Statuts du SEA-UNSA

Art 1 : Champ de syndicalisation

Le syndicat rassemble tous les personnels de l’enseignement agricole public, dans le respect du champ syndical de syndicats de l’UNSA Education préexistants, quel que soit leur employeur (Etat, collectivités territoriales, Etablissements Public Locaux, Groupements d’Intérêt Public, Etablissements Publics Nationaux, Etablissements du supérieur, …), actifs et retraités quel que soit leur statut ou la nature de leur contrat de travail.

Tout personnel licencié pourra rester pendant deux ans adhérent du syndicat. Il pourra bénéficier, le cas échéant, d’assistance et de conseils militants limités à son champ professionnel.

Sont considérés comme adhérent e (s) les personnes à jour de leur cotisation.

Art 2 : Nom du syndicat

Ce syndicat unitaire, multi catégoriel prend pour nom : SEA – UNSA, Syndicat de l’ Enseignement Agricole – Union Nationale des Syndicats Autonomes.

Ce nom annule et remplace l’ancienne dénomination SNEAP (Syndicat National de l’Enseignement Agricole Public).

Le SEA-UNSA est la continuation du Syndicat National de l’Enseignement Agricole Public (SNEAP).

Le nom pourra être modifié par le Conseil Syndical National.

Art 3: Objet et Siège social

Le siège social est fixé au Ministère de l’Agriculture, 78 rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP

Il peut être transféré par décision du Bureau National.

Défendre, promouvoir les Intérêts professionnels, sociaux, moraux et économiques des personnels

  • Œuvrer activement à l’amélioration des conditions de vie, de travail et de promotion sociale des différentes catégories professionnelles présentes dans l’enseignement agricole public (technique, supérieur, formation professionnelle et apprentissage, SRFD, DGER).
  • Défendre les intérêts collectifs de ses membres quel que soit leur catégorie, leur statut, la nature de leur contrat de travail, face aux différents employeurs quel que soit leur statut ; pouvoirs publics, (Etat Collectivités territoriales, Région), Etablissements Publics Locaux d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole EPLEFPA , Etablissement du supérieur et tout autre
  • Défendre les intérêts individuels de ses membres, tant sur le plan national (Etat), régional (Collectivités territoriales) que local EPLEFPA GIP, Etablissement du supérieur, SRFD, DGER, …).
  • Lutter contre toutes les discriminations dans l’enseignement agricole

Laïcité

Promouvoir la laïcité dans le cadre des valeurs de la république et de la déclaration universelle des droits de l’homme.

Egalité homme / femme

Promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes.

Rénovation, adaptation, dépassement du système éducatif pour l’accession de tous (tes) à l’éducation et à la formation

Œuvrer pour la rénovation, l’adaptation de l’enseignement agricole public composante du système éducatif dans l’intérêt de l’ensemble des apprenants, des familles, dans le respect des intérêts professionnels, sociaux, économiques et moraux des personnels de l’enseignement agricole public.

Solidarités

Développer des solidarités intersyndicales pour la défense des personnels de l’enseignement agricole public. Développer les solidarités internationales par des échanges sur l’enseignement agricole public et le développement rural dans le cadre de la coopération internationale.

Art 4 : Affiliation

Le syndicat choisit librement son affiliation qui sera votée en congrès.

Il participe aux instances de la fédération à laquelle il est affilié.

Il entretient des relations fréquentes avec les autres syndicats.

Dans le cadre de l’UNSA Fonction Publique, il favorise les échanges syndicaux et professionnels :

  • visant à l’amélioration des conditions générales de travail des personnels des différentes filières de l’enseignement agricole public,
  • permettant une meilleure prise en charge et accompagnement des personnels précaires présents dans l’enseignement agricole public,
  • contribuant à la dé précarisation des personnels de l’enseignement agricole public.

Le syndicat seul ou à travers sa fédération d’appartenance peut conventionner tout partenariat avec tout syndicat ou fédération de son choix.

L’affiliation à une fédération ne pourra être modifiée que par un congrès ordinaire ou exceptionnel.

