, de solidarité, de respect des opinions d’autrui dans un cadre apaisé
• Utiliser des méthodes pédagogiques actives, des règles de vie dans les établissements permettant la responsabilisation des apprenants et le développement de leur autonomie
• Innover pour empêcher le décrochage scolaire

Une offre de formation en évolution

En 2019, les travaux axés sur l’offre de formation professionnelle (CAPA, Bac Pro, BTSA, CS), menés par la DGER en concertation avec les équipes pédagogiques et les professionnels, ont mis en avant des besoins de formation présentés dans les mandats de congrès précédents.

Le congrès mandate ses élus dans les instances pour :

• Défendre une offre en adéquation avec les valeurs du SEA-UNSA
• Que le SEA-UNSA défende, dès que possible, des formations de qualité permettant une réelle progression des apprenants tant au niveau professionnel que social
• Que l’agroécologie soit intégrée pleinement dans l’ensemble des formations proposées par la DGER
• Intégrer les nouvelles technologies dans les formations, en relation avec les métiers proposés par le MASA

La place de l’agroécologie dans l’enseignement

Le SEA-UNSA a défendu pendant le mandat sortant la place l’agroécologie dans l’ensemble des référentiels de tous les diplômes du MASA ainsi que lors des travaux préalables au PLOA. Pourtant, malgré son investissement, le SEA-UNSA reconnaît que le chantier est encore important et que le combat est rude face aux lobbys de l’agro-industrie et des syndicats professionnels conservateurs.

Le congrès mandate les élus pour :

• Réfléchir à de nouvelles formations en lien avec les métiers de la transition agroécologique. L’agroécologie est en effet à la croisée de nombreux enjeux de société tels que la transition écologique, la nutrition, la protection des ressources naturelles.
• Introduire l’agroécologie dans tous les référentiels de diplômes comme une alternative aux méthodes classiques de production

Le Pacte d’orientation pour le renouvellement des générations d’agriculteurs et les formations

La 6^ième mission confiée à l’EA combine le renouvellement des générations et les transitions agroécologiques et climatiques. Pour le SEA-UNSA les deux vont de pair et ne sauraient être dissociées.

• Là encore, le SEA-UNSA est mandaté pour faire respecter le principe exprimé dans la loi.

b)      Donner du sens à la carte des formations

La carte des formations dans l’EA relève de plusieurs compétences.

Les formations initiales scolaires proposées par les EPLEA, votées en CREA sont acceptées, ou non, par la DGER qui garde la main sur les formations à enjeux particuliers.

La loi Pénicaud a déréglementé le « marché » de la formation initiale par apprentissage, la concurrence entre les opérateurs historiques et les nouveaux entrants est visible dans les territoires.

Les formations de l’EA sont également impactées par les réformes issues du MENJ et du ministère du travail, de l’emploi et de la cohésion sociale

La formation initiale scolaire

La réforme Blanquer portant sur le Bac G a eu comme conséquences d’amenuiser les spécificités de l’EA face au Bac général du MENJ L’offre de spécialités réduite dans l’EA a entraîné une baisse des effectifs d’élèves (rentrée 2022 : -3,7% en 2^nde GT ; -2,6% en 1^ière Bac G), baisse déjà marquée avant cette réforme.

• Le SEA-UNSA demande un bilan sur l’état de la voie générale et technologique et les perspectives de la DGER

La formation continue et professionnelle

En lien direct avec les changements professionnels, la FCP doit répondre aux attentes des actifs des métiers de l’EA.

La formation initiale par apprentissage

Le SEA-UNSA considère que l’apprentissage est une voie de formation qui a toute sa place dans l’EAP.

Toute formation peut être mise en place selon cette modalité, en parallèle à la formation initiale scolaire pour offrir le choix aux apprenants.

• Le SEA-UNSA rappelle ici son opposition au mixage des publics dans un intérêt pédagogique

Le supérieur (bac +2, bac +3)

Les effectifs en BTSA ne cessent de baisser depuis plusieurs années, les causes sont multiples : manque d’appétence pour les titulaires du Bac Pro, difficultés à poursuivre en BTSA pour ces derniers, faible connaissance des spécialités hors EA concurrence des BTSA par apprentissage accentuée depuis la loi Pénicaud, concurrence de formation de niveau supérieur proposées par le MENJ etc…

Le SEA-UNSA mandate le congrès pour :

• Obtenir de la DGER un chantier sur la place des BTSA dans les métiers relevant de son champ professionnel
• Que la communication s’intensifie sur les diplômes supérieurs courts de l’EA
• Maintenir une offre variée (voies et spécialités) des BTSA
• La plus grande vigilance pour que le BTSA soit toujours délivré en « mode classique » avec des épreuves terminales dans les EPLEA qui refuseront le « tout CCF » et que cette décision, provenant des équipes pédagogiques, soit respectée par leur hiérarchie (SRFD,D1 et D2)

Le PLOA introduit le bachelor (nom provisoire) dans l’EA. L’objectif est une montée en compétence des cadres intermédiaires dans les métiers agricoles et agroalimentaires.

Le SEA-UNSA ne peut que souscrire à cette nouvelle offre de formation, de même que son déploiement annoncé d’un bachelor par département.

• Le SEA-UNSA défend la place des EPLEA dans le déploiement des bachelors (BTSA + 1 an ou 3 ans)

Pour une offre cohérente sur les territoires

Le congrès demande de :

• Défendre une carte des formations qui renforce les services publics en évitant les concurrences entre établissements. L’offre et l’ouverture des formations doivent s’inscrire dans une logique de cohérence globale et pertinente. La concurrence entraîne de surcroît des difficultés pour trouver des structures d’accueil pour les PFMP.
• Réclamer une carte de formations au service des besoins du territoire tant en terme de niveau de formation qu’en terme de secteur d’activité. L’enseignement agricole public et ses différentes voies de formation est un véritable outil au service du développement rural et agricole, mais également urbain du fait de la diversité de ses formations. Il revient à l’État d’organiser la valorisation et la promotion de ces filières qui permettent une pluralité de voies d’accès aux diplômes et à l’insertion professionnelle tout en rejetant une carte de formation corrélée à des besoins d’emplois.
• Demander la fin des ouvertures contre fermetures

2/ VALORISER LES SPECIFICITES DE L‘ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC

a)      Le rôle de l’ESC

A l’origine un projet original et magnifique, l’ESC s’est perdue en chemin et son identité semble maintenant bien confuse. De nombreux enseignants d’ESC ne « s’y retrouvent plus » immobilisés par les demandes illusoires et trop diverses des référentiels et l’organisation de nos établissements.

La dernière mouture de rénovation des modules généraux du référentiel Bac Pro a encore accentué la perte de repères. Il faut donc redéfinir le métier d’enseignant d’éducation socioculturelle, lui redonner de la cohérence, un périmètre défini, un espace pédagogique précis et surtout répondre à une question simple : que veut-on transmettre comme valeurs aux élèves vivant dans nos établissements agricoles en sus des enseignements disciplinaires ?

Le congrès demande :

• La déconnexion numérique et des espaces de vie : pour des raisons environnementales mais aussi pour redécouvrir des expériences de vie collective, des « espaces de coopération, de mutualisation, de création collectives ». Pas de projets sur commande mais des moments de liens sociaux, de solidarité, d’échanges, de débats … sans téléphone portable.…
• L’éducation artistique : l’art (à distinguer de la culture) est un immense domaine à part suscitant l’émotion, le rejet, le jugement. L’art nous pose constamment des questions sur notre humanité sur des thèmes socialement sensibles comme l’équité, la diversité et l’environnement. L’éducation artistique est essentielle pour nos jeunes pour prendre de la distance vis à vis de la vie instantanée consommatoire numérique à condition d’être exigeante, mieux définie et renforcée.
• L’accompagnement numérique. Aucune génération n’a pu accéder comme aujourd’hui et dans de telles conditions (rapidité d’accès, gratuité, densité du flux) à une telle quantité de données, disposer à sa guise d’une telle énormité d’information et d’image. L’école a un nouveau rôle, celui d’aider à faire le tri, de délimiter les usages dangereux, de permettre aux jeunes d’évaluer et de maîtriser son reflet numérique, de proposer de nouveaux espaces de réflexion, de création… Un enseignement bien compliqué compte tenu de la constante mouvance formelle du numérique mais un défi nécessaire à relever.
• L’éducation socioculturelle a son rôle à jouer par ses projets aussi bien artistiques, culturels mais aussi citoyens au sein de l’ALESA … La prise de conscience collective, l’éco-responsabilité, la promotion de démarches engagées sont des nouveaux territoires à explorer à travers les nombreux projets transversaux que l’ESC peut aider à réaliser.

b)      Les réseaux pédagogiques.

Les réseaux pédagogiques nationaux et régionaux de l’EA constituent un atout indéniable pour enrichir son fonctionnement, en particulier ceux liés à l’ESC et à la documentation. Le passage aux grandes régions a dangereusement fragilisé les réseaux régionaux aussi bien dans leur organisation que dans leur fonctionnement. Les moyens dont ils disposent ne correspondent plus aux besoins nécessaires pour en assurer le bon fonctionnement. Des disparités régionales importantes existent.

