La Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi (CPPS) s’est réunie le 19 mai 2026 pour la Protection Sociale Complémentaire PSC Santé et la Prévoyance. Deux autres commissions sont à venir en particulier celle du 2 juillet qui examinera les comptes de la complémentaire santé.
Complémentaire santé
Composition de la CPPS avec l’extension à la Prévoyance
L’élargissement des compétences de la CPPS à la Prévoyance nécessite d’y intégrer l’ONF et le CNPF, tant pour l’administration que pour les syndicats. Elle comptera deux sections : Santé (collège inchangé) et Prévoyance (avec les nouveaux acteurs). Une plénière gérera l’administratif (règlement, secrétaire). Le nombre de représentants par collège sera maintenu à 16 sièges.
Avec 2 sièges dans la formation Prévoyance, l’UNSA voit sa représentation maintenue en formation santé et formation prévoyance de l’UNSA ONF et UNSA CNPF.
Actualités réglementaires et vie du contrat
Sur le plan réglementaire, la DGAFP a confirmé que les évolutions du cumul emploi-retraite, introduites par la loi de financement de la Sécurité Sociale 2026, n’affectent pas le régime de PSC Santé défini par le décret du 22 avril 2022.
L’UNSA a interrogé l’administration sur le cas d’un retraité cumulant un emploi. Est-il considéré comme un retraité et donc cotisation selon un forfait ?
L’administration doit vérifier ce point.
En complément, l’UNSA a posé la situation pour des collègues en retraite progressive. Comment est calculée sa cotisation ?
L’administration doit vérifier ce point.
Polynésie et Mayotte
Des solutions ont été mises en place pour les agents basés en Polynésie française, confrontés à des difficultés de remboursements et télétransmissions. Une adresse mail dédiée (masapolynesie@mercer.com) a été créée pour faciliter leurs demandes. Les justificatifs ne seront désormais exigés que pour certains actes (dentaires, optiques, hospitalisations, etc…). Par ailleurs, les dysfonctionnements du service Mondial Assistance à Mayotte et en Polynésie ont été résolus.
L’UNSA avait alerté à plusieurs reprises sur la situation des collègues de Polynésie française et se réjouit qu’une solution ait enfin été mise en place.
Indicateurs PSC Santé (2026)
Au premier trimestre 2025, MERCER présente 55 194 adhérents dont 40 334 agents et 14 860 ayants droits (conjoint ou enfants). La part enfants représente 12 158 adhérents.
Sur les niveaux de garantie, la répartition est homogène :
- 28 % ont choisi le régime de base (dont 5 360 qui n’ont pas finalisé leur adhésion),
- 22 % le régime de base + option 1,
- 22 % le régime de base + option 2,
- 29 % le régime de base + option 3.
Les statistiques de gestion des demandes sont satisfaisants avec des délais moins de 4 jours (affiliations, remboursements et devis). De même, les statistiques téléphoniques sont satisfaisantes, avec un taux de décroché de 97 % et un temps d’attente moyen de 36 secondes. Enfin, 99 % des assurés ont créé un compte sur Mercer Ma Santé, avec un taux de télétransmission de 99 %.
Sur les dispenses, 6 505 sont en cours, 1 307 demandes refusées et 3 512 expirées
L’UNSA est intervenue pour que l’information soit améliorée sur les justificatifs à produire. Ces compléments sont prévus lors de la prochaine mise à jour des justificatifs et documents.
Le constat est fait, face aux chiffres du nombre d’agents qui ont contracté une option, dont 29% l’option 3, qu’il y avait un réel besoin en matière de couverture santé et que les négociations de l’accord ont été bien menées. Cela nous conforte dans le fait qu’il fallait signer cet accord pour éviter que seul le panier de base soit mis en place pour tout le monde.
Affiliations des agents contractuels :
L’UNSA a alerté sur la situation de nombreux contractuels affiliés d’office et non informés de leur possibilité de faire une demande de dispense (mails erronés ou non envoyés. Ces agents ont été prélevés de la part obligatoire du panier socle pendant plusieurs mois, et dans les situations de dispenses avérées ne parviennent pas à se faire rembourser les prélèvements indus. L’administration refuse toute régularisation.
L’UNSA demande :
- de supprimer la pré-affiliation sans assurance de l’information préalable de l’agent sur sa possibilité de demander une dispense, et laisser les structures gérer les pré-affiliations au cas par cas,
- un remboursement systématique dès que l’agent fournit une dispense conforme, avec effet rétroactif à la date de pré-affiliation.
En réponse, l’administration informe que l’employeur a l’obligation de faire adhérer les agents de son périmètre. La pré-affiliation ne peut être interrompue.
Toutefois, si les agents n’ont pas pris d’option et n’ont pas terminé leur affiliation, seule la cotisation de base est prélevée en paie. Si la dispense est validée, ce sera donc au ministère de rembourser les sommes indues.
Pour ces situations, il convient de contacter directement l’adresse spécifique « cotisations-sante.sg@agriculture.gouv.fr ». Enfin, une communication est en préparation pour mieux informer les agents sur la complémentaire santé à leur arrivée en poste.
Action sociale
Le fonds institutionnel Agrica (2025) a traité 46 dossiers, dont 35 accordés pour un montant total de 24 406 €. Les refus étaient principalement dûs à un reste à charge trop faible ou à l’absence de caractère social. Le fonds MAASA a reçu 2 dossiers individuels en 2025 (820€ accordés au total) et en a reçu 2 nouveaux en 2026. Enfin, aucun dossier n’a encore été déposé pour le fonds d’aide aux retraités. Des actions de communication sont en cours pour le promouvoir.
Prévention
Un projet de village virtuel de prévention Agriville, développé par Agrica a été présenté. Cette plateforme digitale interactive proposera 6 pavillons thématiques :
- Troubles musculo-squelettiques (TMS) et sédentarité.
- Santé des femmes au travail.
- Santé mentale (stress, risques psychosociaux).
- Addictions (prévention primaire).
- Aidance (soutien aux aidants).
- Nutrition/Alimentation (disponible fin 2026).
Les contenus incluront des vidéos (INSERM, OMS), des serious games, des questionnaires et des webinaires. Le lancement est prévu à l’été 2026 (communication via des flashs info et intranet).
L’UNSA a interrogé AGRICA sur le délai long de mise en place.
En réponse, AGRICA a informé que l’objectif est de développer un village spécifique au ministère. La réalisation prend du temps.
Les choix de niveaux de remboursements négociés par les organisations syndicales avec l’administration donnent satisfaction.
La CPPS de début juillet abordera les résultats financiers de la première année. En fonction du bilan, l’UNSA revendiquera à nouveau une baisse des cotisations pour les enfants dont les tarifs sont encore trop élevés.