LES STATUTS :
Section 1 : Dispositions générales :
Article 1.1 : Champ de syndicalisation
Le syndicat rassemble tous les personnels de l’enseignement agricole public, dans le respect du champ syndical de syndicats de l’UNSA Éducation préexistants, quels que soient leurs employeurs (État, collectivités territoriales, Établissements Public Locaux, Groupements d’Intérêt Public, Établissements Publics Nationaux, Établissements du supérieur, …), actifs et retraités quels que soient leurs statuts ou la nature de leur contrat de travail.
Tout personnel licencié pourra rester pendant deux ans adhérent du syndicat. Il pourra bénéficier, le cas échéant, d’assistance et de conseils militants limités à son champ professionnel.
Sont considérés comme adhérent e (s) les personnes à jour de leur cotisation.
Article 1.2 : Nom du syndicat
Ce syndicat unitaire et multi-catégoriel prend pour nom : SEA-UNSA, Syndicat de l’Enseignement Agricole – Union Nationale des Syndicats Autonomes.
Ce nom annule et remplace l’ancienne dénomination SNEAP (Syndicat National de l’Enseignement Agricole Public).
Le SEA-UNSA est la continuation du Syndicat National de l’Enseignement Agricole Public (SNEAP).
Le nom pourra être modifié par le Conseil Syndical National.
Article 1.3 : Siège social et objet
Le siège social est fixé au ministère de l’Agriculture, 78 rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP
Il peut être transféré par décision du Bureau National.
1. Défendre et promouvoir les intérêts professionnels, sociaux, moraux et économiques des personnels :
a) Œuvrer activement à l’amélioration des conditions de vie, de travail et de promotion sociale des différentes catégories professionnelles présentes dans l’enseignement agricole public (technique, supérieur, formation professionnelle et apprentissage, DRAAF SRFD, DGER).
b) Défendre les intérêts collectifs de ses membres quels que soient leurs catégories, leurs statuts, la nature de leurs contrats de travail, face aux différents employeurs publics ou privés (État, Collectivités territoriales, Région, Établissements Publics Locaux d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole EPLEFPA , Établissement du supérieur et tout autre employeur).
c) Défendre les intérêts individuels de ses membres, tant sur le plan national (État), régional (Collectivités territoriales) que local EPLEFPA GIP, Établissement du supérieur, DRAAF SRFD, DGER, …).
d) Lutter contre toutes les formes de discriminations dans l’enseignement agricole public.
2. Promotion et développements des grands principes de la République :
a) Promouvoir les principes de démocratie, les libertés, la justice sociale, la solidarité, la défense du Service Public, la fraternité, l’égale dignité de tous et la tolérance.
b) Promouvoir la laïcité dans le cadre des valeurs de la république et de la déclaration universelle des droits de l’homme.
c) Promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes.Page 3 sur 11
3. Développement et évolution du système éducatif pour l’accession de tous(tes) à
l’éducation et à la formation
a) Œuvrer pour le développement et l’évolution de l’enseignement agricole public, composante du système éducatif national, dans l’intérêt de l’ensemble des apprenants, des familles, dans le respect des intérêts professionnels, sociaux, économiques et moraux des personnels de l’enseignement agricole public.
b) Œuvrer pour le développement de l’agroécologie et la prise en compte de la problématique environnementale dans tous les secteurs de diplômes de l’enseignement agricole.
4. Solidarités
a) Développer des solidarités intersyndicales pour la défense des personnels de
l’enseignement agricole public.
b) Développer les solidarités internationales par des échanges sur l’enseignement agricole public et le développement rural dans le cadre de la coopération internationale.
Article 1.4 : Affiliation
Le syndicat choisit librement son affiliation qui sera votée en congrès.
Il participe aux instances de la fédération à laquelle il est affilié.
Il entretient des relations fréquentes avec les autres syndicats.
Le syndicat est affilié à l’UNSA dans le cadre de son adhésion à l’UNSA Éducation.