Le SEA-UNSA demande :

• Qu’un état des lieux soit réalisé par la DGER sur le fonctionnement des réseaux pédagogiques de l’EA.
• Qu’un bilan annuel soit présenté en CSA REA concernant les réseaux régionaux.
• Qu’en cas de défaillances, des mesures compensatoires soient prises pour combler les disparités entre les régions.
• Qu’un rappel soit fait au DRAAF et chef de SRFD sur les textes cadrant leur fonctionnement (NS non respectées dans certains cas).

c)        Les activités pluridisciplinaires

La pluridisciplinarité est une composante essentielle de l’EA présente dans tous les référentiels de formation. Elle apparait dans des heures dites « pluri » mais également dans les stages collectifs de Bac Pro par exemple.

Elle permet la transversalité disciplinaire et l’acquisition des capacités visées par les référentiels au même titre que les autres heures de face à face.

Au fil des réformes des Bac, mais aussi des autres diplômes, la pluri a vu son affectation horaire être dissociée des disciplines concernées. A vouloir la laisser à l’autonomie des EPLEA, la DGER l’a ramenée au rang de variable d’ajustement, ce que le SEA-UNSA a toujours contesté dans les séances du CNEA

Le SEA-UNSA demande que dans l’intérêt des apprenants les heures de pluri soient affectées aux disciplines concernées.

Depuis la rentrée 2023, un conflit social perdure au MASA au sujet de la comptabilisation du temps de service des enseignants lors des heures de pluri.

La NS dite Mayajur du 16/08/2004 précise clairement que toute heure de face à face doit être comptée comme une heure de service, cela est valable pour les heures de pluri.

Dans un souci de contrainte budgétaire, non avouée, la DGER a pris la décision de revoir le calcul de la pluri. La conséquence est que chaque heure faite est comptabilisée 0,77H.

Le SEA-UNSA, membre de l’intersyndicale de l’EAP, participe activement à rétablir le calcul normal fixé par NS.

• Le congrès demande que chaque heure de service d’un enseignant en situation de face à face soit considérée comme telle.
• Le congrès demande le retour du fléchage de pluri

d)      La coopération internationale

Le congrès réaffirme son attachement à la 5ème mission de l’enseignement agricole : la coopération internationale comme vecteur de la construction des citoyens à travers les échanges interculturels et les échanges de pratiques. Le congrès demande un soutien financier de l’état et des collectivités locales pour favoriser les mobilités individuelles et collectives des apprenants et des membres de la communauté éducative (y compris les agents région).

Le congrès demande que :

• Soient favorisés les réseaux géographiques, sources d’accompagnement de projets de coopération internationale, notamment en finançant du temps d’animation et les regroupements.

3/ UN ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES VERS LA RÉUSSITE

a)      Les élèves à besoins particuliers

Le SEA UNSA revendique des démarches éducatives prenant en compte chacune et chacun dans sa globalité afin de l’accompagner dans son apprentissage, de valoriser les progrès et de favoriser la réussite. L’État doit s’organiser pour garantir à toutes et tous une scolarisation et une formation de qualité notamment pour celles et ceux en situation de handicap et/ou à besoins éducatifs particuliers.

Le Congrès demande de :

• Permettre l’accueil des jeunes allophones en proposant un enseignement FLE (français – langues étrangères)
• Ouvrir des classes ULIS spécifiques à l’Enseignement agricole public
• Reconnaître l’implication pédagogique des AESH auprès de ces publics
• Mettre en place un enseignant référent pour les élèves à besoins particuliers dans chaque établissement avec une décharge horaire équivalente à un tiers temps
• Faire reconnaître les missions d’assistants/lecteurs-scripteurs dans un cadre réglementaire (convocation et rémunération).

b)      Les seuils de dédoublement

Le congrès demande

• La possibilité de dédoubler les classes pour une partie des EIE en 1ère et Term,
• L’application stricte des seuils de dédoublement en langues vivantes dans toutes les classes
• La fin de la majoration de service pour faibles effectifs.
• Des seuils cohérents en adéquation avec la sécurité des apprenants et les difficultés d’apprentissage des apprenants
• La présence d’un deuxième enseignant en classe de 4ème, 3ème et CAPA (co-enseignement).

c)       La place des 4ème /3ème

Le congrès demande :

• De relancer l’ouverture de classes de 4e-3e de l’enseignement agricole avec des moyens adaptés pour accueillir des élèves désireux d’un enseignement pré-professionnel.

Le congrès dénonce :

• L’obligation de l’obtention DNB pour pouvoir suivre une classe de 2nde après une classe de 3ème.

d)      L’évaluation terminale et certificative

Le SEA-UNSA a toujours défendu une part maximale des ECCF équivalente à 50% des diplômes. Les réformes successives des Bac Pro et de BTSA dépassent largement ce plafond, le BTSA semestrialisé est à 100% en ECCF

Le SEA-UNSA demande :

• Un rééquilibrage à 50% pour les ECCF et 50% pour les EPT

Avec le développement des nouvelles technologies et notamment le système de visio, les agents peuvent avoir des difficultés à justifier leur choix de participer de chez eux (pour ne pas être dérangé comme pour une formation classique).

Le congrès demande que toutes les facilités soient offertes aux agents pour leur participation aux réunions en distanciel, et que leur choix de lieu de connexion soit libre, notamment pour les agents dont les missions sont considérées comme non télétravaillables (reconnaissance de ces ASA).

a) L’action sociale ouverte à tous

Les prestations sociales

Le ministère propose à ses agents un certain nombre de prestations sociales dont chacun peut prendre connaissance à travers la note de service qui est éditée chaque année. Si on peut se féliciter de l’existence de ces prestations, il est quand même à souligner que ce domaine pourrait bénéficier d’améliorations.

Le congrès demande que :

• Tous les agents contractuels bénéficient des aides de l’action sociale ministérielle et des prestations interministérielles (PIM), quelle que soit leur structure d’exercice, donc y compris les agents contractuels sur budget, ou considérés comme tels AE AESH en CDD) et les ACEN en activité ou en retraite.
• Tous les agents, y compris les Agents Contractuels sur Budgets ou considérés comme tels AE AESH en CDD) et les ACEN bénéficient d’aides exceptionnelles du ministère (commission des secours).
• Tous les personnels de l’Enseignement Technique Agricole bénéficient du Pass-Education.
• Le montant maximal des aides exceptionnelles du ministère soit revu à la hausse, a minima à hauteur de 3000 €, au regard des difficultés induites par les années de gel d’indice et le contexte d’inflation mettant à mal les budgets des agents.
• Un espace de dialogue soit mis en place entre l’administration du ministère et les représentants des personnels pour discuter spécifiquement du sujet de l’action sociale comme c’était le cas avec le Comité Technique Action Sociale auparavant.
• Une réflexion soit engagée sur l’aide à la restauration des agents des EPL
• Tous les personnels du Ministère, actifs et retraités bénéficient des chèques vacances.

L’ASMA et les prestations culturelles et de loisirs

Le ministère et les organisations syndicales ont construit une association originale à laquelle est déléguée la gestion exclusive d’une partie de l’action sociale. Cette organisation n’est toutefois pas toujours simple à gérer et nécessite un investissement de nombreux agents, pour beaucoup sur un temps qu’on peut considérer comme bénévole même si des autorisations d’absences sont accordées pour participer aux commissions ou groupes de travail.
Le congrès demande que :

• Le montant de la subvention allouée par le ministère à l’association ASMA Nationale, qui gère une partie de son action sociale, soit revu à la hausse. Ce montant devrait en outre être indexé sur l’inflation et revu annuellement.
• La politique d’action culturelle et de loisirs soit soutenue par le ministère. Cela doit passer par l’attribution de moyens humains. Des agents détachés doivent être pris en charge en nombre suffisant pour gérer les missions dévolues par délégation. Le temps investi par les agents qui participent aux commissions et groupes de travail doit en outre reconnu comme du temps professionnel inclus dans leurs fiches de postes. Ceci implique de facto un allègement de la charge professionnelle sur site.

Les prêts et aides exceptionnelles

Le congrès demande que :

• Le groupe de travail continue à faire bénéficier à tous les agents, y compris sur budget, des prestations de prêt à caractère social lorsqu’ils traversent une période de difficulté temporaire de gestion de budget

b) Une médecine de prévention pour tous

Un suivi médical régulier

Le congrès demande que :

• Tous les territoires soient couverts par une médecine de prévention. Ceci implique une politique budgétaire volontariste de recrutement de médecins du travail.
• Tous les agents bénéficient d’une visite médicale régulière
• Tout agent nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite médicale si les fonctions nécessitent des conditions de santé particulières. Le médecin vérifie si l’agent remplit les conditions d’aptitude physique. L’administration prend en charge les frais de l’examen. Durant la carrière, tout agent doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention tous les 5 ans. En plus de la visite d’information et de prévention, tout agent doit bénéficier d’un surveillance médicale particulière dans certaines situations (handicap, grossesse, réintégration après un congé maladie, risques professionnels, pathologies particulières) et le cas échéant d’aménagements du poste de travail. En outre, tout agent doit pouvoir bénéficier de visite médicale à sa demande sans devoir en communiquer le motif ; ou bien à la demande de l’administration si cette dernière juge que son état de santé le nécessite.