Art 5 : Indépendance, autonomie syndicale

Le syndicat est indépendant de tout gouvernement, parti, groupement politique, philosophique ou religieux.

Nul ne peut se prévaloir de ses titres syndicaux dans un acte politique ou électoral quelconque.

Son adhésion à une fédération syndicale de son choix relève de cette autonomie.

Art 6 Organisation des différents échelons du syndicat.

  1. Section d’établissement

Constituée par tous les adhérents (es) d’un même établissement, elle est animée par un bureau d’au moins deux membres. La section doit être déclarée au directeur(trice) de l’établissement et déclarée au Bureau National.

  1. Section régionale

Elle est composée des délégués des sections d’établissement d’une même région ou des correspondants locaux des établissements lorsqu’il n’existe pas de section. Elle doit être déclarée au Bureau National.

  1. Section catégorielle

Elle est composée des membres élus par les membres de plusieurs ou d’une même catégorie professionnelle et/ou métier. La création d’une section inter catégorielle doit être validée par le Conseil Syndical National. Elle doit être déclarée au Bureau National et s’organise avec son appui.

Les représentants catégoriels peuvent être élus à n’importe quel moment.

  1. Instances nationales

Dans l’intervalle de deux congrès, le SEA-UNSA est administré par :

4.1 Un Conseil Syndical National ratifié lors des congrès

Il est constitué des secrétaires régionaux, des élus ou nommés dans les instances nationales ( CT, CNEA , CHSCT) des élus ou nommés titulaires en CAP, CCP, des représentants élus des directions (représentant du SEA-UNSA direction). La composition du Conseil Syndical National est ratifiée par le congrès ordinaire dans les six mois qui suivent les élections professionnelles. La durée du mandat va d’un congrès à l’autre. Sa composition est modifiée en cas de démission, d’exclusion du syndicat.

En son sein les secrétaires régionaux s’organisent en Comité des Régions.

Chaque représentant élu par ses pairs de section catégorielle rentre de droit dans le CSN.

4.2 Un Bureau National élu au sein du Conseil Syndical National

Les membres du Bureau National doivent être ou avoir été membres du Conseil Syndical National. Toute démission doit être formulée auprès du Bureau National par écrit. Le Bureau National informe des démissions le conseil national. La perte de la qualité de membre du Conseil Syndical National en cours de mandat (démission secrétariat régional, instances, CT ) fait perdre la qualité de membre du bureau sauf cas exceptionnel validé par le Conseil Syndical National et sur proposition du bureau.

Le bureau organise son travail de façon autonome et rend compte de son activité au Conseil Syndical National. Il peut rédiger un règlement intérieur qui est porté à la connaissance du Conseil Syndical National. Le Conseil Syndical National peut élire un nouveau membre du bureau en cas de démission d’un de ses membres.

Le Bureau National est composé d’un secrétariat général d’au moins 4 membres dont un(e) Secrétaire Général(e), un(e) Secrétaire Général(e) adjoint(e), un(e) Trésorier(e) National(e), un(e) Trésorier(e) National(e) adjoint(e) et des responsables de pôles. Il est l’exécutif du Conseil Syndical National.

Art 7 : Fonctionnement, responsabilités des instances nationales

Nul ne peut se servir de son titre de membre du Conseil Syndical National, du Bureau National en dehors de ses activités syndicales.

  1. Bureau National

1.1 Secrétariat général

Sous la responsabilité du Secrétaire Général a pour fonction de coordonner et définir les orientations stratégiques du syndicat défendues dans les instances du ministère de tutelle de l’enseignement agricole au vu des mandats de congrès et de l’actualité politique.

Il prend toutes les décisions nécessaires pour la mise en application des mandats définis par les congrès.

Il définit ses propres règles de travail et peut rédiger un règlement intérieur.

Il rend compte de son action devant le Bureau National et le Conseil Syndical National.