Dans le cadre de l’UNSA Fonction Publique, il favorise les échanges syndicaux et professionnels :
– visant à l’amélioration des conditions générales de travail des personnels des différentes filières de l’enseignement agricole public,
– permettant une meilleure prise en charge et accompagnement des personnels précaires présents dans l’enseignement agricole public,
– contribuant à la déprécarisation des personnels de l’enseignement agricole public.
Le syndicat seul ou à travers sa fédération d’appartenance peut conventionner tout partenariat avec tout syndicat ou fédération de son choix.
L’affiliation à une fédération en dehors de l’UNSA ne pourra être modifiée que par un congrès ordinaire ou exceptionnel dont l’organisation est de la compétence du conseil syndical national. Les relations avec l’UNSA Éducation et l’UNSA Agriculture Alimentation et Forêt font l’objet d’un conventionnement détaillé dans le règlement intérieur du syndicat.
Article 1.5 : Espace d’expression démocratique
Tout adhérent peut et doit trouver dans le syndicat un espace d’expression et de développement de sa citoyenneté.
L’adhésion au syndicat est incompatible avec l’approbation et l’expression de toutes idées et de tout discours injurieux, diffamants ou incitant à la haine, au racisme, à l’antisémitisme, à la violence ou à toute forme de discrimination.
Article 1.6 : Indépendance, autonomie syndicale
Le syndicat est indépendant de tout gouvernement, parti, groupement politique, philosophique ou religieux. Nul ne peut se prévaloir de ses titres syndicaux dans un acte politique ou électoral quelconque.
Son adhésion à une fédération syndicale de son choix relève de cette autonomie.
Section 2 : Organisation :
Article 2.1 : Section d’établissement
Constituée par tous les adhérents(es) d’un même établissement, elle est animée par un bureau d’au moins deux membres. La section doit être déclarée au directeur(trice) de l’établissement et déclarée au bureau national.
Article 2.2 : Section régionale
La section régionale n’a pas de personnalité morale. Elle est autonome dans ses décisions, dans le cadre des valeurs fondamentales portées par le SEA-UNSA. Elle est composée des délégués des sections d’établissement d’une même région ou des correspondants locaux des établissements lorsqu’il n’existe pas de section. Elle doit être déclarée au bureau national.
Article 2.3 : Section catégorielle
Elle est composée des membres élus par les membres de plusieurs ou d’une même catégorie professionnelle et/ou métier. La création d’une section inter catégorielle doit être validée par le conseil syndical national. Elle doit être déclarée au bureau national et s’organise avec son appui. Les représentants catégoriels peuvent être élus à n’importe quel moment.
Article 2.4 : Conseil syndical national
Le conseil syndical national est l’instance délibérative qui administre le syndicat au niveau national entre deux congrès. Il représente dans sa composition les différents échelons du syndicat et permet l’expression du rôle et du poids des sections régionales dans l’administration du syndicat. Il est constitué des secrétaires régionaux, des élus ou nommés dans les instances nationales, des élus ou nommés titulaires en CAP, CCP, des représentants catégoriels. Sa composition est ratifiée par le congrès ordinaire dans les six mois qui suivent les élections professionnelles. La durée du mandat va d’un congrès à l’autre.
Le règlement intérieur précise sa composition et son fonctionnement.
Article 2.5 : Bureau national élu au sein du conseil syndical national
Le bureau national est l’instance exécutive chargée d’administrer le syndicat au niveau national. Il met en œuvre les décisions prises dans le cadre du conseil syndical national conformément aux objectifs et aux orientations fixés dans les mandats de congrès du syndicat. Il assure le fonctionnement quotidien du syndicat et représente les intérêts de ses adhérents auprès du ministère de tutelle. Il dispose de compétences décisionnelles pour toutes questions courantes pouvant survenir entre les réunions régulières des instances délibératives. Il organise son travail de façon autonome et rend compte de son activité au conseil syndical national. Les membres du bureau national doivent être ou avoir été membres du conseil syndical national. Il est composé d’un secrétaire général ou de 2 co-secrétaires généraux, de secrétaires généraux adjoints, d’un trésorier, d’un trésorier adjoint ainsi que des responsables de pôles. Son fonctionnement est détaillé dans le règlement intérieur.