La protection sociale complémentaire santé

Le congrès demande que :

• La prestation complémentaire obligatoire subventionnée par le ministère inclut la prestation de prévoyance. Pour les risques résultant de l’incapacité de travail, de l’invalidité et du décès, le SEA-UNSA s’engage à négocier pour obtenir la meilleure prise en charge pour le personnel et les ayants droits dans le cadre des garanties interministérielles (participation du ministère) et des garanties additionnelles, à la charge complète des agents.
• Le principe de solidarité reste un élément incontournable dans le calcul des cotisations des agents.

La prévention des RPS (Risques psychosociaux)

Le congrès demande que :

• Les DUERP des EPL s’attachent à analyser les RPS et déploient un plan de prévention au même titre que les autres risques.
• Tous les moyens de prévention soient déployés pour permettre aux agents en situation de stress au travail de retrouver une situation de sérénité. Cela passe notamment par :
  • 1 un financement des suivis psychologiques :
  • 2 des formations généralisées de prévention en santé mentale :
  • 3 des formations des équipes de direction en termes de prévention comme de gestion des crises liées aux RPS
  • 4 des moyens alloués au fonctionnement des Cellules de Veille et d’Alerte, notamment à travers une reconnaissance du travail engagé par les personnels volontaires.
• Le dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes opère une meilleure articulation avec les services de ressources humaines. Un retour d’expériences sur les cas traités devra être présenté régulièrement aux représentants des personnels dans le cadre de l’élaboration d’outils de prévention.
• La sensibilisation à la prévention fasse l’objet d’une attention particulière afin que les communautés éducatives s’emparent mieux des enjeux et développe une culture commune de la sécurité dans tous les domaines

c) Un système d’acteurs et de dialogue social au service du bien-être au travail.

Tous les agents des communautés éducatives des EPL sont concernés par l’amélioration des conditions de leur bien-être au travail. Certains acteurs sont cependant plus spécifiquement identifiés pour contribuer à identifier les risques et impulser un travail collaboratif auprès des équipes de direction et des agents dans leur ensemble

Les conseillers ou assistants de prévention

Le congrès demande que :

• Un développement de la fonction de conseillers de préventions comme appui aux EPL et aux assistants de prévention qui y travaillent se déploie.
• Les assistants de prévention se professionnalisent. Cela passerait par une réelle reconnaissance de leur fonction et l’attribution de décharges de service ouvrant automatiquement des droits à compensation par remplacement sur poste.
• Une meilleure communication au sein des EPL quant à la fonction, aux attributions et missions des assistants de prévention afin de légitimer leur travail.

Les inspecteurs santé et sécurité au travail, ISST

Le congrès demande que :

• Le réseau des ISST soit renforcé en termes d’effectif. Les domaines d’intervention dans lesquels interviennent les ISST, tant sur le territoire que sur la diversité des services, est tellement considérable qu’il est indispensable d’en étoffer le nombre afin de mieux répondre aux besoins de conseils et appui auprès des EPL et des autres services.
• Les inspections menées par les ISST dans les EPL soient des outils de prévention des risques sur lesquels les représentants des personnels puissent s’appuyer. A ce titre, ils devraient être communiqués dès leur transmission.

Dans le cadre de la sécurité au travail, le congrès demande :

• A l’État de fournir aux agents des équipements de protection individuels conformément à l’article L.4121-1 du code du travail et la Directive Européenne 89/656 et de définir poste par poste une liste de vêtements de travail et d’équiper les agents concernés selon les articles R4321-1à5 du code du travail.
• Des moyens financiers soient mis en œuvre par les acteurs de façon pérenne pour assurer le transport des apprenants par des professionnels dont c’est le métier.

Les F3SCT (Formation Spécialisée Santé, Sécurité et Conditions de Travail)

Le congrès demande que :

• Tous les membres des F3SCT soient formés à une culture partagée de la prévention, représentants des personnels comme représentants paritaires de l’administration. Si chacun doit rester dans la posture qui est la sienne au sein des instances, la F3SCT ne saurait traiter des sujets importants des conditions de travail, de la santé et la sécurité sans avoir au préalable construit les bases de confiance et d’engagements nécessaires à la construction d’un plan de prévention sain et au service de tous.
• Les F3SCT soient systématiquement consultées sur tous les sujets liés à leurs prérogatives. Pour se faire, la question de l’articulation entre les CoHS/CoCT des EPL et la F3SCT est un point prioritaire à clarifier à l’échelon ministériel.

Les CVA (Cellule de Veille et d’Alerte)

Le congrès demande que :

• Le travail investi par les membres des Cellules de Veille et d’Alerte soit reconnu. Les agents qui se mettent au service de la communauté doivent bénéficier de formations mais aussi devraient bénéficier d’un temps annuel en décharge de service en plus des autorisations d’absences liées à leurs missions d’écoute ou de préconisations.
• Le ministère recense les CVA mises en place sur les territoires afin d’évaluer et mettre en avant le travail effectué. Un bilan basé sur les retours d’expériences devra être rédigé.

a)      Un recrutement à la hauteur des besoins

Pour garantir la qualité du Service public, l’État doit construire un budget qui conforte les missions du Service public et l’emploi des agents qui le mettent en œuvre. Des recrutements suffisants doivent être prévus pour assurer les missions définies dans des conditions d’exercice satisfaisantes. L’attractivité de la Fonction publique passe par une meilleure qualité de vie et de meilleures conditions de travail et également de rémunération et de reconnaissance de l’engagement des agents.

Plus d’ouvertures de concours

Notre syndicat met au cœur de son combat, un service public de qualité : les effectifs de l’enseignement agricole doivent poursuivre leur progression pour faire face aux défis du renouvellement des générations des métiers de son champ éducatif. Les lycées doivent pouvoir disposer d’un nombre d&rsquo ETP adapté. Les postes d’enseignement et d’éducation mais aussi administratifs doivent être augmentés en conséquence.

Le Congrès réaffirme :

• Son attachement au Statut général de la Fonction publique et à ses principes fondateurs. Il en découle une Fonction publique de carrière, une distinction du grade et de l’emploi et un recrutement par concours.
• Que le niveau de recrutement lié à la masterisation n’est pas adapté à certaines disciplines notamment techniques.
• Que les épreuves des concours et examens professionnels soient mieux adaptées au niveau des qualifications et des compétences attendues
• Que les postes fléchés lauréats concours soient plus nombreux et permettent un véritable choix aux agents respectant davantage leurs aspirations.
• Que les concours internes fassent une large place à la RAEP (reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle) et prennent en compte des compétences et des motivations.

Le congrès est favorable à :

• L’ouverture de groupes de travail sur l’attractivité des métiers (recrutement, formation des agents titulaires et stagiaires). Les taux de démissions inquiétants des stagiaires issus des dernières promotions et les difficultés de recrutement sur l’ensemble des métiers doivent être analysés.

Des emplois pérennes

Le congrès

• S’oppose à toute tentative de développer des « pseudos corps » de contractuels d’établissement alignés sur des corps de fonctionnaires existants. Si l’on doit bien améliorer la situation des contractuels, nous refusons la création d’une Fonction publique parallèle de contrat.
• Dénonce l’utilisation de postes d’ajustement sur des besoins qui sont en réalité permanents.
• Dénonce l’utilisation abusive des CDD, le CDI étant la forme normale de contrat de travail
• Demande l’accompagnement des collègues contractuels souhaitant s’inscrire dans une démarche de titularisation.
• Demande la création d’une spécialité de chargé de communication dans un corps de catégorie A, notamment indispensables pour le recrutement des apprenants et actuellement embauchés sur fonds propres des établissements

L’accueil des personnels en situation de détachement

Le congrès demande de :

• Renforcer les possibilités de mobilité entre les corps et cadres d’emploi, dans un cadre interministériel comme entre les versants de la Fonction publique.
• Garantir l’équité de traitement entre un agent en PNA entrante et un agent exerçant dans son administration d’origine pour l’accès aux différentes promotions
• Faciliter le retour dans l’académie d’exercice pour les agents en PNA entrante qui le souhaitent

b) Un accompagnement tout au long de la carrière

Des formations en lien avec les transitions sociétales

La formation professionnelle est indispensable pour l’ensemble des personnels. Elle est un droit inaliénable. Elle doit être de qualité, et répondre aux besoins réels des personnels et à la hauteur des ambitions et enjeux sociétaux à venir.

Le congrès demande que :

• Les agents puissent avoir accès à des formations initiales et continues en adéquation avec les besoins identifiés, de préférence en présentiel

La place du numérique et de l’intelligence artificielle dans les formations et les métiers de la communauté éducative
Le SEA-UNSA et sa fédération UNSA Éducation est force de propositions pour des changements, s’ils vont dans le sens d’un meilleur service tout en veillant à la reconnaissance des agent·es par lesquels il est rendu possible.
L’IA  est à  la  disposition  des élèves  dans  leur  vie  de  tous  les  jours. L’École doit donc prendre sa part dans l’appropriation et la maîtrise de l’IA pour une utilisation optimale : efficace et éthique.

Le congrès demande que :

• Les agents soient formés aux évolutions prévisibles comme la transition numérique et le développement de l’intelligence artificielle générative.
• Le congrès acte la création d’un groupe de travail interne sur ce sujet.