1.1.1 Le Secrétaire Général

  • Il est élu lors du congrès. Le Secrétaire Général est issu du Conseil Syndical National.
  • Il représente politiquement le syndicat au sein du ministère de tutelle de l’enseignement agricole.
  • Il pilote le syndicat en relation étroite au bureau et assure la régularité de son fonctionnement.
  • Il anime le Conseil Syndical National en relation étroite avec le Bureau National.
  • Il a la capacité de représenter le SEA-UNSA dans tous les actes juridiques et les actions judiciaires concernant la vie du syndicat. Il peut ester en justice au nom du syndicat.
  • Il peut procéder par délégation pour tous les actes de gestion du syndicat. Les actes de disposition des biens sont pris par le Secrétaire Général sous le contrôle du Bureau National.
  • Il a la co-responsabilité politique des pôles avec chaque responsable de pôle.

1.1.2 Les Secrétaires Généraux Adjoints

Ils/elles sont élus lors du congrès et représentent le syndicat par délégation du Secrétaire Général dans les instances nationales du ministère de tutelle de l’enseignement agricole.

Ils/elles représentent le syndicat systématiquement en cas d’absence du SG.

Un Secrétaire Général adjoint peut être chargé de la coordination du bureau en appui au Secrétaire Général.

1.1.3 Le Trésorier National et son adjoint

Le Trésorier et son adjoint sont membres de droit du Bureau National.

Le trésorier (e) est assisté par le (la) trésorier (e) adjoint (e). Ils bénéficient d’une délégation de gestion des comptes bancaires et de la trésorerie. Ils agissent par délégation du Secrétaire Général ou de son adjoint désigné par le bureau en cas de suppléance.

Ils sont élus en congrès ou hors congrès par le Conseil Syndical National et représentent le syndicat dans tous les actes ressortant de ses fonctions. Ils agissent par délégation du Secrétaire Général.

Ils sont responsables des fonds appartenant au syndicat et de la tenue des documents comptables durant son mandat.

Ils préparent avec le Secrétaire Général les projets de budget proposés au Bureau National puis au Conseil Syndical National conformément aux mandats de congrès.

Ils rendent compte régulièrement de leur gestion au Bureau National en liaison avec le trésorier national adjoint et soumettent au Conseil Syndical National leur rapport de gestion sur l’année précédente. Ils présentent le rapport financier lors des congrès.

Hormis le Secrétaire Général, le Trésorier, le Trésorier Adjoint, et les membres de la commission de contrôle, nul ne peut avoir accès à des données financières personnelles et économiques et ne peut entrer en contact avec le secrétaire comptable sur ces thèmes là.

1.2 Responsables de pôles

Le responsable de chaque pôle est validé par le Conseil Syndical National sur proposition du Secrétaire Général.

  • Les pôles constitués sont:
  • Développement territorial
  • Formation Initiale
  • Diplômes et pédagogie
  • Réglementaire et statutaire
  • Développement et support technique et numérique
  • Apprentissage / formation Continue
  • Suivi action sociale hygiène et sécurité
  • Direction

Chaque pôle est sous la co-responsabilité du Secrétaire Général ou son représentant mandaté et du responsable du pôle. Le champ de compétences des pôles peut évoluer en fonction de l’organisation générale du syndicat et de la fédération d’affiliation, ou d’éléments exogènes.

1.3 Mandat du bureau

La durée du mandat du Bureau National va d’un congrès à l’autre.

L’appartenance au Bureau National est limitée à 15 ans successifs sauf cas exceptionnel validé par le Conseil Syndical National et limité à un mandat supplémentaire.

Si le Conseil Syndical National constate l’impossibilité de mise en place d’un Bureau National en son sein un intérim sera assuré par les membres du Bureau National sortant pour un an.

Le Bureau National à l’initiative du Secrétaire Général propose la répartition des décharges syndicales et le budget prévisionnel au Conseil Syndical National pour validation conformément aux règles définies dans les mandats de congrès ou les présents statuts.

  1. Le Conseil Syndical National (CSN)

Il se réunit au moins une fois par an (CSN).

Le Conseil Syndical National est l’organe de validation et de contrôle des orientations politiques du syndicat entre deux congrès et de la gestion des moyens mis à la disposition du syndicat.

Il peut s’appuyer sur le travail de commissions plus restreintes ou groupes de travail thématiques.