Section 3 : Fonctionnement :
Le fonctionnement du syndicat doit garantir l’ouverture et la liberté du débat interne lors des choix d’orientation et de la prise de décisions stratégiques. Les actions engagées se font dans le respect des instances délibératives du syndicat.
Nul ne peut se servir de son titre de membre du conseil syndical national, du bureau national en dehors de ses activités syndicales.
Article 3.1 : Section régionale
La section régionale regroupe les délégués d’établissements d’une même région. Elle a pour vocation de fédérer tous les adhérents d’une même région. Elle anime le territoire régional, elle a une fonction d’appui aux sections d’établissements et aux adhérents là où n’existe pas de section
d’établissement. Elle sert de relais entre l’échelon local et l’échelon national en faisant remonter les problématiques aux élus nationaux et au bureau national. Elle peut porter des motions régionales présenter lors du congrès du syndicat.
La section régionale peut élire un secrétariat régional. Elle peut aussi être gérée de façon collégiale. Elle peut alors désigner en son sein un animateur régional.
La section régionale est constituée d’au minimum de deux sections locales déclarées sauf régions ou territoires ultra- marins où n’existe qu’un seul établissement.
La section assure sa représentation dans l’autonomie et dans le respect des mandats de congrès et du règlement intérieur du syndicat.
Le règlement intérieur détaille le fonctionnement et la représentation des sections régionales.
Article 3.2 : Bureau national
Le bureau national est l’instance exécutive du syndicat constitué par le secrétariat général et les responsables de pôles. Il est élu lors du congrès par le conseil syndical national.
3.2.1 Secrétariat général
Le secrétariat général est chargé de mettre en œuvre en lien avec les réunions du bureau national les décisions du conseil syndical national dans le respect des mandats de congrès. Il prend toutes les décisions nécessaires pour gérer le quotidien en lien avec l’actualité politique.
Il définit ses propres règles de travail et peut rédiger un règlement intérieur validé en CSN.
Il rend compte de son action devant le bureau national.
Il est élu par le CSN lors du congrès ordinaire du syndicat.
3.2.1.1 Le secrétaire général
Le/La secrétaire général(e) est élu(e) lors du congrès, il/elle est issu(e) du conseil syndical national.
Il/elle représente politiquement le syndicat au sein du ministère de tutelle de l’enseignement agricole.
Il/elle représente politiquement le syndicat au sein de la fédération d’affiliation ainsi que la fédération UNSA partenaire du ministère de tutelle.
Il/elle pilote le syndicat en relation étroite avec le bureau et assure la régularité de son fonctionnement.
Il/elle anime le conseil syndical national en relation étroite avec le bureau national.
Il/elle a la capacité de représenter le SEA-UNSA dans tous les actes juridiques et les actions judiciaires concernant la vie du syndicat. Il peut ester en justice au nom du syndicat.
Il/elle peut procéder par délégation pour tous les actes de gestion du syndicat. Les actes de disposition des biens sont pris par le secrétaire général sous le contrôle du bureau national.
Il/elle a la co-responsabilité politique des pôles avec chaque responsable de pôle.
3.2.1.2 Les secrétaires généraux adjoints
Ils/elles sont élu(e)s lors du congrès et représentent le syndicat par délégation du secrétaire général dans les instances nationales du ministère de tutelle de l’enseignement agricole.
Ils/elles représentent le syndicat systématiquement en cas d’absence du SG.
Un ou plusieurs secrétaire(s) général(aux) adjoint(s) peuvent être chargés de la coordination du bureau en appui au secrétaire général.
Ils/elles peuvent avoir la responsabilité des pôles avec le SG.
3.2.1.3 Le trésorier national et son adjoint
Le trésorier(e) et son adjoint(e) sont membres de droit du bureau national.