L’accompagnement des entrants (tutorat)

Pour l’entrée dans le métier, le congrès revendique :

• Une politique d’accompagnement avec des tuteurs identifiés, formés, rémunérés et reconnus

c) Une rémunération revalorisée

Un point d’indice valorisé

La rémunération des fonctionnaires doit prioritairement reposer sur le traitement indiciaire. Nous sommes attachés à l’existence de grilles indiciaires définies par cadres statutaires (grades, classes et parfois emplois).

Le congrès demande :

• Un point d’indice des fonctionnaires revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix.
• Une harmonisation généralisée des régimes indemnitaires sur la base du régime indemnitaire le plus favorable de la Fonction publique.

Le régime de retraite des fonctionnaires.

La précédente réforme des retraites n’a pris en compte que des aspects comptables, pour répondre aux exigences de l’Europe et des agences de notation. Les propositions et négociations n’ont pas eu leur place comme cela aurait pu l’être en 2019 sur la base d’une retraite universelle.

Les pensions de retraites de fonctionnaires sont calculées sur le Traitement Brut indiciaire, et pour une infime partie sur les primes (RAFP Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) ce qui diminue considérablement le niveau de vie des fonctionnaires lors de leur départ à la retraite.

Actuellement, l’assiette de cotisation au RAFP est constituée par l’ensemble des indemnités, primes et autres rémunérations accessoires qui ne donnent pas lieu à cotisation aux régimes de base de la fonction publique.  L’assiette de cotisation au RAFP est plafonnée à 20 % du traitement indiciaire brut et le taux de cotisation est fixé à 10 % du montant de l’assiette : 5 % sont à la charge du fonctionnaire et 5 % sont à la charge de l’employeur.

Le congrès demande

• Une meilleure prise en compte des primes dans le calcul des retraites en augmentant l’assiette de cotisation de la RAFP
• Maintenir la référence de salaire sur les 6 derniers mois pour les fonctionnaires et donc refuser un alignement sur le privé (réforme Balladur de 1993 : 25 meilleures années).

Refus de l’individualisation de la rémunération.

• Le congrès revendique une revalorisation salariale des personnels à considérer indépendamment de toute contrepartie.
• Le congrès s’oppose à l’individualisation de la rémunération au travers de parts liées à la performance ou au mérite.
• Le congrès refuse la rémunération subordonnée à la réalisation de missions supplémentaires comme le propose le pacte.
• Le congrès dénonce le fait que des missions soient extraites des fiches de service et deviennent des missions supplémentaires. Le congrès demande que ces missions restent dans la DGH
• Malgré notre opposition le pacte visant à prendre des missions supplémentaires a été proposé aux enseignants. Nous refusons la généralisation de ce système et sa reconduction. Le SEA-UNSA sera vigilant et s’opposera à chaque fois que du travail supplémentaire sera imposé aux équipes administratives pour gérer ou suivre ce dispositif.

Des promotions accélérées

• Le congrès demande une augmentation significative des taux appliqués aux ratios promus/promouvables afin de permettre de vrais déroulés de carrières.

a) Des carrières adaptées

Le SEA-UNSA rappelle son opposition à la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 qui vient fortement impacter le dialogue social et les instances de concertation en restreignant considérablement les compétences des CAP.

La mise en place des LDG mobilité et des LDG carrière ne se fait pas selon l’objectif de clarté annoncé. Aussi exige-t-elle que les CAP retrouvent leurs prérogatives supprimées.

Malgré ce recul des droits collectifs des personnels de la Fonction publique et par son expertise, le SEA-UNSA est en capacité d’être force de propositions et continue d’assurer l’accompagnement des collègues à chaque étape de leur demande, en matière de parcours professionnel, de carrière et de mobilité.

Un temps de travail choisi

Le congrès demande :

• L’aménagement des fins de carrières en matière de missions, de poste de travail, de temps de travail, d’organisation du travail.
• La pérennisation de l’accès à la retraite progressive ainsi que le tutorat concourent à cet aménagement.

Le télétravail

Le congrès demande :

• Que le télétravail soit développé et intégré dans les équipes sur la base du volontariat.
• Qu’en cas de force majeure et/ou afin de favoriser le maintien dans l’emploi, la possibilité d’effectuer des cours en distanciel pour un enseignant soit ouverte, dans l’enseignement technique et dans l’enseignement supérieur agricole public. Les modalités d’organisation doivent être étudiées avec les moyens nécessaires.
• Que la formation des équipes encadrantes soit adaptée au management et à la composante télétravail pour les équipes VATLS des EPLEFPA Le télétravail souffre d’une mauvaise image dans l’enseignement agricole publique, pourtant il apporte dans la majorité des cas une meilleure qualité de travail (rapport inspection par exemple).

Le compte personnel de formation

Le compte personnel de formation doit permettre à l’agent de se positionner sur des formations inscrites aux Plans de Formation (PNF, PRF) et hors de ces dispositifs dans le cadre de son parcours professionnel.

• Le congrès demande une flexibilité des structures pour permettre aux agents de s ’inscrire aux formations via leur CPF
• Le congrès demande que le compte personnel de formation participe pleinement à l’évolution du parcours et de la carrière professionnelle de chacun.
• Le congrès revendique une réelle perspective pour les agents souhaitant se réorienter. A ce titre, il demande que le rôle des IGAPS soit accentué à l’égard des personnels d’enseignement et d’éducation notamment en termes d’information régulière et de disponibilité.
• Le congrès rappelle que les stages doivent se faire sur le temps de travail des agents (quel que soit leur statut), en présentiel avec des formats plus longs.
• Le congrès revendique que les stages CAP’EVAL doivent s’organiser au sein d’un EPL sur une journée banalisée avec l’ensemble des enseignants/formateurs.

Le compte épargne temps

Le congrès dénonce :

• L’utilisation abusive du CET au détriment des agents

b) Des parcours professionnels choisis

La reconversion professionnelle

Le congrès demande de :

• Mettre en place de vrais dispositifs d’évolution ou de reconversion professionnelle pour les agents qui en font la demande. Chaque personnel doit bénéficier d’une véritable politique de RH. Cela nécessite des actrices et acteurs d’accompagnement en matière de RH, pouvant proposer un bilan de compétences, vers une réelle évolution professionnelle choisie.

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. La rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties. L’agent perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage, s’il en remplit les conditions d’attribution.

Le congrès :

• Donne mandat aux conseillers syndicaux pour représenter l’agent lors de l’entretien de rupture conventionnelle. En effet l’agent peut se faire représenter par un conseiller syndical de son choix appartenant à une organisation syndicale représentative siégeant en CSA ministériel.
• Conseille de veiller, pour les agents contractuels sur budget, à l’équité de traitement entre les établissements et au respect des procédures.
• Demande à tous les niveaux, l’application de ce droit.

c) Une évaluation juste et objective des personnels

L’entretien professionnel

Les procédures d’évaluation, quelles que soient leurs formes, doivent contribuer à l’amélioration des pratiques professionnelles. Elles doivent reposer sur des indicateurs objectifs et mesurables, et doivent permettre la mise en place de formations individualisées.

Le congrès demande de :

• La mise en place de formations adaptées pour l’ensemble des évaluateurs.
• La tenue effective par tous les évaluateurs et pour tous les collègues d’un entretien professionnel annuel, telle que prévue par la réglementation en vigueur. Le Congrès rappelle à ce sujet l’obligation d’établir une fiche de poste explicite.
• La prise en compte, notamment, de l’entretien professionnel, pour les besoins de formation.

Les rendez-vous de carrière

• Le congrès dénonce le fait que les promotions pour les enseignants soient subordonnées à un avis
  «excellent» donné lors de ces rendez-vous de carrières.
• Le congrès propose de remplacer les rendez- vous de carrière par des vraies mesures d’accompagnement sur l’exercice du métier.

RECONNAISSANCE ET VALORISATION DES MÉTIERS

D’une manière générale les fonctionnaires VATLS sont rémunérés avec une part importante de primes qui impacte de façon considérable le calcul de leur retraite. Ce point est précisé dans le paragraphe 2 de cette motion « DES PROFESSIONNELS VALORISES » à  C Une rémunération revalorisée.

Les EPLEFPA sont contraints d’utiliser des logiciels obsolètes et inadaptés pour la gestion financière et pédagogique, ce qui entraine des risques d’erreurs, une perte de temps, de gaspillage de papier, et des problèmes de sécurité.

En détail :

• Logiciel comptable « Cocwinelle » : obsolète, non mis à jour, manque de développeurs, risque d’erreurs, gaspillage de papier.
• Logiciel de facturation « OGAPI » : inadéquat, factures non éditables en direct, création de factures sur Word ou Excel.
• Logiciel pédagogique « Pronote » : inadapté, limite la saisie des notes, problèmes de sécurité et de confidentialité des données.
• Chaîne de contrôle de légalité : documents Word ou PDF, échanges non sécurisés, absence de signature numérique.

Le manque de solutions du ministère oblige les établissements à utiliser des applications développées par des entreprises privées souvent pour les besoins de l’éducation nationale. Ces logiciels ne répondent pas toujours aux spécificités de l’enseignement agricole et compliquent parfois la tâche aux équipes administratives, pédagogiques ou techniques (informaticiens). Les coûts contrat sont élevés faisant peser une charge importante dans les budgets notamment pour les petits établissements (qui sont très nombreux).