Le CSN valide les candidatures nationales aux élections professionnelles proposées par le bureau, les nominations au conseil national de l’enseignement agricole CNEA , les représentants désignés dans certains comités techniques (CT Formco…). Le CSN valide annuellement le tableau de répartition des décharges de service à titre syndical présenté par le Bureau National à l’initiative du Secrétaire Général, avec les quotités et fonctions.

L’arrêt des fonctions pour lesquelles les décharges de service sont octroyées entraîne l’arrêt de la décharge de service afférente.

Le Conseil Syndical National valide le projet de budget proposé par le Bureau National à l’initiative du trésorier national et du Secrétaire Général.

Au sein du Conseil Syndical National les sections syndicales régionales peuvent proposer des points d’ordre du jour.

Les décisions sont prises par le Conseil Syndical National à la majorité absolue des membres titulaires, avec un quorum de 70%, selon les modalités définies par son règlement intérieur.

Le conseil peut inviter des experts de son choix lors de ses réunions avec l’accord du Bureau National.

  1. Le Comité des Régions

Le Comité des Régions est le pilote de la stratégie du développement territorial du syndicat dans les régions. C’est un outil au service des secrétaires régionaux.

Il est co-piloté par le Secrétaire Général ou un secrétaire général adjoint par délégation et le responsable du pôle « développement territorial » membre du Conseil Syndical National au titre des régions.

Le Comité des Régions est composé des secrétaires régionaux titulaires élus par les représentants des sections locales. Les secrétaires régionaux peuvent se faire représenter par leurs adjoints.

En l’absence de secrétaire régional, un adhérent impliqué de la région peut être sollicité comme expert. Il participe aux débats à titre consultatif.

Le CR a sous sa responsabilité l’élaboration des stratégies de développement régional et leur évaluation ainsi que l’appui des sections locales existantes et la création de nouvelles sections.

Les dépenses prévues par chaque région, font l’objet d’un budget prévisionnel approuvé par le trésorier national sous la responsabilité du Bureau National. (voir annexes)

Il communique sur son activité au Conseil Syndical National.

Le Comité des Régions se réunit au minimum une fois par an lors de la réunion du Conseil Syndical National.

Art 8 : Fonctionnement, responsabilités des instances régionales et locales

  1. Les sections Régionales

La section régionale n’a pas de personnalité morale. Elle est autonome dans ses décisions , dans le cadre des valeurs fondamentales portées par le SEA-UNSA.

Elle anime le territoire régional, elle a une fonction d’appui aux sections d’établissements et aux adhérents là où n’existe pas de section d’établissement.

La section régionale peut élire un secrétariat régional. La section régionale peut aussi être gérée de façon collégiale. Elle peut alors désigner en son sein un animateur régional.

La section régionale est constituée d’au minimum de deux sections locales déclarées sauf régions ou territoires ultra- marins où n’existe qu’un seul établissement.

Elle organise et promeut les réunions d’information et les journées de formation syndicale en région avec l’appui du comité des régions si besoin dans le respect des budgets prévisionnels approuvés.

Elle est composée des représentants de chaque section d’établissement. Chaque représentant rend compte de l’activité de la section régionale dans son établissement.

La tenue des comptes et la trésorerie sont gérées par la trésorerie nationale pour des raisons techniques.

La section régionale représente le syndicat en région auprès des collectivités territoriales et de l’administration régionale au comité technique régional CTREA et au comité régional de l’enseignement agricole (CREA). La section assure sa représentation dans l’autonomie.

Les décisions concernant la région dans son ensemble sont prises en tenant compte du nombre des adhérents des sections d’établissement.

La section régionale peut mettre en place un règlement intérieur.

  1. Les sections d’établissements

La section locale est autonome pour les dossiers concernant la vie de son établissement dans le cadre des valeurs fondamentales portées par le SEA-UNSA.

Elle organise l’action locale et anime son établissement dans l’autonomie, elle assure l’information aux personnels des différents centres, sites, antennes et élabore les listes de candidature pour les élections aux différents conseils de l’établissement. La section entretient des relations avec les autres sections d’établissement de la région ou d’un même territoire afin d’engager des coopérations indispensables sur le plan régional.