Le trésorier(e) est assisté par le (la) trésorier((e) adjoint(e). Ils bénéficient d’une délégation de gestion des comptes bancaires et de la trésorerie. Ils agissent par délégation du secrétaire général ou de son adjoint désigné par le bureau en cas de suppléance.
Ils sont élus en congrès ou hors congrès par le conseil syndical national et représentent le syndicat dans tous les actes ressortant de ses fonctions. Ils agissent par délégation du secrétaire général.
Ils sont responsables des fonds appartenant au syndicat et de la tenue des documents comptables durant son mandat.
Ils préparent avec le secrétaire général les projets de budget proposés au bureau national puis au conseil syndical national conformément aux mandats de congrès.
Ils rendent compte régulièrement de leur gestion au bureau national en liaison avec le trésorier national adjoint et soumettent au conseil syndical national leur rapport de gestion sur l’année précédente. Ils présentent le rapport financier lors des congrès.
Hormis le secrétaire général, le trésorier, le trésorier adjoint, et les membres de la commission de contrôle, nul ne peut avoir accès à des données financières personnelles et économiques et ne peut entrer en contact avec le secrétaire comptable sur ces thèmes-là.
3.2.2 Responsables de pôles
Des pôles thématiques sont mis en place pour aborder les problématiques intéressant le syndicat de manière transversale et pour aller au-delà de l’approche corporative/catégorielle. Les responsables de chaque pôle sont validés par le conseil syndical national duquel ils sont issus et sur proposition du secrétariat général.
Chaque pôle est sous la co-responsabilité du secrétaire général ou de son représentant mandaté et du responsable du pôle. Le champ de compétences des pôles peut évoluer en fonction de
l’organisation générale du syndicat et de la fédération d’affiliation, ou d’éléments exogènes.
Le règlement intérieur précise les pôles retenus et leurs attributions respectives.
3.2.3 Mandat du bureau
La durée du mandat du bureau national va d’un congrès à l’autre. L’appartenance au bureau national est limitée à 15 ans successifs sauf cas exceptionnel validé par le conseil syndical national et limité à un mandat supplémentaire. Si le conseil syndical national constate l’impossibilité de mise en place d’un bureau national en son sein un intérim sera assuré par les membres du bureau national sortant pour un an.
Article 3.3 : Conseil syndical national – CSN
Le conseil syndical national représente l’instance délibérative du syndicat qui valide et contrôle les orientations politiques suivies entre deux congrès ainsi que la gestion des moyens. Il se réunit au moins une fois par an. Il peut s’appuyer sur le travail de commissions plus restreintes ou groupes de travail thématiques.
Le CSN valide les candidatures nationales aux élections professionnelles proposées par le bureau, les nominations au conseil national de l’enseignement agricole CNEA , les représentants désignés dans certains comités techniques (CT Formco…). Il valide également la répartition des décharges issue des travaux de la commission dédiée et le projet de budget proposé par le bureau national à la suite des travaux du trésorier national et du secrétaire général.Page 7 sur 11
Le règlement intérieur précise le mode de fonctionnement du CSN (composition, convocation ordinaire ou extraordinaire, élaboration de l’ordre du jour, vote, prise de décisions).
Article 3.4 : Comité des Régions
Le comité des régions pilote la stratégie de développement territorial du syndicat dans les régions. C’est un outil au service des secrétaires régionaux.
Il est co-piloté par le secrétaire général ou un secrétaire général adjoint par délégation et le responsable du pôle « développement territorial » membre du conseil syndical national au titre des régions.
Le comité des régions est composé des secrétaires régionaux / co-secrétaires / représentants de la collégiale désignés par les représentants des sections locales. Les secrétaires régionaux peuvent se faire représenter par leurs adjoints éventuels. En l’absence de secrétaire régional, un adhérent impliqué de la région peut être sollicité comme expert. Il participe aux débats à titre consultatif. Il rend compte de son activité au conseil syndical national et se réunit au moins une fois par an lors de la réunion du CSN ou à une autre date relevant de sa décision.