Certaines obligations régaliennes comme la saisie des données de santé n’ont jamais fait l’objet d’une dématérialisation au ministère de l’agriculture comme c’est le cas à l’éducation nationale avec le logiciel sagesse. Les lycées saisissent donc des données très sensibles, confidentielles nécessitant une intégrité à toute épreuve dans une application privée hébergée sur des serveurs extérieurs privés.

Le congrès demande que :

• Les EPLEFPA bénéficient de logiciels modernes et performants pour gérer leurs finances et leur pédagogie, la santé de manière efficace et sécurisée.
• Une recentralisation au MASA de ces applicatifs.

Les attachés sont des cadres à la fois généralistes et spécialistes.

Dans l’enseignement agricole, leurs missions sont méconnues : l’administration n’a pas une vision juste des fonctions. Pourtant leur champ d’activité est vaste et complexe avec des responsabilités importantes tant sur le plan juridique, financier, ressources humaines que logistique.

Leur place, dans notre ministère, doit être pleinement reconnue et leur parcours professionnel facilité.

1) Reconnaissance de l’évolution des responsabilités

Les missions des cadres se complexifient et les responsabilités dans tous les domaines sont accrues.

Les Secrétaires Généraux (SG) d’EPLEFPA sont les conseillers des directeurs sur les aspects juridiques, financiers et RH de l’EPLEFPA. Dans ce cadre, ils doivent fournir des expertises pour accompagner aux prises de décisions du pilotage des EPLEFPA Dans un contexte de contentieux importants, et de nombreux EPLEFPA en difficulté financière, la création de postes d’experts au niveau national permettrait d’accompagner les SG et le contrôle de légalité des DRAAF

D’une manière générale, les gestionnaires sont à la croisée des chemins. En contact avec tous les acteurs de l’établissement, ils sont responsables de la mise en place et du suivi de politiques qui garantissent la qualité des services publics, la sécurité des usagers et du personnels, et la bonne gestion des ressources.

Le rôle des SG des EPLEFPA ne se limite pas aux missions de gestionnaire d’un site. De même les gestionnaires de sites ont des missions transverses à l’EPL. Le SG d’EPLEFPA s’appuie pour la réalisation de ses missions sur l’expertise d’autres personnels administratifs. Le fonctionnement des services administratifs est bloqué à la moindre absence, que les attachés comblent. Les horaires réalisés sont conséquents et peu compatibles avec une vie personnelle. Le sentiment d’isolement est de plus en plus prégnant face aux multiples difficultés qui se posent.

Dans ce contexte, il devient primordial que dans les EPL multi-sites, il y ait au moins un autre catégorie A (SG adjoint) sur un autre site. De même, il est nécessaire de reconnaître dans la dotation des personnels administratifs des missions de catégories B+ qui sont les appuis sur un ou plusieurs domaines d’expertises des SG sur les LEGTA. Les postes de SG adjoint et B+, permettraient de valoriser les parcours professionnels des agents pour évoluer sur des A et A 2^ème grade. (Proposition dans la lignée des décisions prises à l’éducation nationale). La dotation en ETP des personnels doit être adaptée à l’évolution du niveau d’exigence de la sécurisation des actes administratifs et financiers.

Pour terminer, il existe un dispositif de formation important à la prise de fonction. Le degré d’accompagnement par les différentes DRAAF est très inégal ; il est donc nécessaire que des formations nationales soient mises en place pour les gestionnaires, SG, agents comptables au niveau national.

Pour améliorer les conditions de travail et réduire la charge de travail, Le congrès demande :

• La mise à jour du répertoire des métiers concernant les SG des EPLEFPA
• La mise en place d’un deuxième poste de catégorie A dans tous les EPL qui comportent 2 lycées. (SG adjoint)
• La reconnaissance dans la dotation des personnels VATLS d’un poste B+ sur le site d’exercice du SG d’EPLEFPA, qui appuie le SG sur un/des domaines d’expertise.
• L’augmentation de la dotation des ETP des équipes administratives
• Que soit étudiée la possibilité de création de postes spécifiques de chargé de mission au niveau national pour renforcer l’accompagnement des personnels de direction.

Sur les difficultés financières et juridiques

• La mise en place de formations au niveau national, régulières et spécifiques à leurs métiers.

2) Parcours professionnels

La rémunération des cadres doit faire l’objet d’une attention particulière. Les heures réalisées sont conséquentes, en dehors de la réglementation du temps de travail.  Les cadres paient un lourd tribut, ils pallient aux manques de moyens humains, financiers et font fonctionner le service public.

Il est essentiel que les attachés de l&rsquo EA voient leurs compétences reconnues et disposent de réelles possibilités d’évolution tout au long de leur carrière.

Pour développer les perspectives de carrière et renforcer la reconnaissance des fonctions, le congrès demande:

• Que le parcours professionnel des catégories A soit plus attractif et de valoriser leurs compétences et responsabilité afin de leur proposer une véritable évolution vers des corps de A+
• Que le taux de promotion de changement de grade du 1er au 2e grade soit porté à 15%
• Que le taux de promotion d’accès au GRAF (Grade à accès fonctionnel) d’attaché hors classe soit relevé à 20% pour débloquer l’accès au 3e grade.
• La revalorisation des grilles indiciaires
• Que l’examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal reste un entretien avec un jury sur la base d’un dossier RAEP (reconnaissance des acquis et de l’expérience professionnelle) afin de pouvoir valoriser leur appartenance à l’équipe de direction et leur contribution au fonctionnement de l’enseignement agricole public

3) Logements pour nécessité absolue de service*

*Le dossier est étudié et porté par le pôle attaché englobant l’ensemble des agents logés par NAS.

Il faut poursuivre le travail sur les grilles de rémunération, mais il faut aussi solutionner le problème des agents logés par NAS.

Être logé par NAS engendre des astreintes importantes. La prime qui représente une part importante de la rémunération des agents est réduite de 30%.

Une expertise juridique a été conduite.

Les obligations d’astreintes sont différentes suivant la taille des sites (deux, trois, quatre ou huit personnes), et ce, 365 jours par an.

Une réflexion doit être menée sur la pertinence de toutes les obligations de sécurité.

Il faut réfléchir à une mutualisation sur les EPL multi sites et envisager des missions de gardiennage pour les petites structures.

Le congrès demande à :

• Continuer de porter la problématique de l’abattement de la prime pour les logés par NAS au ministère pour que ce dernier soit adapté.
• Former un groupe de travail pour partager des solutions adaptées aux astreintes
• Faire apparaître sur les fiches de « primes » réalisées par le SRH le montant de la prime qu’aurait dû percevoir l’agent s’il n’était pas logé par NAS, afin de ne pas pénaliser ce dernier sur les mobilités interministérielles.

4) Loi 3DS :

Dans le cadre de la loi 3DS, les SG d’EPL et gestionnaires auprès des SG de l’éducation nationale vont être soumis à une autorité fonctionnelle du Conseil Régional.

Il s’agit aujourd’hui d’une autorité fonctionnelle exercée par la région- à condition que le sujet soit ajouté dans le cadre de la convention bipartite- sur les champs de la restauration scolaire, de l’entretien général et de la maintenance des infrastructures et des équipements, y compris informatiques.

Dans ce cadre, la collectivité peut transmettre, si elle l’estime nécessaire, un avis au chef d’établissement en vue de l’évaluation professionnelle annuelle.

Pour le moment, les sujets sur les aspects budgétaires et financiers ne sont pas concernés. Toutefois, on peut s’interroger sur les objectifs finaux avec un potentiel transfert des SG et gestionnaires aux Conseils Régionaux. Un nouveau projet de loi de décentralisation est en réflexion au gouvernement.

L’organisation des EPLEFPA étant différente des EPL l’éducation nationale, ce type de fonctionnement, même réduit à une autorité fonctionnelle dans les domaines réservés aux Conseils Régionaux, n’est pas compatible.

Au regard des missions exercées par les SG et gestionnaires de l’enseignement agricole qui concernent l’ensemble des sites d’un EPLEFPA nous nous opposons à toute forme de décentralisation dans l’enseignement agricole.Les spécificités de l’enseignement agricole (multi sites, avec des centres de statuts juridiques très différents), ne permettent pas une autorité sur les personnels administratifs en dehors du ministère de l’agriculture.

Le congrès demande :

• Que les postes administratifs, quels qu’ils soient, ne puissent pas être transférés aux conseils régionaux même en autorité fonctionnelle.

Conclusion :

Notre ministère doit tenir compte des difficultés de nos métiers, de la charge mentale et d’un temps de travail conséquents. Aujourd’hui, il y a un réel manque d’attractivité de nos métiers et un mal être croissant (stress, épuisement professionnel) des attachés de l’EA. Cette situation inquiétante doit faire l’objet d’une attention particulière.