La section d’établissement participe de droit à la section régionale.

Elle élit en son sein un (e) secrétaire de section.

Elle organise et promeut les réunions d’information et de formation syndicale notamment avec les secrétaires régionaux si besoin.

Elle peut saisir directement le Conseil Syndical National ou un de ses comités ou tout membre du Bureau National pour toute difficulté rencontrée.

Art 9 : Congrès nationaux

  1. Congrès National

1.1 Le Congrès National ordinaire

C’est l’assemblée générale ordinaire et souveraine du syndicat. Il est obligatoirement organisé dans l’année qui suit les élections professionnelles du fait des modifications apportées au Conseil Syndical National.

Il définit et détermine la politique et les orientations générales du syndicat sous forme de motions, mandats de congrès. Il ratifie le Conseil Syndical National issu des élections professionnelles et des sections régionales.

Les sections régionales sont consultées au préalable des congrès nationaux et peuvent faire valoir par le comité des régions des propositions de mandats ou d’évolution des mandats.

Il contrôle le bon fonctionnement du syndicat par le vote des rapports d’activités présentés par le Bureau National, détermine les orientations générales et arrête les revendications. Il délibère sur le rapport d’activités, ainsi que sur les rapports thématiques présentés. Il élabore et vote les motions.

Il est convoqué au nom du Conseil Syndical National par le Secrétaire Général sortant.

La participation au congrès est de droit pour au moins un représentant de chaque section d’établissement déclarée, pour un membre au moins représentant de la section régionale, ainsi que pour les membres du nouveau Conseil Syndical National.

Les mandats sont portés par la section d’établissement ou la section régionale si accord unanime des sections d’établissement de la région en respectant les choix différenciés exprimés au sein des sections.

Chaque section d’établissement peut être représentée par son secrétaire régional ou par son secrétaire de section. En l’absence de secrétaire régional, il est automatiquement représenté par son secrétaire de section.

Lors du congrès les décisions se prennent à la majorité de suffrages exprimés soit par mandat soit par vote des présents. Le mode de suffrage est défini par le Conseil Syndical National pour chaque vote sollicité.

En l’absence de secrétaire régional et de représentants de section un vote pourra être organisé par correspondance.

Le Congrès National ordinaire a lieu après chaque élection professionnelle soit au moins tous les 4 ans. Il peut être reporté à titre exceptionnel avec l’accord du Conseil Syndical National.

Toute question dont l’inscription à l’ordre du jour est demandée par un tiers au moins des membres du Conseil Syndical National, devra obligatoirement figurer à l’ordre du jour du Congrès ordinaire.

L’organisation des congrès pourra faire l’objet d’un développement spécifique dans le règlement intérieur du syndicat. Compte tenu de la taille du syndicat et de son éclatement territorial, le congrès est préparé par le Bureau National et l’organisation définitive est validée par un Conseil Syndical National qui se réunit la veille du congrès.

1.2 Congrès extraordinaire

Il peut être tenu un Congrès extraordinaire par décision du Conseil Syndical National lorsque survient dans le syndicat une question vitale et urgente à trancher de la compétence exclusive du congrès.

L’organisation des congrès extraordinaires peut faire l’objet d’un développement spécifique dans le règlement intérieur.

2. Commissions et groupes de travail permanents

Ces commissions et/ou groupes de travail se réunissent autant que de besoin à l’initiative des différents échelons du syndicat. Ces commissions peuvent convoquer des experts.

Les membres des commissions et des groupes de travail sont convoqués par les membres du bureau ou par les Secrétariats régionaux lorsqu’ils se réunissent pour des problématiques régionales.

Art 10 : Trésorerie du syndicat

  1. Ressources

Les ressources du syndicat sont constituées par les cotisations des adhérents, les dons et legs particuliers et collectifs, les subventions de l’Etat liées aux droits syndicaux.

  1. Montant de la cotisation

La cotisation annuelle comporte divers taux correspondant à la hiérarchie des salaires. Elle est fixée par le Conseil Syndical National sur proposition du Bureau National.