Le comité des régions est chargé d’élaborer la stratégie de développement régional du syndicat et d’assurer son évaluation. Il sert d’appui aux sections locales existantes et accompagne la création des nouvelles.
Les dépenses prévues par chaque région, font l’objet d’un budget prévisionnel approuvé par le trésorier national sous la responsabilité du Bureau National. (voir annexes)
Article 3.5 : Congrès national
3.5.1 Congrès ordinaire
Le congrès ordinaire est l’assemblée générale souveraine du syndicat. Il est obligatoirement organisé dans l’année qui suit les élections professionnelles du fait des modifications apportées au conseil syndical national.
Il définit et détermine la politique et les orientations générales du syndicat au travers des motions et des mandats de congrès.
Il ratifie la composition du conseil syndical national issu des élections professionnelles et des sections régionales nouvellement constituées.
Il délibère sur le rapport d’activité établi par le bureau national ainsi que sur les rapports thématiques présentés. Au travers du vote, il s’exprime et entérine ou non le bon fonctionnement du syndicat.
Les sections régionales sont consultées en amont des congrès nationaux et peuvent faire valoir au travers du comité des régions des proposition ou évolutions des mandats du syndicat.
Il est convoqué au nom du conseil syndical national par le secrétaire général sortant.
La participation est de droit pour les délégués des sections d’établissements déclarées, pour les sections régionales constituées ainsi que pour les membres du conseil syndical national installé. Le nombre de délégués est précisé dans le règlement intérieur.
Il précise également les modalités de convocation, d’élaboration de l’ordre du jour, le mode de désignation des délégués, les procédures de vote et de représentation par le biais des mandats.
3.5.2 Congrès extraordinaire
Par décision du conseil syndical national et lorsque survient une question le justifiant, le congrès peut être convoqué de manière extraordinaire.
L’organisation des congrès extraordinaires peut faire l’objet d’un développement spécifique dans le règlement intérieur.
3.5.3 Commission et groupes de travail permanents
Ces commissions et/ou groupes de travail se réunissent autant que de besoin à l’initiative des différents échelons du syndicat, elles peuvent convoquer des experts. Les membres des commissions et des groupes de travail sont convoqués par les membres du bureau ou par les secrétariats régionaux lorsqu’ils se réunissent pour des problématiques régionales.
Article 3.6 : Commissions internes
3.6.1. Commission des décharges
La commission des décharges est chargée de répartir les moyens en décharges dont disposent le syndicat. Elle est présidée par le SG, sa composition est définie dans le règlement intérieur.
Les membres sont nommés à tout moment à l’initiative du secrétariat général. Elle se réunit une fois par an en amont du CSN au cours duquel elle présente pour validation le résultat de ses travaux. Pour arbitrer la répartition, la commission s’appuie sur des critères précis et sur des valeurs cibles indicatives présentés dans le règlement intérieur. Celui-ci détaille le fonctionnement de la commission.
3.6.2. Commission de conciliation
La commission de conciliation est chargée d’étudier les différends survenant entre membres ou parties du syndicat. Elle est également compétente en matière disciplinaire. Sa composition est définie dans le règlement intérieur.
Tout adhérent peut saisir le bureau national et le secrétaire général pour que la commission de conciliation se réunisse. Elle veille à respecter au cours de l’instruction des dossiers le principe du contradictoire.
Le règlement intérieur détaille son fonctionnement et les décisions qu’elle peut être amenée à prendre.
Article 3.7 : Gestion des moyens syndicaux issus des droits syndicaux dans la fonction publique
3.7.1. Décharges de services
Les décharges de service sont proposées par la commission des décharges du syndicat en tenant compte des indications des secrétariats régionaux et des demandes du bureau national. Les critères de répartition sont détaillés dans le règlement intérieur du syndicat (RI art. 4.5). Elles sont votées par le conseil syndical national. La répartition des décharges de service doit tenir compte des besoins de développement territorial, des besoins d’animation locale et territoriale du syndicat, des besoins de défense des personnels, des besoins d’animation nationale et des reversements à la fédération
d’appartenance. Le congrès valide les critères et les décharges cibles qui servent de base aux travaux de la commission.