Le congrès demande :

• La mise en place d’un GT en concertation avec la fédération AAF (Alimentation Agriculture et Forêt) pour étudier la pertinence de l’achèvement du dispositif et la mise en œuvre effective par la création de corps interministériels pour les adjoints et secrétaires administratifs, dans le respect des grands principes du statut de la fonction publique. Ceci concrétiserait enfin la filière administrative interministérielle et inter-catégorielle.
• La mise en place d’examens professionnels de changement de corps afin de favoriser la promotion interne
• Que les décharges et les arrêts maladie des agents VATLS (vie scolaire, administratifs, techniques, laboratoire et santé) soient systématiquement compensées et que les agents bénéficient d ’un réel allègement de service en conséquence.
• Que la NBI pour les agents du corps des secrétaires administratifs soit cumulable avec l’indemnitaire RIFSEEP comme pour tous les corps dont c’est le cas.

LE DEROULEMENT DE CARRIERE

Le Congrès est attaché à la notion de déroulement de carrière (par examen professionnel basé sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) ou tableau d’avancement de grade) et de promotion d’un corps à un autre (par liste d’aptitude ou examen professionnel) : un agent entré dans la fonction publique en tant qu’adjoint administratif doit pouvoir terminer sa carrière en tant qu’attaché d’administration.

Le principe de la mobilité obligatoire en cas d’avancement ou de promotion doit tenir compte de la réalité du poste occupé (requalification des emplois si nécessaire en lien avec le référentiel métier).

La rémunération des fonctionnaires doit être composée principalement du traitement découlant de la grille indiciaire. Elle est complétée par le régime indemnitaire qui doit respecter l’équité interministérielle pour favoriser la mobilité. Nous sommes opposés à l’individualisation complète de la rémunération et au salaire au mérite.

De ce point de vue, le choix du gouvernement de geler à nouveau le point d’indice est inacceptable.

Le Congrès demande :

• Un déroulement de carrière plus ambitieux en corrélation avec la réalité des missions exercées par nos collègues et la qualité du service rendu.
• Le rééchelonnement des grilles de catégorie C ont eu pour effet un rapprochement des grilles de catégorie B, alors que les catégories B n’ont pas bénéficié de la même progression.
• Des changements de grades par examen professionnels doivent se faire sur un dossier RAEP et un oral au même titre que les autres corps de catégorie B du ministère et même de catégorie A administratif.

Eléments de contexte pour les personnels de la filière formation-recherche des établissements d’enseignement technique.

Depuis 2002, des postes de techniciens ont vu le jour dans les établissements d’enseignement agricole technique (EAT), par la création du corps des Techniciens des établissements publics de l’enseignement technique agricole (TEPETA). Ce corps des TEPETA, catégorie B, intégré à la filière administrative, se déclinait dans plusieurs branches d’activités professionnelles et avait pour suite, dans son déroulement de carrière en catégorie A, le corps des Attachés d’administration de l’État.

Les premiers concours de recrutement se sont déroulés en 2004 pour les spécialités : Documentation, Vie-scolaire, Informatique Bureautique et Audio-visuel, Logistique et Cadre de Vie et Restauration.

Les personnels en logistique et restauration ont rapidement été transférés aux Régions.

En novembre 2012, le ministère de l’agriculture, en concertation avec les organisations syndicales représentatives, a finalisé le travail sur la fusion du corps des TEPETA avec celui des techniciens de laboratoire de l’enseignement agricole technique et le corps des Techniciens de Formation et Recherche de l’enseignement supérieur.

Les objectifs de cette fusion étaient entre autres :

• D’intégrer le nouvel espace statutaire (NES), ayant pour conséquence une grille indiciaire unique pour les corps de catégorie B ainsi qu’une revalorisation,
• De permettre aux TEPETA d’accéder à un corps à 3 grades quand ils n’en avaient initialement que 2 ;
• D’intégrer une filière « forte » de l’enseignement avec un déroulement de carrière permettant un accès à la catégorie A, dans le corps des Assistants Ingénieurs ;
• De simplifier et d’ouvrir les mobilités entre l’enseignement technique et l’enseignement supérieur, certaines branches d’activité professionnelles étant communes.

Le constat 8 ans après :

• Les TFR de l’enseignement technique appartiennent bien au NES et sont placés sur la même grille que les autres corps de catégorie B de la Fonction Publique d’État, B-type ; ils ont donc suivi la revalorisation PPCR ;
• Les TFR de l’EAT n’ont aucune opportunité d’évolution de carrière en catégorie A, pour plusieurs raisons, dont :
  • Le corps des Assistants ingénieurs du MASA ayant un très faible effectif, ne propose qu’une seule possibilité de promotion de corps par an (4 depuis le plan de requalification de B en A sur 3 ans), dont les lauréats proviennent presque uniquement de l’enseignement supérieur ;
  • Ce corps des AI est considéré par le Ministère comme un « petit A » et n’offre aucune possibilité de détachement dans une autre filière, n ’ayant aucune équivalence pour le reclassement (corps ne comprenant qu’un seul grade).
  • Les ex-TEPETA ont perdu, en quittant de fait la filière administrative, l’accès au corps des attachés d’administration par examen professionnel ou avancement ;
  • Le Ministère ne souhaite pas travailler sur des fiches de postes permettant l’affectation d’Assistants Ingénieurs ou d’Ingénieurs d’Etude dans les établissements d’enseignement technique, et sous-estime ainsi les missions des agents de la filière formation recherche de l’EAT ;
• Il y a une mobilité très faible, voire inexistante entre l’EAT et l’enseignement supérieur, ce constat étant basé sur les résultats de CAP des TFR
• De plus en plus de mobilités sont demandées entre les EAT et les services déconcentrés, accompagnées de demandes de détachements entre les corps de TFR et TSMA
• De (trop) nombreux collègues quittent le cadre de l’enseignement agricole technique pour rejoindre des administrations plus favorables en termes de rémunération, responsabilités et déroulement de carrière.
• Des postes d’IAE existent dans les établissements d’enseignement agricole technique.

Une piste de réflexion proposée par le SEA-UNSA :

• La gestion des personnels TFR de l’EAT se rapprochant davantage de celle des TSMA que de celle des TFR de l’Enseignement Supérieur, le SEA-UNSA propose que les TFR de l’EAT soient extraits de la filière formation recherche et intégrés à la filière technique dans le corps des TSMA
• Les grilles indiciaires étant identiques, cela ne posera pas de problème de reclassement ;

-> TFR Classe Normale = TSMA

-> TFR Classe Supérieure = TSMA Principal,

-> TFR Classe Exceptionnelle = Chef TSMA

• Cela simplifierait les procédures de mobilités et de gestion des agents par le SRH en supprimant les demandes de détachements (de TFR à TSMA et inversement) ;
• Cela permettrait aux techniciens de l’EAT d’appréhender un réel déroulement de carrière avec accès à la catégorie A dans le corps des IAE cela étant un vrai choix personnel de carrière, tout en restant dans l’EAT ;
• Conjointement, se pose la question du rattachement des ATFR (catégorie C) de l’EAT, peu nombreux car uniquement dans la spécialité laboratoire, au corps des Adjoints techniques

Le Congrès demande :

• Que soit portée la demande d’extraction des TFR et ATFR de l’EAT de la filière formation recherche et d’intégration à la filière technique dans le corps des TSMA et Adjoints Techniques
• Le retour à la possibilité pour les TFR de bénéficier de l’inscription à minima à l’examen professionnel d’accès au corps des Attachés d’Administration (AAE)

a)       Les métiers de la documentation

Les TFR Documentation

Leurs missions sont nombreuses et demandent une véritable expertise dans différents domaines :

 Repérer et proposer l’acquisition de documents pour l’enrichissement du fonds.

• Contribuer à la gestion et à l’exploitation du stock et des flux de documents.
• Assurer les recherches documentaires courantes.
• Concevoir certains outils documentaires (fichiers) et certains produits documentaires (dossiers documentaires, bulletins d’information, catalogues et annuaires…).
• Accueillir les usagers.
• Participer à l’animation du centre de documentation et d’information et/ou du centre de ressources.
• Participer à la transmission et à la diffusion de l’information.
• Participer à l’alimentation du site internet de l’établissement.
• Aider les apprenants dans leurs recherches documentaires.

Le congrès demande :

• Que des formations spécifiques pour les TFR documentation soient proposées aux niveaux national et régional. En effet, les formations régionales ne sont plus proposées dans la mesure où le Réseau RENADOC suivant la fusion de certaines régions, a été disloqué.
• Que les TFR puissent avoir l’opportunité d’intégrer l’enseignement supérieur pour évoluer vers des fonctions d’assistant-ingénieur
• Qu’une note d’information soit créée pour préciser les parcours, les modalités de recrutement possibles pour les TFR et les passerelles existantes entre les lycées agricoles et les établissements d’enseignement supérieur.
• De former les TFR entrants dans l’Enseignement Agricole (cf note de service de la DGER du 22/11/2021 sur Parcours d’adaptation à l’emploi des agents nouvellement nommés sur un poste de Technicien Formation Recherche)
• Qu’un binôme TFR / prof-doc se systématise dans les EPLEFPA

Que le développement du numérique soit mieux pris en compte

Les professeurs-documentalistes de l’EAP occupent une place particulière au sein de la communauté éducative des EPL Ils font face à une diversité de missions qui restent toujours définies par la circulaire de 1998 (place du CDI rôle des professeurs-documentalistes, obligation de service). Les discussions pour les intégrer à un décret plus large sur les obligations de service des enseignants n’ont pour le moment pas abouti (dernières discussions en mars 2017).