La cotisation vaut pour une année scolaire.

  1. Budget

Le budget est présenté pour validation chaque année au Conseil Syndical National par le Bureau National.

Un bilan de l’année écoulée est réalisé de façon systématique auprès du Conseil Syndical National. Ce budget prend en compte l’activité nationale, régionale et catégorielle.

Il est exécuté sous la responsabilité du trésorier national et du Secrétaire Général.

  1. Commission de contrôle

Elle est constituée de 2 membres indépendants du CSN, adhérents à jour de leur cotisation.

Elle est nommée pour la période courant entre deux congrès.

La commission organise son travail dans l’autonomie.

  • Les membres entrent en fonction après le congrès et peuvent faire deux mandats consécutifs.
  • Dans l’hypothèse d’une vacance de l’ensemble des membres de la commission, entre deux congrès, le Conseil Syndical National pourra désigner à titre exceptionnel une commission de contrôle après appel à candidatures auprès de l’ensemble des sections d’établissement.

La Commission de Contrôle est chargée de vérifier la sincérité de la comptabilité et les actes administratifs du syndicat liés à sa gestion financière.

Elle a accès, à sa demande et de façon permanente à l’ensemble des documents touchant la gestion financière du syndicat notamment par voie électronique.

Elle reçoit de façon systématique l’ensemble des documents comptables (tableau de synthèse, grands livres) par voie électronique une fois les comptes arrêtés.

Chaque intervention, consultation de la Commission de Contrôle donnera lieu à l’établissement d’un compte rendu auprès du Conseil Syndical National et auprès de chaque congrès.

Toutes les pièces comptables et administratives doivent être tenues de façon permanente à la disposition de la Commission de Contrôle pour l’exercice de son mandat.

La commission de contrôle est tenue à la confidentialité.

Art 11 : Gestion des moyens syndicaux issus des droits syndicaux dans la fonction publique 1. Décharges de service octroyées

Les décharges de service sont proposées par le Secrétaire Général du syndicat en tenant compte des indications des secrétaires régionaux pour leur région et du Bureau National. Elles sont validées par le Conseil Syndical National. L’affectation des décharges de service doit tenir compte des besoins de développement territorial, des besoins d’animation locale et territoriale du syndicat, des besoins de défense des personnels, des besoins d’animation nationale. Le congrès valide les grilles critériées afférentes aux décharges syndicales.

Aucun adhérent, aucune section régionale, section locale, n’est détenteur de droit de décharges de service. Les décharges de service sont octroyées par le syndicat pour un engagement syndical effectif à partir de grilles critériées validée par le Conseil Syndical National.

Toute personne bénéficiant d’une décharge de service, quelle que soit la raison doit obligatoirement siéger dans les instances de son établissement ou de son service (ou s’être à minima présentée en position éligible sur une liste), et participer à l’animation de la section locale de son établissement ou à sa création. Toute personne en responsabilité au Bureau National doit pouvoir être contactée via les moyens téléphoniques qui lui sont octroyés par le syndicat. A défaut de siéger dans une de ces instances, la décharge de service pourra être retirée par le Secrétaire Général après consultation du bureau et validation du Conseil Syndical National.

Tout défaut d’adhésion entraîne la fin de la décharge syndicale, ainsi que toute démission des missions pour lesquelles elle a été octroyée.

Lorsque la personne en décharge syndicale est empêchée d’exercer ses fonctions durablement pour des raisons de maladie ou professionnelles entraînant une impossibilité de représentation la décharge peut être suspendue (CLD ou CLM).

Seuls les permanents techniques basés administrativement en administration centrale et le Secrétaire Général, peuvent se voir octroyer une décharge maximale à 100% par le syndicat national (hors cumul). L’organisation de leur travail relève du règlement intérieur du Bureau National.

  1. Mise à disposition d’adhérents au moyen de décharges de service à la fédération d’appartenance

La mise à disposition de décharges de service sur le plan national ou régional (InterPro, Fédé…) pour un adhérent doit être validée par le Conseil Syndical National sur proposition du Secrétaire Général. Le temps consacré à ces fonctions doit être connu de façon précise.