Aucun adhérent, aucune section régionale, section locale, n’est détenteur de droit de décharges de service. Les décharges de service sont octroyées par le syndicat pour un engagement syndical effectif.
Toute personne bénéficiant d’une décharge de service doit obligatoirement siéger dans les instances de son établissement ou de son service (ou s’être à minima présentée en position éligible sur une liste), et participer à l’animation de la section locale de son établissement ou à sa création. Toute personne en responsabilité au bureau national doit pouvoir être contactée via les moyens téléphoniques qui lui sont octroyés ou non par le syndicat. A défaut de siéger dans une de ces instances, la décharge de service pourra être retirée par le secrétaire général après consultation du bureau et validation du conseil syndical national.
Tout défaut d’adhésion entraîne la fin de la décharge syndicale, ainsi que toute démission des missions pour lesquelles elle a été octroyée.Page 9 sur 11
Lorsque la personne en décharge syndicale est empêchée d’exercer ses fonctions durablement pour des raisons de maladie ou professionnelles entraînant une impossibilité de représentation la décharge peut être suspendue (CLD ou CLM).
Seuls les permanents techniques, les secrétaires nationaux et le secrétaire général peuvent se voir octroyer une décharge maximale de 100% par le syndicat (hors cumul). L’organisation de leur travail relève du secrétariat général.
3.7.2. Mise à dispositions d’adhérents au moyen de décharges de service à la fédération d’appartenance
La mise à disposition de décharges de service sur le plan national ou régional (InterPro, Fédé…) pour un adhérent doit être validée par le conseil syndical national sur proposition du secrétaire général. Le temps consacré à ces fonctions doit être connu de façon précise. Cette mise à disposition doit permettre de répondre aux demandes de la fédération sans pour autant mettre en péril le fonctionnement du syndicat.
3.7.3. Mise en place de permanents techniques
Le syndicat peut mettre en place des permanents techniques bénéficiant de décharge de service, ces derniers occupent des fonctions techniques en appui du secrétariat général, des adhérents, du conseil syndical national, de ses comités et du bureau national. Leurs fonctions doivent être approuvées par le conseil syndical national et il ne peut être mis fin à leur fonction sans
l’approbation du conseil syndical national sur proposition du bureau national.
3.7.4. Équipements et moyens alloués
Les sections régionales et locales, les membres des différents comités, les représentants en CAP (conseillers syndicaux) peuvent bénéficier d’équipements, de moyens de communication, de diffusion. L’affectation de ces moyens est gérée par le pôle « Développement technique et numérique » après approbation du secrétaire général et du trésorier.
3.7.5. Service aux adhérents
3.7.5.1 Appui juridique et défense individuelle
Le syndicat met en place un service d’appui juridique aux adhérents, en relation avec le secrétaire général. Le règlement intérieur détaille son fonctionnement.
3.7.5.2 Communication
Le syndicat doit assurer par tous moyens la communication et l’information auprès de ses adhérents. Cette communication est pilotée par le pôle dédié.
Section 4 : Trésorerie
Article 4.1 : Trésorerie
4.1.1. Ressources
Les ressources du syndicat sont constituées par les cotisations des adhérents, les dons et legs particuliers et collectifs, les subventions de l’État liées aux droits syndicaux.
4.1.2. Montant de la cotisation
La cotisation annuelle comporte divers taux correspondant à la hiérarchie des salaires. Un montant minimal est appliqué pour les agents à temps complet ou à temps partiel. Elle est fixée par le conseil Page 10 sur 11
syndical national sur proposition du bureau national. La cotisation vaut pour une année scolaire. La grille des cotisations est annexée au règlement intérieur du syndicat.