Activités principales du professeur documentaliste mentionnées dans le Répertoire des métiers du ministère et de ses établissements publics, rédigé par le Secrétariat général SRH MIPEC en 2020, page 106 :

• Définir les orientations documentaires stratégiques de l’établissement et spécifiques au Centre de Documentation et d’Information CDI dans le cadre de la stratégie documentaire mise en œuvre par l’Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle agricoles EPLEFPA .
• Gérer un service (gestion d’équipe, gestion du budget, planification des objectifs…) et participer aux activités de l’équipe pédagogique.
• Constituer et gérer le fonds documentaire et mettre à jour une base de données catalographiques, bibliographiques et sitographiques.
• Mettre en œuvre l’enseignement en information documentation (pédagogie et didactique de l’information documentation)
• Participer aux réseaux documentaires et animer, le cas échéant, le réseau RENADOC.
• Accompagner la réalisation de projets personnels et professionnels de l’apprenant.
• Contribuer à la construction de la citoyenneté.
• Participation à des jurys de concours et d’examen.
• Pour le CDI mettre en œuvre un projet pédagogique qui s’intègre dans le projet d’établissement.

Le congrès demande que:

Dans l’hypothèse où ces discussions reprendraient, les professeurs- documentalistes soient pleinement intégrés au projet de décret afin de sécuriser statutairement leurs fonctions :

• Enseignant de la discipline documentation (information-documentation).
• Chargé du fonctionnement des CDI

Le congrès rappelle que les professeurs-documentalistes en tant qu’experts de l’information- documentation pour laquelle ils ont suivi une formation universitaire et passés un CAPESA doivent être chargés en priorité des cours de documentation (MG1 en Bac Pro, M22 en BTS, 4, 3 EMI). Ces cours ne peuvent en aucun cas servir de variable d’ajustement pour compléter les services des enseignants des autres disciplines.

Les professeurs-documentalistes peuvent également se voir confier, avec leur accord, des heures non-affectées telles que les heures d’EIE ou d’AP.

L’attribution de ces heures ne doit pas rentrer en contradiction avec la charge du CDI CDR qui nécessite de conserver un volume horaire de présence suffisant pour à la fois gérer le lieu et en assurer l’ouverture au public. Les missions des professeurs-documentalistes sont plurielles et doivent le rester. Les postes de titulaire doivent être adaptés en conséquence.

Or, les situations sont très variables suivant les établissements : poste simple, double voire triple ; présence ou non de TFR

Le congrès demande donc à :

• Ce qu’un bilan précis des postes soit fait par la DGER afin de mettre en évidence les besoins éventuels de titulaires et de TFR Les recrutements devront être adaptés en conséquence : L’objectif est d’assurer à minima un binôme professeur-documentaliste / TFR dans tous les CDI CDR de l’EAP.
• Ce que la qualification de « professeur documentaliste » soit reconnue de sorte qu’ils puissent bénéficier de la « prime d’équipement informatique » au mème titre que tous les enseignants du ministère.

Les professeurs-documentalistes sont très attachés au fonctionnement en réseau qui est une des richesses de la documentation au sein de l ’EAP (réseau national Renadoc et réseaux régionaux). Ces réseaux sont particulièrement malmenés depuis plusieurs années.

Le réseau national Renadoc continue de fonctionner mais la déconnexion avec le niveau régional lui fait perdre de son sens et brouille son action.

Les réseaux régionaux suite au passage aux grandes régions administratives ont soit disparu ou  sont dans une situation alarmante : ce n’est pas acceptable.

Le congrès demande à

• Ce qu’un bilan soit fait par la DGER région par région sur le fonctionnement des réseaux documentaires régionaux. Des consignes précises doivent être données aux SFRD afin de garantir leur existence et leur pérennité.

Pour les faire fonctionner, des professeurs-documentalistes en poste doivent se voir confier des fonctions d’ARR (Animateur de Réseau Régional) conformément à l’instruction DGER/MAPAT/2017-720. Une lettre de mission type et cohérente entre les régions doit alors être établie par les DRAAF SFRD ainsi qu ’un mode de compensation uniforme pour la charge de ce travail (décharges horaires régionales ou HSE .

NS DGER/MAPAT/2017-720 du 5 septembre 2017

Le congrès demande à

• Ce qu’un point soit fait par les SFRD dans chaque région sur l’utilisation des fonds portés par les CRIPT et destinés à l’origine au développement d’actions en lien avec les missions des réseaux régionaux.

La mission des infirmières scolaires s’inscrit dans la politique générale de l’enseignement agricole qui est de contribuer à l’intégration et la réussite des élèves, étudiants et apprentis.

L’infirmière scolaire est le premier « maillon santé » accessible dans chaque établissement pour :

• Accueillir, écouter, prendre soin et accompagner chaque élève en fonction de ses besoins spécifiques liés à sa santé
• Détecter précocement les difficultés susceptibles d’entraver leur scolarité : besoins particuliers, harcèlement, santé mentale et physique.
• Promouvoir la santé de l’ensemble des élèves des établissements de l’enseignement agricole et contribuer à l’éducation et l’insertion sociale et professionnelle.
• Participer plus largement à la santé publique nationale du pays en matière de prévention et d’éducation à la santé et de la lutte contre les inégalités sociales.

Pour le SEA UNSA la santé des élèves de l’enseignement agricole est une priorité et l’infirmière scolaire est un membre essentiel de la communauté éducative qui, en tant que professionnel de santé, contribue à l’intégration, la réussite et à la lutte contre le décrochage scolaire.

Le congrès demande que le SEA UNSA continue à œuvrer avec détermination et engagement pour :

• La présence d’une infirmière sur chaque site
• La reconnaissance de la profession d’infirmière scolaire par la revalorisation salariale et l’application en premier lieu du CTI (49 points d’indice majorés pour une prise en compte dans le calcul des droits à la retraite) en adéquation avec les infirmières scolaires de l’Education Nationale à partir du 1^er janvier 2024
• Des infirmeries disposent de locaux fonctionnels et adaptés à l’accueil, l’écoute et les soins dans le respect de la confidentialité, conformément à la législation.
• Des logements décents et adaptés aux foyers soient alloués aux infirmières logées par obligation de service
• Une meilleure prise en charge des élèves avec la création d’une équipe médico-sociale donnant la possibilité aux infirmières scolaires d’échanger avec des médecins, des assistants sociaux et des psychologues scolaires dédiés aux élèves de l’enseignement agricole.

Depuis plusieurs années, nous faisons un constat partagé autour du manque d’attractivité du métier d’enseignant. Le métier de PLPA a été identifié comme particulièrement concerné par la question de l’attractivité. En effet, pour les champs professionnels dont les PLPA sont issus, le niveau de rémunération du privé est beaucoup plus attractif que les grilles de rémunération des enseignants du MASA

Il est important de réfléchir aux leviers possibles pour rendre ce métier d’enseignant plus attractif.

Pour le SEA-UNSA, il convient de :

1. Revaloriser les rémunérations

Le congrès demande de

• Revaloriser le point d’indice

Les mesures ne permettent toujours pas de rattraper les pertes de pouvoir d’achat dues à l’inflation. Le format de l’enveloppe budgétaire n’est toujours pas le bon.

• Abandonner la logique du gouvernement du « travailler plus pour gagner plus » sous-tendu par le volet « pacte ».

Certains projets que les professeurs avaient l’habitude de mener jusqu’alors ne sont à présent réalisables que dans le cadre du pacte enseignant, à savoir dans la mission nommée « Coordination et prise en charge des projets d’innovation pédagogique devenue un « fourre-tout », puisque tous les projets ou clubs, missions passées ou à venir semblent pouvoir y rentrer. L’application stricte de la note de service pour plus de transparence sur ce dispositif est indispensable.

1. Revoir le temps de travail des enseignants à la baisse pour une prise en compte des évolutions de leur métier (réunions, concertations, conseils, formations…)

Le service doit rester statutairement en heures hebdomadaires et être revu à la baisse pour mieux reconnaître les missions effectivement exercées. Il faut reconnaître, la réalité de nos métiers aujourd’hui, notamment l’accroissement du temps passé à l’accompagnement individuel de la scolarité de nos élèves avec leur famille, l’accompagnement de nos élèves à besoins éducatifs particuliers, l’accompagnement des élèves dans leur parcours d’orientation qui s’est accru avec les réformes de la voie professionnelle, et de la voie générale et technologique.

1. Améliorer l’entrée dans le métier

Entrer de façon progressive dans le métier d’enseignant via la complémentarité entre acquisition des compétences universitaires et pratique professionnelle, mieux accompagner en amont du recrutement et en aval sont des leviers importants pour redonner des perspectives, de la satisfaction et de la sérénité au travail.

Si le ministère veut réussir son pari de recruter à nouveau davantage, de donner envie, il ne peut et ne doit négliger le paramètre de la mobilité géographique. Entrée plus tardive dans la profession, coût exponentiel du logement et des transports (…) qui génèrent une mobilité moins libre pour les personnels : ceux-ci se trouvent paradoxalement confrontés à des possibilités de mobilité de moins en moins nombreuses.

