Recensement des logements concédés par nécessité absolue de service (NAS) et actualisation des données «avantages en nature logement» des dossiers individuels de paie des agents – Rentrée scolaire 2022/2023
RESUME : Cette note remplace la note 2021-651 du 25 août 2021 et a pour objectif d’actualiser les données relatives à l’ensemble des logements de fonction attribués par nécessité absolue de service afin de mettre à jour les dossiers individuels de paie.
Télécharger la NS : SG/SRH/SDCAR/2022-711 du 22-09-2022
Rappel réglementaire :
Certains agents sont amenés à bénéficier d’une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) du fait de leurs fonctions et de leurs responsabilités.La mise à disposition d’un logement et la prise en charge d’avantages accessoires par l’administration permettent aux agents de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter et constituent de ce fait un avantage en nature.Les avantages en nature applicables aux logements de fonction pour nécessité absolue de service mis à disposition des personnels du ministère, notamment des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole EPLEFPA , constituent un élément de rémunération, lequel est soumis aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Le montant des avantages en nature est pris en compte pour le calcul de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale(CRDS). Il est également pris en compte, s’agissant des fonctionnaires, pour le régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) et pour l’ensemble des cotisations de sécurité sociale s’agissant des agents contractuels.