  1. Mise en place de permanents techniques

Le syndicat peut mettre en place des permanents techniques bénéficiant de décharge de service, ces derniers occupent des fonctions techniques en appui des adhérents, du Conseil Syndical National, de ses comités et du Bureau National. Leurs fonctions doivent être approuvées par le Conseil Syndical National et il ne peut être mis fin à leur fonction sans l’approbation du Conseil Syndical National sur proposition du Bureau.

  1. Equipements et moyens alloués

Les sections régionales et locales, les membres des différents comités, les représentants en C.A.P. (conseillers syndicaux) peuvent bénéficier d’équipements, de moyens de communication, de diffusion.

L’affectation de ces moyens est gérée par le pôle « Développement technique et numérique » après approbation par le Secrétaire Général et le trésorier.

  1. Services aux adhérents

5.1 Appui juridique et défense individuelle

Le syndicat met en place un service d’appui juridique aux adhérents, en relation avec le Secrétaire Général.

5.2 Communication

Le syndicat doit assurer par tous moyens la communication et l’information auprès de ses adhérents.

Art 12 : Règlement intérieur

Le règlement intérieur du syndicat est délibéré par le Conseil Syndical National.

Il précise les modalités d’application des présents statuts.

Il peut apporter des précisions sur toutes les modalités de fonctionnement et d’organisation du syndicat à statut constant et inchangé.

Art 13 : Exclusion syndicale

L’exclusion d’un adhérent est une décision exceptionnelle qui ne peut être motivée que par des actes très graves. L’exclusion d’un syndiqué peut être prononcée pour infraction grave aux présents statuts, obstruction des décisions régulièrement prises, trahison des principes fondamentaux de l’UNSA ou des intérêts fondamentaux du syndicat. Aucune exclusion ne peut être prononcée hors du respect des règles suivantes :

– le Conseil Syndical National ou ses représentants dûment mandatés entendent obligatoirement l’intéressé. Afin de statuer avec objectivité, il s’entoure de toutes les garanties possibles à mettre en œuvre et s’en tient aux faits. Cette procédure peut se dérouler exceptionnellement par visioconférence.

S’il s’agit de motif extérieur à l’activité syndicale, une commission composée de trois membres du conseil syndicat national, prend contact avec la section locale ou régionale si besoin, entend l’intéressé et s’entoure de toutes garanties afin de statuer avec objectivité.

– La décision définitive est prise par le Conseil Syndical National.

– L’intéressé peut faire appel devant le Conseil Syndical National (CSN), l’appel n’est pas suspensif.

Art 14 : Modification des statuts

Le principe d’une modification profonde des statuts – changement de fédération d’appartenance – relève de la compétence du congrès.

Toute modification relevant d’un changement d’organisation interne relève du Conseil Syndical National qui organise les débats avec l’aide du Bureau National.

Toute modification doit être portée à la connaissance de chaque adhérent (e), dans les deux mois suivant son adoption et dépôt en préfecture et / ou mairie.

Tout congrès ordinaire ou extraordinaire peut revenir sur les modifications apportées et validées par le Conseil Syndical National. Le vote se fait alors par mandat.

Les modifications de statuts existants doivent être approuvées par le Conseil Syndical National à une majorité des deux tiers.

Art 15 : Dissolution

La dissolution ne pourra être prononcée que par un congrès à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par mandat en aucun cas les fonds et biens du syndicat ne pourront être répartis entre les membres du syndicat.

Les fonds et les biens seront dévolus à la fédération ou au syndicat désigné par le congrès.

Art 16 : Réunions statutaires

Les réunions statutaires peuvent prendre toutes les formes rendues possibles par les technologies de communication (conférences téléphoniques, conférences électroniques, vidéo conférences…) en s’appuyant sur le pôle « Développement informatique et numérique ».

Art 17 : Votes

Les votes nécessaires aux différentes instances peuvent se faire par correspondance et en utilisant toutes les technologies disponibles.

Leurs modalités sont définies par le règlement intérieur.