Le congrès demande de :

• • Généraliser le tutorat auprès des collègues entrants; l’engagement des personnels auprès des collègues pour les aider et partager leur expérience doit en revanche être effectivement revalorisé.
  • Faire évoluer les barèmes pour les mettre plus en phase avec la réalité des vies des personnels d’aujourd’hui
  • Permettre à chaque collègue qui entre dans le métier une meilleure projection sur ses premières années en valorisant mieux l’affectation sur certains territoires de plus en plus « fuis »

1. Modifier en profondeur le déroulement de la carrière et son évolution (promotion à la hors classe et évolution de la classe exceptionnelle)

Les possibilités d’avancement tout au long du parcours sont un levier important d’une meilleure rémunération, d’autant qu’elles viennent lier l’investissement professionnel et la reconnaissance légitimement attendue.

Le congrès demande de :

• Poursuivre de façon plus forte les mesures liées au (re)classement afin que tous les services antérieurs soient reconnus et ce quel que soit le concours
• Etablir une programmation d’augmentation des contingents de promotions
• Activer les leviers pour débloquer des accès à la hors-classe de collègues pénalisés par un avis « arbitraire »

Le CPE fait partie des Personnels Enseignants d’Éducation et Surveillance. Il n’est pas un Personnel Administratif. Il demeure au centre de la communauté éducative. Ses champs d’activité se répartissent en trois domaines : la politique éducative de l’Établissement, le suivi des élèves et l’organisation de la Vie Scolaire.
Sa place lui confère une légitimité pour être étroitement associé à la pédagogie.

Par ailleurs depuis le passage au 35h, le CPE travaille 35h hebdomadaires sur 4 jours. Cet acquis ne doit pas être remis en cause. Une Direction ne peut lui imposer de fractionner son jour de congé en deux demi-journées.

Le SEA-UNSA demande :

• Le respect de cette règle.

Les CPE sont astreints, en tant que de besoin, à un service d’une semaine après la date de sortie (S + 1) et d’une semaine avant la rentrée (R – 1). Ces temps sont dédiés à la préparation de l’année scolaire à venir. En dehors de ces astreintes les CPE réalisent des permanences de sécurité qui ne les obligent pas à être présents dans l’Établissement. Elles sont liées aux personnels logés par Nécessité Absolue de Service. Le temps de permanence sur les vacances pour les CPE est très différent d’un Établissement à un autre, plus de personnels sont logés par NAS, moins de permanences sont à effectuer. Une Circulaire précise qu’une fermeture exceptionnelle peut être décidée lorsque, dans un Établissement, l’effectif cumulé des Personnels de Direction (Proviseur, Proviseur Adjoint, Directeur de Centres CFA et CFPPA et Exploitation Agricole et/ou Atelier Technologique), des Personnels Administratifs de catégorie A et des Personnels d’Éducation CPE est inférieur à 5. (…) Cette ou ces périodes de fermeture (…) pendant les vacances d’activité, sont proposées par le Conseil d’Administration et décidées par le Chef de Service Régional de la Formation et du Développement.

 Le SEA-UNSA demande que

• Les SRFD prennent en compte ces situations particulières et s’harmonisent pour accepter des périodes de fermeture pour les Établissements ayant peu de personnels logés par NAS dans le cadre des préconisations de cette Circulaire.

Mobilités

La Loi du 06 août 2020 relative à la transformation de la Fonction Publique a recentré les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) sur l’examen des décisions individuelles défavorables.

Elle a ainsi supprimé leur compétence en matière de mutation et de mobilité à compter du 1^er janvier 2020 et en matière d’avancement et de promotion dès le 1^er janvier 2021.

Il existe néanmoins la saisine d’un droit d’évocation des Syndicats pour les situations particulières.

Le SEA-UNSA demande :

• La prise en compte sérieuse par l’Administration des demandes portées en droit d’évocation.

Le congrès demande

• Une revalorisation des traitements des AED, personnels essentiels au fonctionnement d’un LEGTA ou d’un LPA. Les AED sont recrutés au SMIC, souvent à temps incomplets même si le traitement d’un AED en CDI est légèrement supérieur (1 846,04 € brut par mois) à un AED en CDD (1 804,74 €).
• Une augmentation de 100 € nets mensuels pour un temps plein semble le minimum à accorder pour ces personnels souvent en situations précaires et ce quel que soit leur contrat CDI OU CDD).
• Que la DGER de veille à la mise en place dans toutes les régions de la formation de tous les nouveaux AED ainsi qu’à l’harmonisation de ces formations.

Les AESH  (accompagnants d’élèves en situation de handicap)

Les AESH sont des éléments essentiels de l’école inclusive. Leurs missions quotidiennes d’aides aux apprentissages scolaires et sociaux auprès d’élèves en situation de Handicap sont indispensables dans nos EPL Pourtant leur reconnaissance est infime, leurs conditions salariales sont scandaleuses et leurs missions bien plus complexes qu’il n’y paraît.

Le congrès demande

• La création d’un corps de catégorie B pour les AESH afin de leur donner un statut de référence, une stabilité de l’emploi et une rémunération correcte.
• La redéfinition des missions des AESH qui pourrait par exemple prendre en compte dans le projet d’établissement :
  • Une aide généralisée aux élèves en difficulté de nos établissements
  • La possibilité de devenir référent handicap dans les établissements
  • L’institution d’une commission spécifique liée au CI permettant une réflexion générale sur l’inclusion dans l’établissement ou l’EPL
  • L’accentuation du dialogue avec les enseignants et les familles.
  • L’organisation de l’accompagnement et de la constitution de dossiers d’aide aux élèves en lien avec la vie scolaire et/ou service de santé
  • L’accès pour les AESH aux heures supplémentaires

Le congrès refuse

• La réforme évoquée récemment d’une fusion AED AESH qui affaiblirait encore la qualité de la mission d’inclusion au sein de nos établissements.

Sur le statut d’emploi des directeurs

Malgré la création du statut d’emploi en 2019, le SEA-UNSA revendique toujours la création d’un statut de corps pour les personnels de direction de l’EA. Ce corps interministériel à gestion ministérielle est le plus à même de stabiliser les carrières et de donner des perspectives d’évolutions claires aux personnels de direction.

Sur le statut d’emploi, les évolutions récentes améliorent l’accès et le périmètre du statut mais ne règlent pas, entre autres, la question des débouchés et des fins de détachement.

Le SEA-UNSA demande :

• L’accompagnement des personnels de direction quittant le statut d’emploi pour poursuivre une autre carrière.
• Une véritable reconnaissance de leurs compétences, leur permettant d’intégrer d’autres corps afin d’accéder à d’autres postes y compris hors enseignement agricole.
• Un programme clair de titularisation des contractuels occupant des postes sous statut d’emploi par le biais de concours réservés.
• Pour les DEAT/DAT intégrant le statut d’emploi en 2024 : que ces personnels gardent le choix d’intégrer ou non le statut, la question de la mobilité pouvant poser, en fonction des situations personnelles, de réels problèmes.

ANNEXES

CHARTE DES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES

Dans notre résolution générale (Vers une société humaniste) nous prenons mandat de faire de l’égalité Femme / Homme une exigence.

Pour commencer à agir, nous décidons de prendre exemple sur la charte de notre fédération. Il s’agit de s’inspirer du travail réalisé en prenant en considération que l’activation de cette cellule ne pourra pas se faire dans les mêmes conditions. Pour le SEA-UNSA nous activerons la commission conciliation en cas de signalement.

_________________________________________________________________________

L’UNSA Éducation s’engage en faveur de l’égalité des droits et le respect des valeurs, en lien avec ses mandats et ceux de son union, l’UNSA. La Charte VSS et le dispositif interne de prévention Afin de prévenir et de traiter le cas échéant, les violences sexistes et sexuelles (VSS) et les agissements sexistes, l’UNSA Éducation a mis en place un dispositif destiné à ses militantes et militants.

Une charte composée de 9 engagements est diffusée : celle-ci vise à prévenir, sensibiliser, et traiter de tels faits lorsqu’ils existent.

Une adresse mail de contact permet de répondre aux sollicitations sea-unsa.syndicats@agriculture.gouv.fr Si un dossier remonte nous activerons la commission conciliation en vue de s’en emparer.

 

Élément majeur de notre engagement dans la lutte contre toutes les formes de VSS, cette charte est également un outil de communication en interne, dans le respect de nos mandats, et au-delà en termes d’exemplarité comme d’autres organisations syndicales ont pu déjà le faire. L’actualité montre chaque jour les difficultés que peuvent connaître des organisations au sujet de ces violences, ce qui renforce la portée de notre initiative. L’affiche de communication, la charte et le livret d’accompagnement ont vocation à être diffusées au plus grand nombre.

La journée du 25 novembre

Instituée depuis 1999 par l’ONU, cette journée d’actions et de mobilisations continue d’être un moyen de mettre en lumière une violence systémique à l’égard des femmes et qui ne diminue pas avec le temps. Notre fédération et notre Union appellent à se joindre aux rassemblements du samedi 25 novembre.

L’UNSA Éducation se mobilise et agit contre les violences faites aux femmes

https://www.unsa-education.com/article-/lunsa-education-se-mobilise-et-agit-contre-les-violences-faites-aux-femmes/