4.1.3. Budget
Le budget est présenté pour validation chaque année au conseil syndical national par le bureau national. Un bilan de l’année écoulée est réalisé de façon systématique auprès du conseil syndical national. Ce budget prend en compte l’activité nationale, régionale et catégorielle. Il est exécuté sous la responsabilité du trésorier national et du secrétaire général.
Article 4.2 Commission de contrôle
Elle est constituée de 2 membres indépendants du CSN, adhérents à jour de leur cotisation. Elle est nommée pour la période courant entre deux congrès. La commission organise son travail dans
l’autonomie. Ces membres entrent en fonction après le congrès et peuvent faire deux mandats consécutifs. Dans l’hypothèse d’une vacance de l’ensemble des membres de la commission, entre deux congrès, le conseil syndical national pourra désigner à titre exceptionnel une commission de contrôle après appel à candidatures auprès de l’ensemble des sections d’établissement.
La commission de contrôle est chargée de vérifier la sincérité de la comptabilité et les actes administratifs du syndicat liés à sa gestion financière. Elle a accès, à sa demande et de façon permanente à l’ensemble des documents touchant la gestion financière du syndicat notamment par voie électronique.
Elle reçoit de façon systématique l’ensemble des documents comptables (tableau de synthèse, grands livres) par voie électronique une fois les comptes arrêtés. Chaque intervention, consultation de la commission de contrôle donnera lieu à l’établissement d’un compte rendu auprès du conseil syndical national et auprès de chaque congrès. Toutes les pièces comptables et administratives doivent être tenues de façon permanente à la disposition de la commission de contrôle pour
l’exercice de son mandat.
La commission de contrôle est tenue à la confidentialité.
Section 5 : Dispositions diverses
Article 5.1 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur du syndicat est adopté par le conseil syndical national. Il entre en vigueur dès son adoption en CSN et doit être ratifié par le plus proche congrès. Toute modification suit le même déroulé.
Le règlement intérieur précise les modalités d’application des présents statuts. Il peut apporter des précisions sur toutes les modalités de fonctionnement et d’organisation du syndicat à statut constant et inchangé.
Article 5.2 : Modification des statuts
Le principe d’une modification profonde des statuts – changement de fédération d’appartenance en dehors de l’UNSA par exemple– relève de la compétence du congrès.
Toute modification relevant d’un changement d’organisation interne comme un changement
d’appartenance de fédération au sein de l’UNSA, une réorganisation des pôles relève du conseil syndical national qui organise les débats avec l’aide du bureau national.
Toute modification doit être portée à la connaissance de chaque adhérent(e), dans les deux mois suivant son adoption et dépôt en préfecture et/ou mairie.
Tout congrès ordinaire ou extraordinaire peut revenir sur les modifications apportées et validées par le conseil syndical national. Le vote se fait alors selon les modalités habituelles du vote en congrès Page 11 sur 11
exposée dans le règlement intérieur. Les modalités de consultation sont proposées par le bureau et validées par le conseil syndical.
Les modifications de statuts existants doivent être approuvées par le conseil syndical national à une majorité des deux tiers présents lors de sa réunion ou après consultation électronique organisée par le bureau.
Article 5.3 : Dissolutions
La dissolution ne pourra être prononcée que par un congrès à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par mandat. En aucun cas les fonds et biens du syndicat ne pourront être répartis entre les membres du syndicat.
Les fonds et les biens seront dévolus à la fédération d’affiliation lors de la dissolution.
Article 5.4 : Réunions statutaires
Les réunions statutaires peuvent prendre toutes les formes rendues possibles par les technologies de communication (conférences téléphoniques, conférences électroniques, vidéo conférences…) en
s’appuyant sur le pôle « Développement informatique et numérique ».
Article 5.5 : Votes
Les votes nécessaires aux différentes instances peuvent se faire par correspondance et en utilisant toutes les technologies disponibles dans le respect des statuts et du règlement intérieur.
Leurs modalités sont définies par le règlement intérieur.